# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Champoulet (45070) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine d'activités économiques** : Habitations interdites hors logement de gardiennage intégré, implantation en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignement, emprise au sol de 70 % de l'unité foncière, coefficient de biotope de 0,2 ; le texte servi ne porte aucune hauteur maximale.

Document en vigueur : 200068278_PLUi_20260512 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 7 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UI 1, « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »)

- **Exploitation agricole ou forestière interdite**
  > 1.1 - Les exploitations agricoles et forestières
- **Habitation interdite**
  > 1.2 - Les habitations
- **Activité commerciale nouvelle interdite** : hors secteur UIc
  > 1.3 - Hormis en secteur UIc, les nouvelles activités commerciales autres que celles visées à l'article UI2.
- **Activité industrielle nouvelle et entrepôt nouveau interdits** : en secteurs UIa et UIc
  > 1.4 - En secteurs UIa et UIc, sont également interdits : • les nouvelles activités industrielles autres que celles visées à l'article UI2. • les nouveaux entrepôts
- **Logement de gardiennage admis** : pour les personnes nécessaires à la bonne marche et à la surveillance, et intégré aux constructions d'activité
  > 2.1 - Les locaux à usage d'habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la zone et à condition qu'ils soient intégrés aux constructions à usage d'activité.
- **Extension limitée à 10 % de la surface de plancher existante** : pour les constructions à usage commercial existantes
  > L'extension des constructions à usage commercial existantes est limitée à 10% maximum de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi.
- **Surface de vente inférieure à 30 % de la surface de plancher** : hors secteurs UIa et UIc, pour les constructions commerciales nouvelles
  > 2.3 - Hormis en secteurs UIa et UIc, les nouvelles constructions commerciales dont la surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher totale de la construction.
- **Extension des constructions industrielles et des entrepôts existants admise** : en secteurs UIa
  > 2.4 - En secteurs UIa, sont également autorisées : • l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions à usage industriel ou des entrepôts existants. • Les nouvelles constructions à destination industrielles à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles déjà existantes dans la zone.
- **Industrie nouvelle admise si liée aux activités industrielles déjà présentes** : en secteurs UIa
  > 2.4 - En secteurs UIa, sont également autorisées : [...] • Les nouvelles constructions à destination industrielles à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles déjà existantes dans la zone.
- **Commerce de plus de 300 m² de surface de plancher** : en secteurs UIc
  > 2.5 - En secteurs UIc, seules sont autorisées : • les activités commerciales à condition que leur surface de plancher soit supérieure à 300 m².
- **Commerce de moins de 300 m² admis s'il existe déjà dans la zone** : en secteurs UIc, pour une délocalisation, un aménagement, un changement de destination ou une extension au sein de la même zone
  > 2.5 - En secteurs UIc, seules sont autorisées : [...] • Les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher à condition qu'elles soient existantes dans la zone à la date d'approbation du PLUi et n'exigent qu'une délocalisation, un aménagement, un changement de destination ou une extension au sein de la même zone.
- **Activité artisanale admise avec vente au détail permanente** : en secteurs UIc
  > 2.5 - En secteurs UIc, seules sont autorisées : [...] • Les activités artisanales à condition de justifier une vente au détail permanente des produits fabriqués.
- Note : Toutes les constructions admises le sont sous réserve du respect des dispositifs du PPRI en zone UIi, de la compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation et de l'absence d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

### Hauteur maximale (rubrique UI 6, « – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article UI3 – Volumétrie et implantation des co »)

- **Hauteur mesurée à l'égout du toit ou de l'acrotère depuis le sol naturel**
  > 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 - Prescriptions générales La hauteur à l'égout du toit ou de l'acrotère des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel.
- **Référence prise au milieu de la façade sur rue au-delà de 2 % de pente** : lorsque le terrain est en pente
  > Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.
- Note : Le texte servi ne porte AUCUNE hauteur maximale pour la zone UI : le découpage n'a pas de rubrique 4 pour cette zone, et la rubrique 6 s'arrête aux prescriptions générales de calcul (article 3.2.1). Seule la manière de mesurer est servie.

### Emprise au sol (rubrique UI 6, « – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article UI3 – Volumétrie et implantation des co »)

- **70 % de la superficie de l'unité foncière**
  > 3.1 Emprise au sol Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteur UIi, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière comprise dans la zone.
- Note : Le découpage range cette règle sous la rubrique 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » : c'est bien le texte de l'emprise au sol (article 3.1) du document. Aucun secteur (UIa, UIc) n'a d'emprise propre ; en secteur UIi, la règle s'applique sous réserve des dispositions du PPRI.

### Recul sur la voie (rubrique UI 3, « 3.3 Implantation des constructions »)

- **5 mètres minimum en retrait de l'alignement**
  > Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement avec un minimum de 5 mètres, à l'exception des postes de gardiennage de faible importance pour lesquels une implantation à l'alignement pourra être autorisée.
- **Implantation à l'alignement admise** : pour les postes de gardiennage de faible importance
  > Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement avec un minimum de 5 mètres, à l'exception des postes de gardiennage de faible importance pour lesquels une implantation à l'alignement pourra être autorisée.
- **Implantation différente admise** : en cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante non conforme, sans aggraver la non-conformité
  > Règle alternative Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée en cas d'extension ou d'aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.
- **Règles non applicables sous 12 m² d'emprise au sol** : pour les constructions de moins de 12 m², les ouvrages enterrés et les équipements d'intérêt collectif
  > 3.3.1 - Dispositions générales Les règles ci-après ne s'appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n'est pas fixé de règles.
- Note : La largeur minimale du chemin ou de la servitude qui donne accès à la voie publique est fixée à la rubrique 9 (desserte par les voies publiques ou privées) : elle ne peut être inférieure à 5 mètres, sauf pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UI 3, « 3.3 Implantation des constructions »)

- Note : Le texte servi de la rubrique 3 s'arrête après l'implantation par rapport aux voies (article 3.3.2) : aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives n'est servie pour cette zone.

### Places de stationnement (rubrique UI 8, « UI6 – Stationnement »)

- **2,5 mètres par 5 mètres** : taille minimale d'une place pour véhicule motorisé
  > La taille minimale d'une place de stationnement pour véhicule motorisé est de 2,5 mètres par 5 mètres.
- **1,5 m² par place de cycle** : surface minimale d'une place pour cycle
  > La surface minimum d'une place de stationnement pour cycle est 1,5 m².
- **Espace d'attente pour poids lourds exigé** : sur l'unité foncière
  > Un espace d'attente pour les véhicules poids lourd est exigé sur l'unité foncière.
- **Stationnement assuré en dehors de la voie publique ou privée** : et soustrait à la vue du public par un espace vert planté
  > 6.1 - Prescriptions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté.
- **Places non imperméabilisées comptées pour moitié** : hors enrobé drainant, dans le calcul de l'emprise réservée au stationnement
  > Les places de stationnement non imperméabilisées (hors enrobé drainant) comptent pour moitié de leurs surfaces.
- Note : Le texte servi ne fixe aucune norme de places par destination : il règle la taille des places, l'espace d'attente des poids lourds et le calcul de l'emprise réservée au stationnement.

### Espaces libres et plantations (rubrique UI 7, « UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions »)

- **Coefficient de biotope de 0,2**
  > 5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisés ou éco-aménageables) 5.1.1 - Règles applicables Le coefficient de biotope est fixé à 0,2.
- **Coefficient 0,7** : pour les toitures terrasses végétalisées et les espaces verts sur dalle avec plus de 0,80 m de terre végétale
  > • Toitures terrasses végétalisées ou espaces verts sur dalle avec terre végétale supérieure à 0,80 m (type evergreen etc..) : coefficient 0,7
- **Coefficient 0,5** : pour les revêtements perméables et les espaces verts sur dalle avec moins de 0,80 m de terre végétale
  > • Revêtement perméable pour l'air et l'eau (type calcaire etc…) ou espaces verts sur dalle avec terre végétale inférieure à 0,80 m: coefficient 0,5
- **Coefficient 0,3** : pour les murs verticaux végétalisés
  > • Mur vertical végétalisé : coefficient 0,3
- Note : Le coefficient de biotope est le ratio entre la superficie éco-aménageable et la surface de la parcelle ; les coefficients pondérateurs ci-dessous disent avec quel poids chaque type d'espace y entre. Les espaces verts de pleine terre comptent pour un coefficient de 1 : cette valeur n'est pas servie comme un cas, parce que la phrase qui la porte ouvre sur le chapeau de définition et place son chiffre au-delà de la fenêtre de citation.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article UI1 - Constructions interdites

1.1 - Les exploitations agricoles et forestières 1.2 - Les habitations 1.3 - Hormis en secteur UIc, les nouvelles activités commerciales autres que celles visées à l’article UI2. 1.4 - En secteurs UIa et UIc, sont également interdits :

• les nouvelles activités industrielles autres que celles visées à l’article UI2. • les nouveaux entrepôts 1.5 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UI2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article.

Article UI2 – Constructions soumises à condition

Sont admis sous réserve : • du respect des dispositifs du PPRI en zone UIi • d'être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLUi) • qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

2.1 - Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la zone et à condition qu'ils soient intégrés aux constructions à usage d'activité. 2.2 - L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions à usage commercial existantes. L’extension des constructions à usage commercial existantes est limitée à 10% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. 2.3 – Hormis en secteurs UIa et UIc, les nouvelles constructions commerciales dont la surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher totale de la construction. 2.4 - En secteurs UIa, sont également autorisées :

• l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions à usage industriel ou des entrepôts existants.

• Les nouvelles constructions à destination industrielles à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles déjà existantes dans la zone.

2.5 - En secteurs UIc, seules sont autorisées : • les activités commerciales à condition que leur surface de plancher soit supérieure à 300 m². • Les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher à condition qu’elles soient existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi et n’exigent qu’une délocalisation, un aménagement, un changement de destination ou une extension au sein de la même zone. • Les activités artisanales à condition de justifier une vente au détail permanente des produits fabriqués.

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions)

3.3.1 - Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5 mètres, à l'exception des postes de gardiennage de faible importance pour lesquels une implantation à l'alignement pourra être autorisée. Règle alternative Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article UI3 – Volumétrie et implantation des co)

3.1 Emprise au sol Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteur UIi, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 - Prescriptions générales La hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc. ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.

4.1.1 - Prescriptions générales Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. L’utilisation du RAL 9010 blanc pur, les tonalités vives, brillantes sont interdites. Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 5%, les constructions devront présenter une bonne insertion dans la pente.

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions)

5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisés ou éco-aménageables)

5.1.1 - Règles applicables Le coefficient de biotope est fixé à 0,2. Ce coefficient correspond au ratio entre la superficie écoaménageable et la surface de la parcelle.

5.1.2 – Définition des espaces écoaménageables Les espaces écoaménageables sont comptabilisés au titre des obligations fixées à l'article 5.1.1 selon un coefficient pondérateur, définis ci-après :

• Espaces verts de pleine terre : coefficient 1 • Toitures terrasses végétalisées ou espaces verts sur dalle avec terre végétale supérieure à 0,80 m (type evergreen etc..) : coefficient 0,7 • Revêtement perméable pour l'air et l'eau (type calcaire etc…) ou espaces verts sur dalle avec terre végétale inférieure à 0,80 m: coefficient 0,5 • Mur vertical végétalisé : coefficient 0,3

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI6 – Stationnement)

6.1 – Prescriptions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté. Un espace d’attente pour les véhicules poids lourd est exigé sur l’unité foncière. La taille minimale d’une place de stationnement pour véhicule motorisé est de 2,5 mètres par 5 mètres. La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1,5 m². Pour les commerces, l’emprise réservée au stationnement recouvre les places de stationnement, les voiries d’accès à ces places ainsi que les cheminements piétons internes à l’aire de stationnement. Les places de stationnement non imperméabilisées (hors enrobé drainant) comptent pour moitié de leurs surfaces. Ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’emprise réservée au stationnement, les aménagements paysagers en pleine terre compris dans l’emprise de l’aire de stationnement, les places de stationnement réservées à l'autopartage ainsi que les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI7 – Desserte par les voies publiques ou privées)

7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou public ou d’une servitude assurant l’accès à la voie publique ou privée ne pourra être inférieure à 5 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.

7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir de leur propriété foncière sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,

• assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Article UI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8.2 Assainissement)

8.2.1 - Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

8.2.2 - Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et selon les caractéristiques du milieu récepteur.

8.2.3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.

8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques Tout raccordement au réseau électrique ou téléphonique d’une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068278_PLUi_20260512.
Page : https://edifiable.fr/plu/champoulet-45070/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/champoulet-45070.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45070/zone/ui