# Zone A du plan local d'urbanisme de Champsecret (61091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 61091_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Routes départementales : toute nouvelle construction devra s’implanter en recul égal ou supérieur à 20 m par rapport à l’axe des voies départementales.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Article non réglementé.

### Stationnement (article A 12)

> Article non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Dans les parties de la zone recouverte par l’emprise d’un « site d’intérêt communautaire » (Sic) sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, y compris les affouillements et exhaussements du sol, qui seraient susceptibles de porter atteinte à leur conservation ou leur mise en valeur.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières)

1. Les constructions, les occupations et utilisations du sol soumises aux installations et travaux divers sont autorisés s’ils sont nécessaires à l’activité agricole ;
2. les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et extensions sont autorisées sous réserve : - d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole ; - et d’être situées à 100 m au plus des constructions et installations à usage agricole existantes ;
3. les constructions et installations sont autorisées si elles ont pour support l’exploitation agricole ou qui sont rendues nécessaires pour le développement d’activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’activité agricole (exemple : gîte rural, chambre d’hôtes, etc.)
4. le changement de destination des constructions existantes est autorisé s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au document graphique (les extraits correspondant figurent en annexe au présent règlement) et situés aux lieux-dits La Fieffe du Four, La Novère, La Blottière, Le Fougeray, La Petite Chauvière, Le Hamel et Le Gros Douet du Hamel et dans la mesure où ce changement de destination ne remet pas en cause l’activité agricole. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ;
5. les constructions, occupations et utilisations du sol soumises aux installations et travaux divers sont autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif y compris les ouvrages hydrauliques ;
6. la modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ;
7. l’arrachage partiel ou total des ensembles végétaux identifiés au titre de l’article L. 1231, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ;
8. l’arrachage et l’abattage des arbres de haut jet existant dans les haies bocagères identifiées au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à une déclaration préalable en application de l’article R. 42123 du code de l’urbanisme ;
9. dans les parties de la zone recouvertes par l’emprise d’un « site d’intérêt communautaire » (Sic) les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessus, y compris les affouillements et exhaussements du sol, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la conservation du Sic et si elles sont destinées à lui porter des améliorations.
Section II - Conditions de l'occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Article non réglementé.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Des ouvrages de rétention des eaux de ruissellement seront si nécessaire prévus sur la parcelle.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Article non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ; en cas de recul, celui-ci sera égal ou supérieur à 3 m. Cette règle pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, cette règle ne s’appliquera pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Routes départementales : toute nouvelle construction devra s’implanter en recul égal ou supérieur à 20 m par rapport à l’axe des voies départementales. Cette règle ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. La construction en limites séparatives latérales est autorisée pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes afin de s'accoler à un bâtiment existant. Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Article non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Bâtiments à usage agricole :
La disposition des bâtiments devra être étudiée de telle sorte que seules les parties nobles des installations soient perçues depuis l'espace public. Les vues directes depuis l'espace public, sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes des toitures y compris celles des annexes et des extensions seront celles figurant dans le nuancier, en annexe au présent règlement, ou gris anthracite ou noir asphalte et des façades y compris celles des annexes et des extensions seront choisies dans le nuancier figurant en annexe au présent règlement. Le bois est recommandé laissé naturel ou peint dans les teintes figurant en annexe au présent règlement. Les pentes des toitures ne sont pas réglementées. Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Habitations nouvelles :
Toitures : La toiture du bâtiment principal doit s’intégrer à l’harmonie de l’habitat existant et comporter au moins deux versants de pente comprise entre 35 et 45° ; les matériaux utilisés seront la tuile plate de teinte brunie ou l’ardoise, (pose droite) ou les matériaux similaires d’aspect et de teinte ou le zinc. Les ouvertures en toiture doivent respecter les forme et aspect des modèles illustrés à l’annexe graphique jointe au présent règlement ; leurs proportions seront celles des modèles traditionnels existants. Pour les vérandas ou verrières, le verre et les matériaux similaires d’aspect sont autorisés ainsi que des pentes différentes. Façades : Les façades des constructions principales seront réalisées en matériaux traditionnels (pierre, brique, terre, bois…) ou en maçonnerie recouverte d’un enduit. Les teintes de ces enduits, de même que celles des bardages bois s’ils sont peints, devront bien s’insérer dans le paysage et s’harmoniser avec les teintes des constructions traditionnelles ; le blanc et les couleurs vives sont interdits. Les coffres des volets roulants doivent être invisibles.
Pour les couvertures et façades des annexes (donc non accolées) et des abris de jardin, en plus des matériaux autorisés pour le bâtiment principal, sont autorisés les bardeaux d’asphalte d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, la tôle nervurée pré laquée d’une teinte reprise au nuancier, le bois, laissé naturel ou peint d’une teinte reprise au nuancier et le zinc.
Bâti repéré au titre de la loi paysage (article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme) identifié au document graphique et bâtis objets de changement possible de destination :
La toiture du bâtiment principal doit comporter au moins deux versants de pente égale ou supérieure à 45° ; les seuls matériaux autorisés sont la petite tuile plate (24 x 30 cm environ, pose droite). Les ouvertures en toiture doivent respecter les forme et aspect des
modèles illustrés à l’annexe graphique jointe au présent règlement ; leurs proportions seront celles des modèles traditionnels existants.
Pour les façades, enduit et peinture sont interdits sur les murs et ouvrages en pierre de taille ou en brique prévus pour rester apparents. Les éléments dégradés ou manquants doivent être remplacés en respectant finition et appareillage. Les ouvrages en moellons peuvent recevoir un enduit couvrant ou un enduit à pierres vues affleurant les têtes des moellons. Les teintes des enduits devront s’insérer dans le paysage naturel et urbain sans heurt. Le bois y compris les colombages peut être accepté sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale. Pierre reconstituée, chaux artificielle, revêtements plastiques épais etc. sont proscrits. La création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement s’intégrer à la composition des façades : apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition, modénatures, finitions, profils… Les percements seront de proportion plus haute que large, lorsque le projet de construction adopte un caractère d’inspiration traditionnelle. Pour les encadrements, le matériau et l’appareillage des baies anciennes existantes doivent être respectés. Les coffres des volets roulants doivent être invisibles. Pour les couvertures et façades des annexes (donc non accolées) et abris de jardin, en plus des matériaux autorisés pour le bâtiment principal, sont autorisés les bardeaux d’asphalte d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, la tôle nervurée pré laquée d’une teinte reprise au nuancier et le bois, laissé naturel ou peint d’une teinte reprise au nuancier. Extensions : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une
bonne intégration paysagère et architecturale. À défaut d’être réalisées en matériaux traditionnels (ardoises, tuiles plates,…), les toitures présenteront des teintes reprises au nuancier figurant en annexe au présent règlement ; leurs pentes ne sont pas réglementées. À défaut d’être réalisées en matériaux traditionnels (torchis, le colombage, les maçonneries en pierres locales…), les façades présenteront des teintes reprises au nuancier figurant en annexe au présent règlement.
Clôtures :
Par délibération du conseil municipal, en application de l’article R. 421-12d, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en pierres locales, d’une hauteur comprise entre 0,75 m et 2 m et
d’épaisseur minimale 0,2 m ; - les grilles, grillages et treillages en bois ou en métal, laissés naturels ou peints d’une
teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; ces clôtures pourront être installées sur muret-bahut en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite de même teinte que les façades, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; les planches de ciment sont limitées à 0,25 m hors sol.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Article non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations)

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 et suivants. L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (bosquets, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Dans les espaces identifiés au titre de l’art. L. 123-1, 7° et figurant au plan de zonage, les plantations nouvelles devront respecter l’esprit du lieu. Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, hêtre, houx, troène commun, buis, if, lierre etc. (Thuya exclus).
Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Article non réglementé.
TITRE 5

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61091_PLU_20240219.
Page : https://edifiable.fr/plu/champsecret-61091/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/champsecret-61091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61091/zone/a