# Zone N du plan local d'urbanisme de Chamrousse (38567) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38567_PLU_20231219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Nls, Nlst1, Nlst2, Np, Npi, Npr, Ns, Ns2000, Nse, Nslm, Nsp, Nsp2000, Nspi, Nspr2000, Nst, Nst2000, Nstp, Nstp2000, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

Article 1. Usages et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone N

N 1.1 - Destinations ou sous-destinations interdites

Destinations interdites

Sous-destinations interdites

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail sauf conditions particulières au sein du bâtiment « bergerie » repéré sur le plan graphique

Restauration sauf conditions particulières :
✓ au sein des secteurs Ne et Nse ✓ des bâtiments « TDF » et « Station Mé-
téo » repérés sur le plan graphique

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf conditions particulières au sein des secteurs Nlst1 et Nlst2

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle sauf conditions particulière au sein des bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public sauf conditions particulières au sein :

✓ des bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique

✓ du secteur Nst

✓ du secteur Ne

Autres activités des secteurs secon- Industrie

daire et tertiaire

Entrepôt

Bureau
Centre de congrès et d’exposition
N 1.2 - Usages, affectations des sols interdits
▪ Les aménagements et installations d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, caravanes) ;
▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ;
▪ Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs.
▪ Par ailleurs, certains secteurs de la zone N sont concernés par des secteurs contribuant aux continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4° figurant au règlement graphique (Pièce n°4.a) : o Toute construction, occupation et utilisation du sol de nature à compromettre la circulation de la petite faune est interdite.
▪ En zone Nzh, sont également interdits : o Toute construction, occupation et utilisation du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide ; o Les affouillements et exhaussements de sol ; o Le drainage ou l’asséchement des sols.
N 1.3 - Activités interdites
▪ Les installations classées pour l’environnement ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière.
Article 2. Type d’activités, destinations ou sous-destinations, constructions et installations soumises à conditions particulières

N 2.1 - Destinations ou sous-destinations et constructions soumises à conditions particulières

Destinations soumises à conditions Artisanat et commerce de détail
Restauration

Conditions
En zone Ns, peut faire l’objet d’un changement de destination le bâtiment « bergerie » repéré au règlement graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».
En secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée Nstl1 et Nstl2, sont autorisés les constructions nécessaires aux activités de loisirs liées à la « luge 4 saisons », à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur.
En secteur Nse, ne peut être autorisée qu’une extension mesurée du restaurant d’altitude existant Le Malamute dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».
En secteur Ne, ne peut être autorisée qu’une extension mesurée du restaurant existant dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».
En secteurs Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « restauration » dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

Salle d’art et de spectacle

En zone Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « salle d’art et de spectacle » (projet de musée) dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

Autre équipement recevant du public

En zone Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « Autre équipement recevant du public », dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

En secteur Ne, peut être autorisée une extension de la salle hors sac dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

N 2.2. Activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières
▪ En zone Ns, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires à la pratique du ski, des activités de glisse et des activités de pleine-nature « quatre saisons » à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable. o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité des équipements du domaine skiable et à son enneigement de culture à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable.
▪ En zone Ns2000, sont autorisés :

o Les équipements, les aménagements et les installations autorisés en zone Ns, à conditions de respecter les dispositions de la zone Natura 2000.
▪ En zone Nst, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations autorisés en zone Ns ; o Les équipements, aménagements et installations nécessaires à la pratique de la randonnée, à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur.
▪ En zone Nst2000, sont autorisés : o Les équipements, aménagements et installations autorisés en zone Nst, à conditions de respecter les dispositions de la zone Natura 2000.
▪ En zone Nl, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires aux activités de loisirs, à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur
▪ En zone Nls, sont autorisés : o Les aménagements et les installations nécessaires aux activités de loisirs liée à la « luge 4 saisons » à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable et ses abords.
▪ En zone Nslm, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires aux activités de conduite sur glace à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable.
N 2.3 – Conditions spéciales concernant les périmètres de protection de captage
▪ Dans les secteurs indicés « p » (périmètre éloigné », « pi » (périmètre immédiat) et « pr » (périmètre rapproché) correspondant à des périmètres de protection de captages inscrits au règlement graphique au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme en raison de la préservation des ressources naturelles, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols peuvent être autorisés sous conditions spéciales définies dans les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages (Annexes du PLU, Pièce n°5).
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

N 3.1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
▪ Les constructions doivent s’implanter en recul de l’alignement des voies et emprises publiques : o 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur ; o 10 m minimum par rapport à l’alignement de la route départementale.
Schéma illustratif ▪ Dans le cas où les constructions présentent des dépassées, c’est l’extrémité du bâtiment, c’est-à-dire le bord extérieur de la dépassée, qui doit être à l’aplomb de la distance minimale de recul. ▪ Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ni aux constructions existantes admises à l’article N 2.1. ▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes devront s’implanter dans le prolongement du bâti existant. ▪ En secteur Nstl1 : les constructions doivent s’implanter en recul de l’alignement des voies et emprises publiques :
o 10 m minimum par rapport à l’alignement de la route départementale. ▪ En secteur Nstl2 :
o 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur. ▪ Ces distances pourront être augmentées de la hauteur du talus.
N 3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives
▪ Les constructions respecteront un recul de 5 m minimum.
5 m mini

VOIE Schéma illustratif

5 m mini

▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes sont autorisées à s’implanter dans le prolongement du bâti existant jusqu’aux limites séparatives.

▪ En secteurs Nls, Nstl1 et Nstl2 : il n’est pas prévu de règles particulières.

N 3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.
▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes devront s’implanter dans le prolongement du bâti existant.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 3.5 - Emprise au sol maximale)

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.
▪ En secteur Nse, un projet d’extension du restaurant d’altitude Le Malamute est autorisé dans la limite de :
o Une surface de plancher supplémentaire de 120 m2 sans pouvoir excéder 500 m2 de surface de plancher au total (existant et extension) ;
o Une seule extension par bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ; o Un CES maximum de 40 % dans le périmètre du STECAL.

▪ En secteur Ne, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments existants sont autorisés dans la limite de :
o Pour la salle hors-sac et le restaurant La Salinière :
- Une surface de plancher supplémentaire de 150 m2 sans pouvoir excéder 500m2 de surface de plancher au total pour chaque opération touristique (existant et extension). o Pour le centre équestre et le chalet de l’association SNBC : - Une surface de plancher supplémentaire de 40% de l’existant pour chaque opération touristique. o Pour l’ensemble des constructions : - Une seule extension par opération touristique existante à la date d’approbation du PLU. o Dans le périmètre du STECAL : - Un CES maximum de 20 %. ▪ En secteur Nstl1, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments sont autorisés dans la limite de 230m² de surface de plancher maximum, dans la limite d’un CES maximum de 10%, à réaliser en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation de la mise en compatibilité n°1.
▪ En secteur Nstl2, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments sont autorisés dans la limite de 20m² de surface de plancher maximum, dans la limite d’un CES maximum de 10%, à réaliser en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation de la mise en compatibilité n°1.
N 3.6 - Dimensions des constructions
▪ On respectera le principe de la « hiérarchisation des toits » selon lequel l’altitude maximale de la construction située à l’aval doit être inférieure à l’altitude maximale de la construction située en amont ;
▪ La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 9 m. ▪ Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages techniques d’infrastructures et aux
remontées mécaniques ou ouvrages assimilés pour lesquels il n’est pas prévu de hauteur maximale.
Schéma illustratif ▪ En secteur Nslm, la hauteur maximale des constructions n’excédera pas 6 m. ▪ En secteurs Nse et Ne, la hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de la construction existante. ▪ En secteur Nstl1 la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 7,50 m. ▪ En secteur Nstl2, la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 3,50 m.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N 4.1 – Prescriptions relatives à l’insertion dans le con)

▪ L’aspect général des constructions devra concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.
Topographie
▪ Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion optimale des bâtiments dans le milieu naturel et paysager environnant. Les constructions devront rechercher la meilleure adaptation à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire.
▪ Le principe d’horizontalité des bâtiments sera privilégié (bâtiment sensiblement parallèle aux courbes de niveaux).
N 4.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Caractéristiques architecturales des façades
• Les façades devront concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.
• Les menuiseries extérieures seront nécessairement d’aspect bois, lorsqu’elles ne seront pas de la même teinte que la toiture.
• Les volets seront obligatoirement d’aspect bois. • Les volets roulants devront être de la même teinte que la toiture.
Caractéristiques architecturales des toitures
Ces prescriptions ne concernent pas : Les toitures utilisant des matériaux renouvelables, ou des matériaux ou des procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ; Les toitures équipées de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables.
▪ Les toitures seront de type bac métallique et de teinte bleu sombre ou gris graphite (à titre indicatif, les références sont les suivantes : RAL5008 et RAL7022).
▪ Les toitures donnant sur une voie publique devront être équipées de chéneaux ou de caniveaux raccordés au réseau d’évacuation d’eaux pluviales ainsi que d’arrêts de neige adaptés au type de couverture (type bac métallique et de teinte assortie à la toiture) ;
▪ Dans le cas d’aménagement de sas d’entrée qui permettent de limiter la déperdition énergétique des bâtiments, ces sas devront respecter les règles des caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions. Par ailleurs, les couleurs des matériaux utilisés devront être de la même teinte que celles de la façade.
N 4.3 – Caractéristiques des clôtures
Dans les secteurs de la zone N qui sont concernés par des secteurs contribuant aux continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4, les clôtures sans mur bahut devront rester perméables pour la circulation de la petite faune.
N 4.4 – Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
Pour les arbres identifiés comme arbres remarquables à protéger, conserver et à mettre en valeur (R.151-37 4°) repérés au règlement graphique :
Les projets devront tendre à les préserver. Tout projet nouveau devra ainsi prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère, la requalification et la remise en valeur des boisements.
Leur suppression pourra être envisagée dans les cas particuliers suivants :
▪ pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ▪ pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, ▪ pour l’exploitation du bois dans le cas de plantations sylvicoles, ▪ pour la gestion des risques naturels.
Article 5. Traitement environnementale et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Maintien ou remise en état des continuités écologiques
▪ Toute coupe d’arbre dans les zones de boisement (hors Espace Boisé Classé) repérés au plan graphique (Pièce n°4.a) fera l’objet de replantations d’arbres de même essence à raison de 1 arbre replanté pour 1 arbre coupé.
▪ Concernant le corridor écologique repéré au plan graphique (Pièce n°4.a), tous travaux feront l’objet de reboisement sauf si ceux-ci sont contraires à l’intérêt écologique.
▪ En zone Nzh, tous travaux feront l’objet de remise en état sauf si ceux-ci sont contraires à l’intérêt des sites concernés.
▪ Pour les Espaces Boisés Classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdite. Toute coupe ou abattage est soumis à autorisation.
Article 6. Equipements et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 6.1 – Desserte par les voies publiques ou privées)

Accès et voirie
▪ L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation, l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le déneigement et le ramassage des ordures ménagères ; sauf si une plate-forme de retournement est prévue.
▪ Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
▪ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
Pour les zones Ns, Nse, Ne, Nst, Nl, Nslm, Nls, Nstl1 et Nstl2 :
▪ L’accès aux équipements, aménagements et installations autorisées dans ces zones doit être assuré par des voies dont les caractéristiques sont telles qu’elles n’apportent aucune gêne à la circulation des skieurs et qu’elles permettent une mise en place facile des moyens de lutte contre l’incendie et de secours de montagne.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 6.2 Desserte par les réseaux)

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement
▪ Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.
o Dans tous les cas, elles ne seront pas déversées dans le réseau des eaux usées d’assainissement.
o Dans la mesure où la zone n’est pas repérée sur la carte des aléas comme zone à risques : les eaux pluviales doivent être gérées sur la parcelle par infiltration selon les cas mentionnés ci-dessous.
o Dans les zones repérées sur la carte des aléas : l’infiltration des eaux pluviales sera interdite. Elles seront collectées et dirigées vers l’exutoire le plus proche.
▪ Cas n°1 : absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales :
Les travaux nécessaires au raccordement en réseau public d’évacuation des eaux pluviales, devront être réalisés, avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie.
Les eaux pluviales, les eaux de vidange de piscine, les eaux de pompes à chaleur et de refroidissement seront stockées via un dispositif de rétention réalisé sur le terrain support de l’opération avant rejet vers exutoire (cf. Paragraphe « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement »).
▪ Cas n° 2 : existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales :
Toute construction ou installation doit collecter ses eaux pluviales par une collecte à ciel ouvert ou via un réseau enterré de type séparatif, raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Toutes les obligations règlementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.
Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 – PLU de CHAMROUSSE Alimentation en eau potable
▪ Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement du service des eaux.
Assainissement
Eaux usées domestiques
▪ Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
▪ Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le
réseau d'eaux usées.
Autres réseaux
Réseaux d'électricité et de téléphone ▪ Dans un intérêt esthétique tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers seront enterrés.
Réseau de communication électronique ▪ Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.
20 ju 201

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38567_PLU_20231219.
Page : https://edifiable.fr/plu/chamrousse-38567/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chamrousse-38567.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38567/zone/n