# Zone UE du plan local d'urbanisme de Chamrousse (38567) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38567_PLU_20231219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités) Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone UE UE 1.1 - Destinations ou sous-destinations interdites Destinations interdites Sous-destinations interdites Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de services Restauration Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sauf conditions particulières Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs ter- Centre de congrès et d’exposition tiaire et secondaire UE 1.2 - Usages, affectations des sols interdits ▪ Les aménagements et installations d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, caravanes) ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisés par ailleurs. UE 1.3 - Activités interdites ▪ Les activités de carrière et de gravière. Article 2. Type d’activités et destinations ou sous-destination de constructions soumises à conditions particulières UE 2.1 – Activités soumises à conditions particulières ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services doivent être accompagnés de dispositions végétales ou minérales ayant pour objet et effet d’en empêcher la covisibilité en toute saison avec leur environnement immédiat, proche et lointain. UE 2.2 - Destinations ou sous-destinations soumises à conditions particulières Sous-destinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Conditions particulières En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions suivantes : ▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance d’une construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone ; ▪ Ne pas dépasser un local accessoire à usage de logement par unité foncière, dans la limite de 100 m2 maximum ; ▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) UE 3.1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Les constructions s’implanteront selon le futur plan d’aménagement. ▪ Le futur plan d’aménagement devra être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 « Secteur du Schuss des Dames ». ▪ Les constructions devront donc être compatibles avec les zones d’implantations qui figurent sur le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 « Secteur du Schuss des Dames ». ▪ Toute intervention sur une construction existante qui ne respecterait pas le paragraphe ci-dessus ne devra pas aggraver la situation existante au regard de ce dit paragraphe. UE 3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives ▪ Il n’est pas prévu de règle particulière. UE 3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Il n’est pas prévu de règle particulière. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE 3.4 – Emprise au sol maximum) ▪ Il n’est pas prévu de règle particulière. UE 3.5 – Dimensions des constructions ▪ On respectera le principe de « hiérarchisation des toits » selon lequel l’altitude maximale de la construction située à l’aval doit être inférieure à l’altitude maximale de la construction située en amont ; ▪ La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m. Schéma illustratif ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UE 4.1 – Prescriptions relatives à l’insertion dans le co) ▪ L’aspect général des constructions devra concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages. Topographie ▪ Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion optimale des bâtiments dans le milieu naturel et paysager environnant. Les constructions devront rechercher la meilleure adaptation à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. ▪ Le principe d’horizontalité des bâtiments sera privilégié (bâtiment sensiblement parallèle aux courbes de niveaux). UE 4.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées Caractéristiques architecturales des façades • Les façades devront concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages. Caractéristiques architecturales des toitures Ces prescriptions ne concernent pas : Les toitures utilisant des matériaux renouvelables, ou des matériaux ou des procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ; Les toitures équipées de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables. ▪ Les toitures seront de type bac métallique et de teinte bleu sombre ou gris graphite (à titre indicatif, les références sont les suivantes : RAL 5008 et RAL 7022). ▪ Toutes les toitures devront être équipées de chéneaux ou de caniveaux raccordés au réseau d’évacuation d’eaux pluviales ainsi que des arrêts de neige adaptés au type de couverture (type bac métallique et de teinte assortie à la toiture). Article 5. Traitement environnementale et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions L’ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, par les accès et par les aires de stationnement devra être aménagé en espaces plantés. Maintien ou remise en état des continuités écologiques Toute coupe d’arbre dans les zones de boisement (hors Espace Boisé Classé) repérés au plan graphique fera l’objet de replantations d’arbres de même essence à raison de 1 arbre replanté pour 1 arbre coupé. ### Rubrique UE 8 - Stationnement UE 6.1 – Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Principales caractéristiques pour les aires de stationnement ▪ Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). Stationnement des véhicules automobiles motorisés ▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations, en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat. ▪ Les normes à prendre en compte sont définies par destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations. ▪ Elles s’appliquent dans le cadre de constructions neuves, d’extensions de construction existante et de réhabilitation avec changement de destination du bâtiment existant. Destinations et Obligations sous-destinations Commerces et activités de services Artisanat et commerces de détail 1 place pour 50 m² de surface de plancher Commerce de gros 1 place pour 50 m² de surface de plancher Activités de service où s’effectue 1 place pour 50 m² de surface de plancher l’accueil d’une clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels 1 place pour 20 m² de surface de plancher des administrations publiques et assimilés Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie 1 place pour 50 m² de surface de plancher Entrepôt 1 place pour 50 m² de surface de plancher Bureaux 1 place pour 20 m² de surface de plancher UE 6.2 – Mutualisation des aires de stationnement ▪ Dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe portant sur plusieurs destinations ou sous-destination, le nombre de places de stationnement à réaliser correspond à 1 place pour 50 m2. UE 6.3 – Stationnement des cycles Principales caractéristiques pour les aires de stationnement ▪ Conformément à l’article L. 111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le stationnement sécurisé des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble projeté doit être réalisé par des installations propres en dehors des voies publiques. Destinations et Obligations sous-destinations Bureaux Le stationnement doit être réalisé sous forme de local dédié ou d’arceaux à vélo, situés à proximité du bâtiment. Article 7. Equipements et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 7.1 – Desserte par les voies publiques ou privées) Accès et voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies à créer devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. ▪ Les opérations d’ensemble devront prévoir des dessertes reliant la voie existante afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité et de déneigement puissent effectuer un demi-tour. ▪ L’organisation des accès devra être compatible avec les dispositions qui figurent sur le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4. ▪ La qualité de ces espaces devra correspondre au caractère et à la vocation du secteur. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 7.2 – Desserte par les réseaux) Gestion des eaux pluviales et de ruissellement ▪ Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. o Dans tous les cas, elles ne seront pas déversées dans le réseau des eaux usées d’assainissement. o Dans les zones repérées sur la carte des aléas : l’infiltration des eaux pluviales sera interdite. Elles seront collectées et dirigées vers l’exutoire le plus proche, repérés sur le plan de zonage des eaux pluviales en annexe du PLU. ▪ Cas n°1 : absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Des mesures, avec stockage des eaux pluviales et restitution à débit régulé, devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. ▪ Cas n° 2 : existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit collecter ses eaux pluviales par une collecte à ciel ouvert ou via un réseau enterré de type séparatif, raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Toutes les obligations règlementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Alimentation en eau potable ▪ Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées domestiques ▪ Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique. ▪ Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d'eaux usées. Eaux usées non domestiques ▪ En zone UE, l’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié et à une autorisation de rejet. Autres réseaux Réseaux d'électricité et de téléphone ▪ Tous les réseaux et branchements particuliers seront enterrés. Réseau de communication électronique ▪ Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES 3.1 Dispositions applicables aux zones N, Ns, Ns2000, Nst, Nst2000, Nl, Nls, Nslm, Nzh, Nlst1 et Nlst2 Rappel du rapport de présentation --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38567_PLU_20231219. Page : https://edifiable.fr/plu/chamrousse-38567/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/chamrousse-38567.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38567/zone/ue