# Zone A du plan local d'urbanisme de Chanas (38072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38072_PLU_20161201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Af. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 57 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder : - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’activité agricole, cependant une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaire à l’activité agricole. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Dans l’ensemble de la zone sont autorisées : - Les constructions ou installations, y compris classées, nécessaires à la gestion des réseaux et aux services publics locaux et notamment au service public autoroutier (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, ..) et dont la localisation dans les espace ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Af sont autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées ; - Les constructions à usage d’habitation sont admises sous réserve d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole et dans la limite de 200 m² de SHON. En outre elles devront être situées à proximité d’un bâtiment de l’exploitation ; les annexes et piscines des habitations autorisées sont admises à condition d’être situées à proximité immédiate de l’habitation. - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 55 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Dans le secteur Af sont autorisées : - Les constructions et installations, y compris classées, liées au stockage, au conditionnement et à la surgélation des fruits et légumes des exploitations agricoles environnantes. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES) Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l’Etat et le Département. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’attente d’un véhicule en dehors de la voie publique.  VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.  ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 56 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités requérant un dispositif d’assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. En cas d’absence de réseau, sera admis un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes techniques en vigueur. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au règlement sanitaire départemental et agréé par le service technique compétent. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en limite ou à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance minimum est ramenée à 2 mètres pour les piscines et leurs locaux techniques. Toutefois l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE) Une distance minimum de 4 m peut être exigée entre deux constructions non contiguës. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 57 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder : - 10 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’activité agricole, cependant une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaire à l’activité agricole. - 7 mètres à l’égout du toit ni un étage droit en plus du rez-de-chaussée pour les constructions à usage d’habitation. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment). ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits. Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets. ### Article A 12 - Stationnement Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les constructions et installations à usage agricole doivent être accompagnées d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée. Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 58 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 59 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38072_PLU_20161201. Page : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38072/zone/a