# Zone N du plan local d'urbanisme de Chanas (38072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38072_PLU_20161201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nh, Ns, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites dans l’ensemble de la zone. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Ns, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et notamment aux services publics autoroutier et ferroviaire, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Dans le secteur Nh, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’extension des habitations dans la limite totale après travaux de 180 m² de SHON des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. - L’aménagement et le changement de destination des constructions sont autorisés pour l’habitation et dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas modifier leur aspect général (proportions, insertion dans le paysage) ; - les annexes et piscines sous réserve d’être liées à une habitation existante et d’être implantées à proximité immédiate et dans la limite totale de 50 m² de SHOB par construction principale ; Dans les secteurs Nc et Nv, sont autorisés : - le stationnement de caravanes, l’aménagement de terrains de camping et les habitations légères de loisirs. Dans le secteur Ne, sont autorisés : - les aires et jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public - ainsi que les équipements collectifs de faible importance liés à ces deux types d’installations (sanitaires…) Dans le secteur Ns, ne sont autorisés que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et notamment aux services publics autoroutier et ferroviaire, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone et sous réserve d’être compatibles avec une bonne gestion des milieux humides. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. En outre, dans les secteurs de danger de la canalisation de propylène, se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement qui s’applique en plus des règles ci-dessus. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES) Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés par l’Etat et le Département. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’attente d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans le secteur Nv, tout accès direct sur la RD 519 est interdit.  VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particulier sont autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.  ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Rappel : dans les zones à risque de glissement de terrain du P.P.R. l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. En cas d’absence de réseau, sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté au schéma général d’assainissement et aux normes techniques en vigueur. Le système d’assainissement autonome des eaux usées provenant des établissements autres que les maisons individuelles d’habitation devra faire l’objet d’une étude particulière. L’évacuation des eaux non traitées dans les rivières et fossés est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au règlement sanitaire départemental et agréé par le service technique compétent. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan toute construction (y compris les piscines) doit être implantée à 10 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en limite ou à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance minimum est ramenée à 2 mètres pour les piscines et leurs locaux techniques. Toutefois l’aménagement et l’extension d’une construction ne respectant pas ce recul sont admis à condition de na pas aggraver la situation par rapport aux limites séparatives ou de construire en limite. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE) Une distance minimum de 4 m peut être exigée entre deux constructions non contiguës, sauf en secteur Nv où cette distance n’est pas règlementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment). ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits. Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets. ### Article N 12 - Stationnement Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. En secteur Nv, la haie vive naturelle existante en bordure de la RD519 doit être maintenue et renforcée. Les espaces non bâtis et non réservés aux caravanes ou aux véhicules ou à la circulation doivent impérativement être végétalisés et comporter des essences de haute tige. Le chêne identifié au titre de l’article L123-1 7° du code de l’urbanisme (à l’entrée nord du hameau de Château-Feuillet) doit être préservé. Son abattage est soumis à autorisation préalable de la mairie et ne peut intervenir que pour des motifs sanitaires ou de sécurité publique. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT TITRE VI - DEFINITIONS I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, ces travaux sont soumis : – à déclaration préalable dans le cas où la superficie excède 100 m² et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), – à permis d’aménager dans le cas où la superficie excède 2 ha et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières"). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi). AIRES DE STATIONNEMENT Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme) AIRES DE JEUX ET DE SPORTS Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles,... Au-delà d’une surface de 2 ha, ces aménagements sont soumis à permis d’aménager (article R 421-19 du code de l'urbanisme). ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas. AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...). Les annexes* sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme). CARAVANE Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes de substances minérales ou fossiles tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes. CHANGEMENT D'AFFECTATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés. CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature. CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité. DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple : – les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, – les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, – les garages collectifs de caravanes. Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés. EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment. EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules. HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant. IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur. INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature. PARCS D'ATTRACTIONS Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha. (Art. R 421-19 du Code de l'Urbanisme). RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT SURFACE HORS ŒUVRE NETTE C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle, conformément à l'article R 112-2 du Code de l'Urbanisme, on opère un certain nombre de déductions concernant notamment des surfaces considérées comme non utilisables pour l'habitation ou pour des activités. Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient d'occupation des sols et à la taxe locale d'équipement. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38072_PLU_20161201. Page : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38072/zone/n