# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chanas (38072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38072_PLU_20161201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée. ### Stationnement (article UA 12) > Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : − Constructions nouvelles à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 5 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – industriel, – d'entrepôt. b) Le changement de destination des commerces existants, à l’exception de ceux visés à l’article UA2. c) Les installations classées*. d) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes. e) Les carrières. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage artisanal à condition d’être intégrées à une habitation et de ne pas générer de nuisances olfactives, visuelles ou auditives pour le voisinage. b) Le changement de destination des commerces existants n’est admis que pour un usage d’artisanat, dans les conditions fixées au a), ou un usage de bureau. c) L'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage. d) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve que les travaux envisagés n'aggravent pas les nuisances pour le voisinage. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES) Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département. Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m. Les portails doivent être implantés avec un recul suffisant pour permettre le stationnement d’un véhicule sur la partie privative entre la voie publique et celui-ci.  VOIRIE Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour. Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations voisins et la continuité des itinéraires piétons doivent être prévus. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT  ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.  ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.  TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un recul minimum de 3 m. Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie : − Les constructions mitoyennes de bâtiments ne respectant pas ce recul pourront s’implanter dans le prolongement de ces bâtiments, − l'aménagement et l'extension des constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis, à condition de ne pas réduire le recul existant. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres. 3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment. Ces dispositions s’appliquent au corps principal du bâtiment : les encorbellements, saillies de toitures, balcons et escaliers extérieurs non fermés ne sont pas pris en compte, dans la limite de 1 m de débordement. 4) Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais), ne peut excéder 9 m à l'égout des toitures, ni 2 étages droits en plus du rez-de-chaussée. L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur édictée est autorisée. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment). I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmontée d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits). Toutefois, les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées : - dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, - dans le cas de murs réalisés en galets. ### Article UA 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : − Constructions nouvelles à usage d'habitation : - 2 places de stationnement par logement. − Constructions à usage de bureau, de commerce et d'artisanat : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement. − Hôtels / Restaurants : - 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant sont exigées. Pour les hôtels restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars. − Etablissements scolaires de 1er degré : - 2 places par classe sont exigées. − Modalités d'application : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l'unité foncière, il pourra être fait application des articles L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l'Urbanisme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s'applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Pour les opérations comportant au moins 10 logements, 5 % de la superficie totale de l’opération doivent être aménagés en espaces verts communs. Les parcs urbains repérés au titre de l’article L.123-1 7° devront conserver leur caractère arboré. Tout abattage est soumis à autorisation préalable de la mairie. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non règlementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38072_PLU_20161201. Page : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38072/zone/ua