# Zone UI du plan local d'urbanisme de Chanas (38072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38072_PLU_20161201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uia, Uix. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % du terrain support. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 12 m au total. ### Stationnement (article UI 12) > Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 2 emplacements pour véhicules industriels pour les terrains inférieurs à 10 000 m² et 3 emplacements pour les autres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l'ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions agricoles. b) Les installations ou aménagements suivants : – les parcs d’attraction ouverts au public, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – le stationnement des caravanes. c) Les carrières. Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Uia sont interdites les constructions agricoles. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 26 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone à l’exception du secteur Uix, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone, sous réserve d'être intégrées au bâtiment d'activités et dans la limite de 80 m² de SHON. b) Les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone. c) Les équipements collectifs directement liés au fonctionnement des activités admises dans la zone. d) Les constructions à usage de stationnement nécessaires et directement liées aux habitations et activités présentes ou autorisées dans la zone. e) Les dépôts de véhicules liés à une activité présente sur la zone, et à condition d'être situés sur la même parcelle ou une parcelle contiguë, et d'être protégés des vues par un écran végétal ou un mur. f) L'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes. g) Les affouillements et exhaussements du sol*, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans le secteur Uia, sont en outre autorisés l’'aménagement, l’extension et la construction de bâtiments à usage agricole sans aggraver les nuisances pour le voisinage. Dans le secteur Uix sont autorisées les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires à l’exploitation et à la garde du poste. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES) Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Tout terrain devra disposer d'un accès sur voie publique ou privée interne à la zone d'une largeur minimale de 8 m. Les accès directs sur la voie publique extérieure à la zone sont interdits. Les accès (entrées et sorties) d'un établissement, d'une installation ou d'une construction doivent être aménagés de manière à comporter en prolongement de la sortie de parcelle une plate-forme d’au minimum 3 m de long et 6 m de large visible de la chaussée. Toute construction doit être reliée directement à une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie (qui nécessite une largeur minimum de 3 m). I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 27 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT  VOIRIE Les caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique sont soumises aux conditions suivantes : - largeur minimale d’emprise : 10 m, - largeur minimale de chaussée : 7 m. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux poids lourds et aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) 1. Pour les installations industrielles : le raccordement au réseau d’eau susceptible de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévisibles, est obligatoire. 2. Pour les autres constructions : toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. 3. Les ressources en eau non destinées à la consommation humaines peuvent être assurées par captage dans la nappe après autorisation des services compétents.  ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En secteur Uia, en l’absence de réseau public, sont autorisés les dispositifs d’assainissement autonome adaptés à la nature du terrain et aux effluents produits.  ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau basse tension doit être réalisé en souterrain ou par câbles pré-assemblés posés sur façade ou tendu.  TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 28 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans le secteur Uia, le terrain support des constructions doit avoir une superficie minimum de 1000 m². ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement et l’extension de constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1) Les constructions peuvent s'implanter sur l’une des limites séparatives. 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas ce recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une distance minimum de 7 m est exigée entre 2 constructions non contiguës. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % du terrain support. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\) EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 29 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 12 m au total. Seules les cheminées et installations techniques de ce type peuvent dépasser cette limite. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment). ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les clôtures en bordure des voies doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 mètre surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie (les dispositifs opaques sont interdits). Des clôtures différentes ne sont admises que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (sécurité notamment). Les clôtures constituées d’un mur plein sur toute leur hauteur sont autorisées dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des murs existants, ou pour dissimuler à la vue des zones de dépôts de véhicules. ### Article UI 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 2 emplacements pour véhicules industriels pour les terrains inférieurs à 10 000 m² et 3 emplacements pour les autres. − Commerce : - 1 place pour 25 m² de surface de vente. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le chargement des véhicules industriels ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de services et de stationnement seront obligatoirement végétalisées (gazon et arbustes et arbres) à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % du terrain support. Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 m de largeur minimum, engazonnées ou plantées d’arbustes et devront être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour six places de stationnement au moins. Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact visuel des zones de dépôts. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc 30 08/04/21 Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38072_PLU_20161201. Page : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38072/zone/ui