# Zone UL du plan local d'urbanisme de Chanas (38072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38072_PLU_20161201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 10 m. ### Stationnement (article UL 12) > Il est notamment exigé : - 2 places par logement autorisé. ### Espaces verts (article UL 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – hôtelier, – de commerce, – d’artisanat, de bureaux et services, – d’entrepôt, – industriel, – agricole. b) Les installations ou aménagements suivants : – les garages collectifs de caravanes*, – les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, – les affouillements et exhaussements du sol non liés à des constructions autorisées, – les dépôts de véhicules, – le stationnement des caravanes. c) Les carrières*. d) Les installations classées soumises à autorisation. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage : - d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée à la surveillance ou au fonctionnement des équipements collectifs admis dans la zone. - de stationnement à condition d’être liés aux équipements collectifs admis dans la zone. b) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone. c) Les installations classées soumises à déclaration liées à des activités admises dans la zone et sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et l’habitat. d) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. En outre, dans le secteur concerné par le P.P.R.N. se reporter également au règlement spécifique du P.P.R.N. qui s’applique en plus et prioritairement au règlement du PLU. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES) Les accès sur les routes nationales et départementales sont gérés respectivement par l'Etat et le Département. Toute construction doit être accessible par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie qui nécessitent une largeur minimale de 3m.  VOIRIE Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent permettre de faire aisément demitour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT  ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement pluvial ou dont les collecteurs n’ont pas la capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. NOTA : tout raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif.  ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, les réseaux moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain.  TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Toute création ou extension de réseau doit être réalisée en souterrain sauf cas d'impossibilité technique. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, à condition de ne pas présenter de gêne pour la sécurité des usagers de la voie, l’aménagement* et l’extension* de constructions existantes situées à l’intérieur de cette marge de recul sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. 2) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 4 mètres. 3) Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, seuls sont admis les travaux sans effet ou améliorant l’implantation ou le gabarit du bâtiment. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, calculée à l’aplomb de la construction à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution des fouilles ou remblais) jusqu’au sommet, ne peut excéder 10 m. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs (pylônes électriques notamment). ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est notamment exigé : - 2 places par logement autorisé. Modalités d’application : en cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur l’unité foncière, il pourra être fait application de l’article L 421-3 et R 332-17 à 24 du Code de l’Urbanisme. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc Révision PLU – CHANAS – REGLEMENT TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER I:\COMPETENCES-MISSIONS\URBANISME\5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE\5.1 PLU-PLUI\DOC URBA EBER\modifs simplifiées 2021\PLU Chanas\PLU CHANAS\CHANAS_PLU_2016_plu approuvé modif 1\Fichiers modifiables apres Modif n°1\515120_M1PLU-2a_Reglement-appro.doc --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38072_PLU_20161201. Page : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/chanas-38072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38072/zone/ul