# Zone A du plan local d'urbanisme de Chaneins (01083) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01083_PLU_20190125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.2. sont interdites. - Les élevages canins et les élevages industriels sont interdits en secteurs A.2. .

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :
- Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'activité agricole, équine, piscicole, horticole, à l’exclusion des élevages canins et des élevages industriels (canardières, porcheries, poulaillers).
- Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole, à proximité des bâtiments du siège, et dans la limite de 250 m² de S.D.P. par habitation.
- Les constructions et installations directement liées et nécessaires à la transformation et à la commercialisation des produits issus des exploitations sur place.
- Les constructions à usage d’annexe, de dépendance séparée des bâtiments existants, de garage, liées à la vocation dominante de la zone, les abris de jardin.
- Les piscines liées à l’habitation et les installations et aménagements qui sont directement nécessaires à leur fonctionnement.
- La reconstruction après sinistre d'un bâtiment est autorisée dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone, sauf aménagement à apporter à la sécurité publique.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions
autorisées. - Les centres hippiques, manèges, box à chevaux nécessairement liés à une activité
équine exercée sur place.
- Le camping à la ferme complémentaire à une exploitation agricole existante.
- L'activité touristique rurale d'accueil : chambres d'hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole, en demeurent l’accessoire.
- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, et sont de faible emprise au sol.
- La transformation en habitation du bâtiment agricole d’intérêt architectural et patrimonial au hameau de CHASSIGNOLAN, identifié sur le plan de zonage, dans la mesure où cela ne compromet pas l’exploitation agricole.
- Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.
- Les équipements de superstructure compatibles avec la destination générale de la zone.
- Les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécom-munications ou de télédiffusion.
- Les autorisations de constructions ou réalisation d’ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et à la création de bassins de rétention des eaux pluviales et de ruissellement.
- Les deux secteurs A.1. sont inconstructibles, sauf autorisation des infrastructures et ouvrages liés aux équipements prévus dans ces sous-secteurs.
- En secteurs A.2., les élevages canins et industriels ne sont pas autorisés.
2) Conditions :
- Toute nouvelle unité d'élevage ou d'engraissement, à l'exclusion des élevages de type familial, doit être éloignée au moins de 100 mètres de la limite des zones urbaines et à urbaniser.
- L’impact sur l’environnement des différentes constructions et installations admises doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité naturelle du milieu.
- L’aspect d’ensemble des annexes, dépendances, garages autorisés, sera harmonisé avec le bâtiment principal.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE)

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES
- Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.
- Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
- Chaque tènement ne peut être raccordé sur la voie publique que par 2 accès charretiers au maximum, et un seul sur les R.D.17 et 75. . Pour raison de sécurité, l’accès sur une voie secondaire par rapport à la R.D.17. sera toujours privilégié (dans la mesure où aucune contrainte ne s’en suivra pour la commune).
- Aucune opération ne peut prendre accès sur :
. les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, . les sentiers touristiques.
- Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.
- Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.
2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE
- Toute voie publique nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise d'au moins 8 mètres de largeur.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
- Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglemen-taires en vigueur. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.
2) Assainissement des eaux usées : - Un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du Zonage d’Assainissement peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, au cas où sa réalisation est prévue.
3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se reporter aux préconisations du zonage d'eaux pluviales pour les prescriptions techniques: - En cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent :
. soit être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services compétents,
. soit être absorbées en totalité sur le terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-
traitement.
4) Electricité et téléphone : - Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du Zonage d’Assainissement.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT)

AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points.
- Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

Routes départementales 17, 75 et 66b

20 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Autres voies

. habitations : 10 mètres . autres consts : 15 mètres

par rapport à l’axe de la voie.

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
. pour l’extension des constructions implantées à des normes différentes, . quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie
pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes, . pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.
- La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : . leur hauteur mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres, . elles s’appuient sur des constructions pré-existantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin, . elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus, . elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
- La reconstruction après sinistre est autorisée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL)

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles A. 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.
- La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Type de constructions
- Habitations individuelles - Bâtiments d’activités agricoles - Silos

Hauteur
9 mètres 12 mètres 15 mètres

- Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de calcul de la hauteur.
- Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.
- Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc. ...), et les ouvrages d’intérêt général.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : - ASPECT EXTERIEUR)

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. La réhabilitation, l’aménagement, l’extension des constructions anciennes doivent conserver une continuité de style et modifier au minimum les composantes de la construction d’origine : toiture, proportions, ouvertures, enduits,… . La palette chromatique déposée en mairie pourra être utilement consultée.
1) Implantation et volume : - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.
2) Eléments de surface : - Les couvertures, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
- Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 35 % et 45 % pour les constructions à usage d’habitation. Des pentes différentes sont admises pour les bâtiments à autres usages à condition qu’elles soient au moins de 10 %.
- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Les toits-terrasses sont interdits sauf comme élément restreint de liaison ou s'ils sont végétalisés.
3) Les clôtures : - La réalisation de clôtures n'est pas obligatoire. - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. - Les murs en place seront conservés. - Des murs (couverts) d’une hauteur maximale de 1,80 m peuvent être tolérés pour les habitations, en limite de l’emprise publique ou des voies de circulation. - Les murs doivent être enduits dans les teintes de la palette jointe en annexe 7-2. - Les clôtures pourront être constituées par des murets d’une hauteur limitée à 0,60 mètre, surmontés d’un grillage ou d’éléments simples à claire-voie, ou de grillages doublés ou non d’une haie d’essences locales plantée en retrait de 0,50 mètre, par rapport au grillage, ou d’une simple haie d’essences locales. - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres, et 1 mètre à l’angle de deux voies ou dans un virage prononcé lorsque la sécurité ou la visibilité sont en jeu.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

ESPACES BOISES CLASSES
1) Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
2) Haies et alignements d’arbres à conserver ou à remplacer : - Les haies et les alignements d’arbres figurant sur le plan de zonage seront conservés ou remplacés par l’équivalent en essences locales.
3) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. - Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer l’impact visuel de certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. - Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords.
CHAPITRE X DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.
La zone N. recouvre les espaces à protéger pour sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. Le permis de démolir est exigé dans la zone N. (Château de CHAILLOUVRES) Elle comprend les secteurs suivants :
- N.e. sur les écarts bâtis en zone naturelle à constructibilité limitée, - N.l. sur les sites réservés aux activités de loisirs et de sport.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01083_PLU_20190125.
Page : https://edifiable.fr/plu/chaneins-01083/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/chaneins-01083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01083/zone/a