# Zone N du plan local d'urbanisme de Chaniers (17086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17086_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ngi, Nh, Nhi, Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisation du sols de quelque nature que ce soit sont interdites, de celles L. 515-3 et suivants du Code de Environnement (carrières) et les affouillements et exhaussements du sol rendus nécessaires à la réalisation opération général ou ceux liés à la valorisation du patrimoine hydraulique ou paysager. En outre, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A) Zone N, secteur Ni Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 83 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU - Les travaux soumis à autorisation au titre du Code de l'Urbanisme, liés à l'exploitation et à l'entretien de la zone, sous réserve que soit démontré leur impact minimal sur le milieu naturel - Les aménagements (installations et travaux divers) liés à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que : o Les projets ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages o Les aménagements ne comportent que des ouvrages d'infrastructures et de superstructures limités - coles ou sylvicoles existantes ou leurs mises aux normes, à condition de respecter la qualité des paysages et de l'environnement - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et bonne intégration dans le site - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne respectant pas les règles du présent zonage détruit par un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est-à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme) - Les clôtures sous réserve de pâturage réserve que les conditions suivantes soient réunies : annexes à ce bâtiment sous o Le bâtiment existant doit être réalisé en maçonnerie, comporte une superficie minimum de 50 mètres² architecturales de la zone, o Toute extension doit être contiguë au bâtiment existant o Les piscines, annexes, mètres² pourront être autorisés non contigus oL annexes doivent être en harmonie avec le bâtiment existant et respectent elles-mêmes les prescriptions architecturales de la zone oL annexes (ou la somme de leurs superficies respectives si celles-ci comportent plusieurs bâtiments) ne doit pas excéder 200 mètres brute (SHOB) o Le bâtiment existant (ou ne doit pas avoir déjà annexes totale brute équivalente à ces 200 mètres² au cours des dix années précédant la 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 84 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU - Les affouillements ou exhaussements nécessaires aux recherches archéologiques Les bâtiments à usage agricole repérés au plan de zonage au titre du L. 123-3-1 du Code de isme, architectural ou patrimonial pourront faire changement à usage touristique ou . Dans le secteur Ni, les dispositions du Secteurs Nh et Nhi Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - ou touristique, les piscines ainsi que les annexes de la construction principale, à condition que la surface de mètres² 300 mètres², il sera autorisé la réhabilitation dans la limite de leur surface de plancher existante (ex : corps de logis) - La reconstruction sur des fondations existantes de ruines anciennes individuelle ou touristique Dans le secteur Nhi, les dispositions du Secteur Nl Sont admises sous conditions, l du site à condition que les aménagements visent une mise en valeur le patrimoine naturel. Secteur Ngi Sont admises sous conditions, les constructions, installations, aménagements, restaurations et extensions liés à du camping et dans le respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques . Secteur Ne Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les eaux usées. Sont autorisés les affouillements et exhaussements à la condition qu ils s inscrivent dans le cadre de l aménagement d un ouvrage de gestion des eaux pluviales et/ou d assainissement des eaux usées, ou qu ils aient pour objet la constitution d un interface paysager de type merlon planté. ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passagesuffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 85 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU l'article 682 du Code Civil. L'accès direct des constructions sur les voies publiques est limité et réglementé notamment en application del'article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme si celui-ci présente un risque pour la sécurité des usagers ou pourcelle des personnes utilisant cet accès. Cette disposition concerne également toute modification d'accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait unegêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS) Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Enl'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions ou installations nouvelles doivent évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau technique, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement. Electricité - Téléphone - Télédiffusion Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (article L. 111-6 du Code de ). De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 86 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Non-réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales des constructions devra respecter un recul minimum de 75 mètres de 141, conformément à L. 111-1-4 du Code de . de la RN infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtimentsd'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Dans les autres cas, l des constructions devra respecter un recul minimum de : - 20 mètres de - des routes départementales Service public ferroviaire Les dispositions du présent article ne pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Dispositions générales antes sont autorisées : - En limite séparative, dès lors que les constructions ne dépassent pas une hauteur de 4,50 mètres au faîtage par rapport au terrainnaturel mesuré au droit de la limite séparative, et une longueur de 10 mètres le long de cette limite séparative, lui-même implanté en limite séparative sur la propriété voisine - En recul de la limite séparative, dès lors que ces constructions sont édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus proche de la limite séparative, sous réserve que cette distance ne soit pas inférieure à 3 mètres En bordure des espaces boisés classés, les constructions devront être implantées à une distance minimalede 10 mètres. Service public ferroviaire Les dispositions du présent article ne pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 87 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Lorsqu'ils ne sont pas jointifs, la distance minimale à respecter entre deux bâtiments sur une même propriétéest de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les extensions et les aménagements de bâtiments existants pourront avoir une hauteur maximum égale à celle de ces bâtiments, sous réserve de ne pas excéder une hauteur de 8 mètres mesurés iveau moyen du sol naturel au droit des façades. La hauteur des autres constructions nouvelles est limitée toiture et le niveau moyen du sol naturel au droit de la façade la plus basse. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Rénovation et aménagements des constructions existantes Volumes Les rénovations et aménagements doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Cependant de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être autorisée sous réserve bonneinsertion architecturale ne compromettant pas du bâtiment. Toitures Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés à un ou deux versants, avec une pente comprise entre 28 et 30 %. Façades Les façades seront : - Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée - Soit en pierre de pays Les couleurs seront claires de teinte pierre à sable de pays. Le bardage bois pourra être mis en de tôle galvanisée, de matériaux préfabriqués non revêtu est interdit. Ouvertures Les baies seront de proportions verticales. Les couleurs vives et incongrues sont interdites. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 88 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives. Elles devront présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation. Elles assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l'alignement. Éléments divers Seules seront autorisées les vérandas qui complètent harmonieusement une bonne gestion thermique. défavorables à Les abris de jardin et annexes 20 mètres² seront maçonnés et traités dans les mêmes matériaux que la construction principale ou pourront être en bois de teinte naturelleou peints de couleur sombre. La couverture sera en tuiles canal de couleur unie ou panachée ou en zinc, lesmatériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits. Les citernes à gaz ou à mazout et toute installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle. Architecture contemporaine Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement. Cette architecture contemporaine fera de vie ou technologies propres aux énergies nouvelles. De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de L. 130-1 du Code de ; les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. plantés afin demasquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies. De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 89 ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT) Non réglementé. Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU DU SOL 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 90 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17086_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086/n La commune : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17086/zone/n