# Zone UL du plan local d'urbanisme de Chaniers (17086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17086_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Non réglementé ### Stationnement (article UL 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisation du sol de quelque nature que ce soit sont interdites, à de celles énumérées à UL 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les autres constructions et installations liées aux équipements et aux activités de sport et de loisirs - Les constructions à usage d'habitation, à condition destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des équipements et des installations de la zone - Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention au titre de la loi sur l'eau ou pour la création de réserves incendie, dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement urbain cohérent de la zone ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte Ils ne pourront être inférieurs à 4 mètres. Voirie 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 38 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des orduresménagères... Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau. Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau publicd'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuelau réseau public. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement. Réseaux divers La création, et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévisi réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 39 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement défini par la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le longdes routes classées à grande circulation. A défaut d'indication, les constructions et installations seront implantées en respectant une marge de reculminimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. aux services publics ou d'intérêt collectif. nécessaires ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. aux services publics ou d'intérêt collectif. te règle, les constructions et installations nécessaires ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation ### Article UL 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 40 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Les aires de stationnement de plus de 100 mètres² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DU SOL) Non-réglementé. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 41 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU CHAPITRE 5 - REGLES APPLICABLES A LA ZONE UX et de services, dont antation à des secteurs pas souhaitable. Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou encours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17086_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17086/zone/ul