# Zone UX du plan local d'urbanisme de Chaniers (17086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17086_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches diminuées de 4 mètres sans que ce retrait puisse être inférieur à 6 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol est limitée à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière, excepté sur les unités foncièressupérieures à 2 000 mètres², où cette emprise est limitée à 50 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 10 mètres, mesurée à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que celles soumises auxconditions particulières de l'article UX 2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises sous conditions en zone UX les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations à usage industriel et artisanal, ainsi que les constructions à - Les dépôts de déchets de toute nature à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol visées à l'alinéa précédent, et les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient accolées au bâtiment d'activité et qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la maintenance ou la surveillance des établissements visés aux alinéas précédents - La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive « SEVESO » rielles et artisanales - Les aires de stationnement ouvertes au public si elles sont liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol visées aux alinéas 1 à 3 précédents et utilisations du sol visées aux alinéas 1 à 3 précédents on des occupations - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne respectant pas les règles du présent zonage détruit par un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est-à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme) - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 42 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU ### Article UX 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (sans être inférieure à 6 mètres) : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des orduresménagères... Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RESEAUX DIVERS) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau. Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuelau réseau public. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 43 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement. Réseaux divers La création, et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, s nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Non-réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement défini par la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le longdes routes classées à grande circulation. A défaut d'indication, les constructions et installations seront implantées en respectant une marge de reculminimum de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies et espaces publics. Toutefois, des implantations qui ne respectent pas le retrait minimum prévu au paragraphe cidessus peuvent être admises dès lors que les bâtiments existants sur la même unité foncière ou sur une propriétévoisine sont implantés avec un recul inférieur aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, le retrait sera au moins égal à celui de la construction la plus proche de parti architectural, il ne sera pas fixé de marge de recul minimale par rapport aux voies de desserteinterne. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches diminuées de 4 mètres sans que ce retrait puisse être inférieur à 6 mètres. D'autres implantations édifiées en limite séparative sont admises ; dans ce cas, des mesures coupe-feu seront imposées. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 44 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Tout matériau combustible, explosif ou nauséabond, et plus généralement tout matériau ou construction susceptible d'apporter une nuisance importante à l'environnement sera entreposé en respectant un retrait minimum de 20 mètres par rapport aux limites de la zone UX ; des règles plus contraignantes pourront éventuellement être fixées par les services de sécurité. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Deux bâtiments non contiguës implantés sur une même unité foncière doivent être écartés l'un de l'autre selon une distance en tout point au moins égale à la plus grande hauteur des deux bâtiments, diminuée de 4mètres, à condition que cette distance ne soit pas inférieure à 6 mètres. ### Article UX 9 - Emprise au sol L'emprise au sol est limitée à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière, excepté sur les unités foncièressupérieures à 2 000 mètres², où cette emprise est limitée à 50 % de la superficie du terrain. 20 % au moins de la surface de chaque unité foncière devront être aménagés en espace vert ou en parkingplanté. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 10 mètres, mesurée à l'égout du toit. Toutefois, cette règle ne s'applique pas : - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et as de contraintes techniques justifiées. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, silos et autres superstructures ). de plus grande hauteur. on mitoyenne ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Dispositions générales Le permis de construire peut se voir refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas technologies propres aux énergies nouvelles pour insertion architecturale ne compromettant pas du bâtiment. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 45 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU Constructions nouvelles Façades Les matériaux utilisés sont suivants : enduit teinté, bardages bois, bardages métalliques laqués ou plastique. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Clôtures Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales), ou bien de claires-voies. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. ### Article UX 12 - Stationnement Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. Les aires de stationnement de plus de 100 mètres² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les stockages extérieurs et les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Il sera tenu compte des espaces à planter reportés sur les documents graphiques au titre de R. 123-9, 13° du Code de . ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DU SOL) Non réglementé. 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 46 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 47 Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU CHAPITRE 6 RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE AU La zone AU est une zone non équipée, destinée à être aménagée ation est immédiate. . Son Les conditions de la zone AU sont définies dans les Orientations ménagement et de Programmation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17086_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/chaniers-17086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17086/zone/ux