# Zone N du plan local d'urbanisme de Chantraine (88087) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 88087_PLU_20221208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NL, NZ. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1- DISPOSITIONS GENERALES Les constructions seront implantées suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite des voies (publiques et privées) et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- DISPOSITIONS GENERALES DANS LES ZONES N, NF et NL : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Les abris pour animaux, les abris de chasse ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m².

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions 1- DISPOSITIONS GENERALES La hauteur totale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article N2. Dans le secteur NZ sont interdits tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières DANS LA ZONE N HORMIS DANS LES SECTEURS NZ ET NF : Sont autorisés sous condition d’être conformes aux règles parasismiques et notamment à la norme PS92 et aux prescriptions visant à assurer la protection de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable :
- Les extensions, transformations et aménagements des constructions existantes à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation supérieure à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante et à condition d’être limitée à la délivrance d’une seule autorisation conduisant à une extension intervenant sur des bâtiments antérieurs à la période d’application du présent règlement.
- Les constructions annexes, qu’elles soient accolées ou non, et à condition de ne pas être habitées et d’être implantées sur l’unité foncière comprenant une construction à usage d’habitation à moins de 50 mètres de celles-ci.
- La reconstruction à condition qu’elle présente une emprise au sol identique à l’existant à la date d’opposabilité du présent document.
- Le changement de destination à usage d’habitat, de bureau, d’entrepôt, de commerce, de restauration, d’hébergement hôtelier et d’artisanat des constructions existantes à condition qu’il ne concerne pas une construction postérieure à la date d’approbation du présent document.
- Les constructions ou installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées aux équipements collectifs ainsi que les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.
DE PLUS, DANS LE SECTEUR NL : Sont admises complémentairement aux dispositions de la zone N sous condition d’être conformes aux règles parasismiques et notamment à la norme PS92 et aux prescriptions visant à assurer la protection de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable :
- les constructions nouvelles liées à l’activité hippique ou de sport, - les habitations légères de loisirs ou de sport.
DANS LE SECTEUR NF : Sont autorisés sous conditions :
- les installations et constructions à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’exploitation forestière ; - les abris de chasse à condition qu’ils respectent les dispositions de l’article 9 les concernant ; - les constructions ou installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées aux équipements collectifs ainsi que les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.
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Section II : Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie 1- ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout terrain, pour être constructible, doit comporter un accès d’une largeur minimum de 3 mètres sur une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé. Tout nouvel accès sur les routes départementales est interdit.
2- VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile doivent :
- avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de sécurité civile,
- satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1- EAU Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2- EAUX USEES Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux.
3- EAUX PLUVIALES L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public.
4- AUTRES RESEAUX Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.
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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1- DISPOSITIONS GENERALES Les constructions seront implantées suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite des voies (publiques et privées) et emprises publiques.
2- CAS PARTICULIERS Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement de la voie ou en respectant un retrait d’un mètre minimum par rapport à cet alignement sous réserve de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- DISPOSITIONS GENERALES DANS LES ZONES N, NF et NL : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
2- CAS PARTICULIERS DANS LES ZONES N, NF et NL :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme. Les abris pour animaux, les abris de chasse ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m². Les annexes non habitées des constructions ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 35 m². Il n’est pas fait application de ces règles dans le cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
1- DISPOSITIONS GENERALES La hauteur totale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
2- CAS PARTICULIERS L’ensemble des dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant sans augmentation de la hauteur initiale, - aux équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques, - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli.
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### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur ASPECT Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles. TOITURES Tous les types de toiture sont autorisés. Article N 12 : Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Article N 13 : Espaces libres Dans les espaces boisés classés délimités au document graphique, les autorisations de défrichement sont irrecevables. Les espaces libres de construction devront être paysagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle. Ils représenteront 50 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière.
Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88087_PLU_20221208.
Page : https://edifiable.fr/plu/chantraine-88087/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/chantraine-88087.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88087/zone/n