# Zone UA du plan local d'urbanisme de Chantraine (88087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88087_PLU_20221208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, soit dans le prolongement des constructions voisines immédiates, soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions – à l’exception de celles définies dans les cas particuliers - doivent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à celles-ci. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions annexes à la construction principale doit être inférieure à 40 m². ### Hauteur (article UA 10) > Lorsque la hauteur de la construction existante est inférieure ou égale à 9 mètres, devra être d’une hauteur maximale de 9 mètres ### Stationnement (article UA 12) > 2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS : Dans l’ensemble de la zone UA : - Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation. - les activités industrielles - les dépôts de véhicules permanents ou mobiles - les carrières - les constructions agricoles nouvelles - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les caravanes isolées. Dans le secteur UAa : toute utilisation ou occupation du sol non autorisée. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : Dans l’ensemble de la zone UA : - Les activités artisanales et les installations soumises à déclaration ou à autorisation ne sont admises que dans la mesure où les dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances et les rendre compatibles avec le caractère de la zone. - Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes à condition qu’ils permettent d’en assurer la mise aux normes et la réduction des risques et nuisances pour le voisinage. - Les exhaussements et affouillements des sols liés à des constructions autorisées. - Les constructions autorisées à condition d’être conformes aux dispositions parasismiques définies par la norme PS92. Dans le secteur UAa : - Les constructions à usage d’habitation et les constructions annexes à la construction principale sous réserve de défruitement de l’unité foncière et du respect des articles UA3 et UA4. Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de la RD 36, les constructions d’habitations doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique conformes à l’arrêté préfectoral n° 301/2004/DDE du 2 avril 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2010. 12 Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement Section II : Conditions de l’occupation du sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - ACCES : Toute nouvelle construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les rampes d’accès aux garages et aux parkings doivent présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4 % sur une longueur minimale de 2 mètres avant de déboucher sur une emprise ouverte à la circulation publique. 2 - VOIRIE : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou des véhicules à usage d’intérêt collectif ou de service public (déneigement, enlèvement des ordures ménagères). Dans l’ensemble de la zone UA, hormis dans le secteur UAa, les voies doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres. Dans le secteur UAa, les voies doivent avoir une emprise minimale de 4 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse de plus de 35 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - EAUX USEES : Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Dans tous les cas, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Tout déversement autre que domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’un pré-traitement lui permettant d’être rendu compatible avec les rejets autorisés par le règlement des eaux. 3 - EAUX PLUVIALES : L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être la règle. Les trop pleins, surverses (ou autres) devront être raccordés au réseau public. 4 - AUTRES RESEAUX : Lorsque les réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution sont enterrés, les raccordements aux parcelles le seront également. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 13 Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies (publiques et privées) et emprises publiques, soit dans le prolongement des constructions voisines immédiates, soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de la voie (publique ou privée) ou de l’emprise publique. 2 - CAS PARTICULIERS : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement sous condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - DISPOSITIONS GENERALES : Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les constructions – à l’exception de celles définies dans les cas particuliers - doivent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en respectant un retrait minimal de 4 mètres par rapport à celles-ci. Le long des rues Jean Clément, Général Leclerc et Jules Ferry, délimitées sur le document graphique, les constructions peuvent être implantées en ordre continu sur une ou plusieurs limites latérales. 2 - CAS PARTICULIERS : a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas : - aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant, - aux annexes à la construction principale, à l’exception des piscines pour lesquelles un recul minimal de 2,50 m devra être respecté par rapport aux limites séparatives et ce, à condition qu’elles ne soient pas surmontées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m (dans le cas contraire, un recul minimal de 4,00 m devra être respecté pour celles-ci) ;. - aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimal par rapport à cette limite. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions annexes à la construction principale doit être inférieure à 40 m². 14 Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une construction principale est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel dans l’ensemble de la zone UA hormis le long des rues Jean Clément, Général Leclerc et Jules Ferry où elle est limitée à 12 mètres dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de la limite avec l’emprise publique. En cas d’implantation sur limite séparative avec adossement à un bâtiment existant, la construction principale : • Lorsque la hauteur de la construction existante est inférieure ou égale à 9 mètres, devra être d’une hauteur maximale de 9 mètres • Lorsque la hauteur de la construction existante est supérieure à 9 mètres, devra être d’une hauteur inférieure ou égale à celle dudit bâtiment existant mais toujours inférieure à celle autorisée dans la zone. Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction. La hauteur en tout point du faitage ou de l’acrotère (dans le cas des toitures terrasses) d’une annexe est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur ASPECT : Les terrassements conduisant à un exhaussement du terrain naturel supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel initial sont interdits. Il est possible de déroger à cette règle lorsque les terrassements sont techniquement justifiés par le projet et qu’ils présentent une harmonie avec leur environnement immédiat. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. L’ensemble devra également être cohérent, être en harmonie avec les façades des bâtiments avoisinants. Les matériaux bruts (parpaings, briques creuses, …) destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles. TOITURES : Tous les types de toitures sont autorisés. CLÔTURES : a) clôtures en bordure de voie publique Les clôtures seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur de ces clôtures ne pourra excéder 1.80 mètres à partir du terrain naturel. Celle des éventuels murs bahut ne pourra excéder 80 centimètres. b) clôtures sur limites séparatives Les hauteurs de clôtures en limites séparatives sont régies par les dispositions du code civil. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement 1 - GENERALITES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur l’unité foncière propre à l’opération. Le stationnement des véhicules doit respecter les normes en vigueur concernant les obligations en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite, d'équipement pour la recharge des véhicules électrique et de stationnement des vélos. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé à partir des normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. 15 Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement La surface à prendre en compte est de 15 m² par emplacement extérieur, couvert ou non. 2 - NORMES DE STATIONNEMENT : Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol représenteront au minimum : - Pour les constructions à usage uniquement d’habitation : 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. - Pour les constructions à usage de bureau : 4 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. - Pour les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’équipement public : 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher atteinte. Ils comporteront des aires de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes à raison de 10 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher atteinte pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher. - Pour les hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 1 emplacement pour 10 m² de restaurant. 3 – ADAPTATION DE LA REGLE : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération en conseil municipal. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, hors création d’au moins un logement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres Les dispositions du présent article s’appliquent à l’échelle de chaque terrain issu d’une division foncière et non celle de l’unité foncière. Les espaces libres de construction devront être aménagés et entretenus pour favoriser la rétention des eaux de ruissellement à la parcelle et représenteront 15 % minimum de la superficie totale de la propriété. Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. 16 Commune de CHANTRAINE Plan Local d’Urbanisme - Règlement Chapitre II – Dispositions applicables à la zone UB _______________________________________________________________________________________ En complément des règles ci-après, il convient également de se référer aux dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88087_PLU_20221208. Page : https://edifiable.fr/plu/chantraine-88087/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/chantraine-88087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88087/zone/ua