# Zone A du plan local d'urbanisme de Chanu (61093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 61093_PLU_20120629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception : Des constructions et installations strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions à usage d’habitation, strictement liés et nécessaire à l’activité agricole implantées à une distance inférieure de 100 mètres de l’extrémité des bâtiments d’exploitation. Le camping et le caravaning à la ferme qui respecte les normes particulières prévues. Des installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne pourraient être implantés en d'autres lieux tels que: pylône candélabre, postes de transformation électrique sur poteau, ouvrages de captage, d'irrigation,… ainsi que les infrastructures de transport. Les exhaussements et affouillements du sol pour les opérations déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général ou pour l’installation d’un assainissement individuel conforme à la réglementation. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CODITIONS PARTICULIERES) Sans objet ### Article A 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT : 4.2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Vois schéma d’assainissement 4.2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Pour les constructions neuves, l’ensemble des eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées des parcelles privatives sera collecté et évacué par infiltration au moyen de tranchée par infiltration. La pose d’un récupérateur d’eaux pluviales est obligatoire pour chaque nouvelle habitation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La surface d'un terrain constructible doit être satisfaisante pour l'utilisation d'un réseau d'assainissement non collectif réglementaire ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) 1 - Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques le recul minimum des constructions est fixé comme suit: par rapport à l'alignement: Routes départementales : 10 m (pour toutes les Voies communales : 5 m constructions) 2 - Il n'est pas fait application de ces règles pour : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - les bâtiments d'exploitation agricole ; - les réseaux d'intérêt public ; - l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes n'entraînant pas de diminution du recul pré- existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 m. Cette distance peut être inférieure pour l'implantation des équipements publics liés aux divers réseaux. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau, …), ni aux silos agricoles Pour les constructions neuves à usage d’habitation La hauteur des constructions est limitée à RDC+Combles Pour les extensions La hauteur maximale des constructions est limitée à RDC+1+combles. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les couleurs vives et claires des façades seront interdites dans le cas d’enduits teintées ou peints. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont classés à conserver ou/et à créer et soumis au régime des articles L. 130-1 à L 130-6 du code de l'urbanisme. Les ensembles paysagers végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l’article L. 123-1.7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Les ensembles paysagers architecturaux localisés ( puits, lavoirs, haies, …) aux documents graphiques au titre de l’article L. 123-1.7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Haies rypisylve (en bleu) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -de travaux de restauration des cours d’eau -de travaux , ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public -d’accès aux parcelles Haies en bordure de chemin ou de route (en vert foncémauve) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. -Des projets de travaux, d’ouvrage ou d’infrastructure d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) -Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) Haies en limite parcellaire. (en vert clair et en jaune) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies en jaune répertoriées au plan de zonage, une attention particulière sera portée lors de la demande d’autorisation à cause de son caractère anti-érosif éventuel. Les travaux d’entretien courants sur la haie, telles que les coupes à blancs sont autorisées et ne nécessitent aucune demande d’autorisation préalable. Calvaire et lavoir. Toute démolition est soumise à permis de démolir. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ZONE U ZONE AU ZONE N ZONE A TOTAL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61093_PLU_20120629. Page : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093/a La commune : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61093/zone/a