# Zone NH3 du plan local d'urbanisme de Chanu (61093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 61093_PLU_20120629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH3 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NH3 6) > Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement du domaine public. ### Distance aux limites (article NH3 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NH3 9) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l’article NH3 - 2: ### Article NH3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CODITIONS PARTICULIERES) Les extensions des constructions si elles sont inférieures à 50 % de la surface de plancher hors œuvre nette ou inférieure à cent vingt mètres carrés plancher hors œuvre nette. Les exhaussements et affouillements du sol pour la création de plan d'eau, d'étangs de mares dont l'existence est attestée historiquement et pour les opérations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général pour la bonne réalisation d’un dispositif d’assainissement. La rénovation, réhabilitation des constructions existantes avec ou sans changement de destination. Les annexes à l’habitation Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article NH3 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article NH3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT : 4.2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Vois schéma d’assainissement 4.2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Pour les constructions neuves, l’ensemble des eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées des parcelles privatives sera collecté et évacué par infiltration au moyen de tranchée par infiltration. La pose d’un récupérateur d’eaux pluviales est obligatoire pour chaque nouvelle habitation. ### Article NH3 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS) La surface d'un terrain constructible doit être satisfaisante pour l'utilisation d'un réseau d'assainissement non collectif réglementaire ### Article NH3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement du domaine public. Toutefois, pour l’extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature ou l’implantation des constructions existantes et la configuration du terrain pourront être autorisées, notamment dans le cas d’une construction existante dans la bande des 5 m. Ces articles ne s’appliquent pas aux équipements publics (château d’eau –transformateur, …). ### Article NH3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article NH3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NH3 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article NH3 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les extensions et la rénovation: La hauteur maximale des constructions est limitée à RDC+1+combles. ### Article NH3 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 Les façades Les matériaux bruts, naturels et locaux (pierre, torchis, bois, brique) seront privilégiés. Le cas contraire, les revêtements de façades devront être enduits ou peints. Les couleurs vives et claires seront interdites dans le cas d’enduits teintées ou peints. Pour les menuiseries extérieures, les matériaux tels que le bois ou l’aluminium anodisé seront privilégiés. 11.2Les toitures 11.1.1 Les pentes Tous les types de toitures sont autorisés Toutefois, s’il s’agit de toitures type terrasse couvrant l’ensemble de la surface, celles-ci devront être végétalisées 11.1.2 Les couvertures Les couvertures des toitures seront soit en ardoise soit de teinte analogue à l’ardoise (les bardeaux bitumineux sont strictement interdits). Les tôles bac acier pré laquées de teinte ardoise, ainsi que les toitures en chaume ou bois de teinte naturelles pourront être autorisées Toutefois, cette règle ne s’applique pas : -- les appentis et vérandas; Pour les bâtiments de grand volume à usage d’activités ou d’équipements publics, la toiture devra être de teinte sombre Les extensions, la rénovation la réhabilitation de constructions déjà existantes dont la couverture est différente de celui admis dans la zone. Dans ce cas, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré. 11.3 Autres Les paraboles et antennes à l’extérieur des habitations seront tolérées dans la mesure où elles ne sont ni de couleur blanche ni de teinte claire. Les têtes de cheminés seront réalisées en harmonie avec les matériaux de construction. 11.4- Clôtures : L’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L.442-1 et R.442-1 à R.442-13 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures seront : Soit minérales : Parois de maçonnerie pleines en pierre apparentes ou enduites de mortier de chaux ; Murets en pierres apparentes ou enduits de mortier de chaux surmontés d’une grille. Soit végétales d’essence locale Soit allieront les deux Soit végétales d’essence locale doublées d’une grille ou grillage. Soit en bois Le bois ou les matériaux naturels en adéquation avec les matériaux utilisés par la construction seront autorisés En limite de domaine public, les haies seront plantées de manière à masquer la grille ou le grillage de la rue. Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ### Article NH3 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. ### Article NH3 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Les ensembles paysagers végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l’article L. 123-1.7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Haies rypisylve (en bleu) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -de travaux de restauration des cours d’eau -de travaux , ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public -d’accès aux parcelles Haies en bordure de chemin ou de route (en vert foncémauve) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. -Des projets de travaux, d’ouvrage ou d’infrastructure d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) -Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) Haies en limite parcellaire. (en vert clair et en jaune) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies en jaune répertoriées au plan de zonage, une attention particulière sera portée lors de la demande d’autorisation à cause de son caractère anti-érosif éventuel. Calvaire et lavoir. Toute démolition est soumise à permis de démolir. ### Article NH3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61093_PLU_20120629. Page : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093/nh3 La commune : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61093/zone/nh3