# Zone NL du plan local d'urbanisme de Chanu (61093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 61093_PLU_20120629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement du domaine public. ### Distance aux limites (article NL 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NL 9) > Sans objet ### Hauteur (article NL 10) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l’article NL2: ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CODITIONS PARTICULIERES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception: Des installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne pourraient être implantés en d'autres lieux tels que: pylône candélabre, postes de transformation électrique sur poteau, ouvrages de captage, d'irrigation,… ainsi que les infrastructures de transport. Les constructions, les installations et travaux destinés aux activités de sports et/ou de loisirs. Les installations et travaux divers liés aux activités admises dans la zone. ### Article NL 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT : 4.2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Vois schéma d’assainissement 4.2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Les eaux pluviales de toitures pourront être récupérées et recyclées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS) Sans objet ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement du domaine public. Toutefois, pour des raisons d’architecture et d’urbanisme, un retrait différent pourra être autorisé. Ces articles ne s’appliquent pas aux équipements publics (château d’eau –transformateur, …). L’implantation des constructions par rapport aux voies se fait à l’alignement ou en retrait. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article NL 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans objet ### Article NL 11 - Aspect extérieur La création architecturale, la qualité et l'aspect des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'occupations ou d'utilisation du sol s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS) Les ensembles végétaux (haies) localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme doivent être préservées. Haies rypisylve (en bleu) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -de travaux de restauration des cours d’eau -de travaux , ouvrages ou infrastructures d’intérêt général ou public -d’accès aux parcelles Haies en bordure de chemin ou de route (en vert foncé)mauve Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression et défrichement sont interdits à l’exception : -des accès aux parcelles. Cet accès doit se limiter à la largeur nécessaire pour un accès facile avec les engins appropriés. -Des projets de travaux, d’ouvrage ou d’infrastructure d’intérêt général ou d’intérêt public. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) -Des améliorations de la sécurité routière. Dans ce cas, la haie sera déplacée ou remplacée par un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie) Haies en limite parcellaire. (en vert clair et en jaune) Toute suppression et défrichement sont soumis à autorisation préalable. Toute suppression ou défrichement de haie nécessite la replantation d’un même mètre linéaire respectant les caractéristiques de la haie abattue (talus, typologie de la haie). Pour les haies en jaune répertoriées au plan de zonage, une attention particulière sera portée lors de la demande d’autorisation à cause de son caractère anti-érosif éventuel. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet Zone NH1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61093_PLU_20120629. Page : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/chanu-61093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61093/zone/nl