# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Chaourse (02160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240200634_PLUi_20161102 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AU‐ 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits dans toute la zone : - Les constructions d’établissements à usage d’activités industrielles* ; - La construction de bâtiments destinés à l'activité agricole ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les terrains de camping-caravanage et de stationnement des caravanes ou de camping-cars ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux nécessaires aux travaux de construction ou d’aménagement admis ; - les entrepôts* ; - Les puits et forages, à l’exception des puits d’infiltration des eaux pluviales, des dispositifs de production d'énergies renouvelables et des systèmes d'assainissement non collectif aux normes ; - Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération ; - Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. ARTICLE AU‐ 2 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES - Les activités artisanales et commerciales sont admises à condition que soient mis en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le caractère des milieux environnants et notamment avec la vocation principalement résidentielle de la zone. ### Rubrique AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU‐ 6 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées en retrait de l’emprise publique avec un recul minimum de 5 mètres. Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie. L'autorité compétente pourra imposer le retrait de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre. ARTICLE AU‐7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions principales s’implantent soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait d’au minimum 3 mètres mesurés horizontalement entre tout point du bâtiment à construire et le point le plus proche de la limite séparative. En fond de parcelle, les constructions respecteront un recul de 5 mètres vis à vis des parcelles mitoyennes à vocation agricole ou naturelle. ARTICLE AU‐8 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règles. ### Rubrique AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AU‐10 ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) REGLEMENT | PAGE 88 / 128 La hauteur maximale mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) est fixée à 9 m à l’égout. Le niveau de référence est équivalent à la moyenne entre le niveau le plus haut et le plus bas du terrain naturel. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC. ### Rubrique AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AU‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. ### Rubrique AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AU‐11 ‐ ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 11.1. Dispositions générales. Les constructions et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. Les constructions doivent s’adapter au plus près terrain naturel. Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par apport au sol naturels sont interdits. 11.2 Dispositions relatives aux toitures Les couvertures des constructions non occupées par des dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que des panneaux solaires présenteront une couleur ardoise au brun rouge flammé et seront de forme plate. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques doit s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment. 11.3. Murs/Revêtements extérieurs Sont interdits : - Les couleurs criardes apportant des notes discordantes dans le paysage, - l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), … 11.4 Clôtures Les clôtures doivent être constituées d’une haie composée d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d'un grillage. Les clôtures n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. 11.5 Dispositions particulières Les postes électriques et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix et la couleur des matériaux, revêtements et toiture. REGLEMENT - | PAGE 89 / 128 Les citernes de gaz ou autres seront implantées à l’arrière de construction et non visibles de l’espace public. Les antennes paraboliques seront posées la plus discrètement possible et si possible non visible de l’espace public. Les antennes paraboliques seront situées sur les parties non visibles des espaces publics, et leur couleur sera intégrée à l'environnement immédiat. ### Rubrique AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AU-13 ‐ ESPACES BOISES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATIONS DE PLANTER) 13.1 Dispositions générales Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d’agrément. Les essences plantées seront choisies de préférence parmi les essences détaillées en annexe du présent document. 13.2 Les espaces verts protégés Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager ». Dans ces espaces, les arbres et ensembles d’arbres repérés au document graphique doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. ARTICLE AU-14 ‐ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. ARTICLE AU 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Apports solaires Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation sud sera privilégiée. L’orientation nord sera évitée dans la mesure du possible. Il doit être recherché un maximum de vitrage au sud. 15.2 Protection contre les vents Le choix des murs ou plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et espaces extérieurs. ### Rubrique AU 8 - Stationnement (intitulé du document : AU‐12 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AU‐ 3 – ACCES ET VOIRIE) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux handicapés et personnes à mobilité réduite. 3.1 Accès Pour être constructible, une unité foncière* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsque la situation d’une unité foncière* permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre. REGLEMENT | PAGE 86 / 128 Les accès directs des lots sur les RD sont interdits. 3.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l'approche de matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons. ### Rubrique AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AU‐ 4 ‐ CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) L’alimentation en eau potable, le traitement des eaux pluviales ainsi que l’assainissement des eaux usées et des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment ceux de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, annexés au présent dossier de P.L.U, et tenir compte des projets prévus sur les dispositifs publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. 4.2. Assainissement - Eaux usées domestiques : Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses spécificités (séparatif ou unitaire). Sur l’unité foncière, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour toute nouvelle construction. Toutes eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, si celui-ci est réalisé. - Eaux résiduaires professionnelle : Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif concernant des eaux professionnelles est conditionné par l'obtention d'une autorisation de déversement délivrée par la Communauté de Communes des Portes de la Thiérache, et le cas échéant, complétée par une convention spéciale de déversement. Dans tous les cas, leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par infiltration sur l’unité foncière par le biais de techniques alternatives tels que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, REGLEMENT - | PAGE 87 / 128 sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Si l’infiltration sur l'unité foncière est impossible ou insuffisante, l’excès de ruissellement peut être rejeté vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales. En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur. 4.3. Electricité Les terrains doivent être desservis par un réseau d'alimentation électrique public existant. Les branchements privés aux réseaux électriques, téléphoniques et câblés doivent être enterrés. ARTICLE AU‐ 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240200634_PLUi_20161102. Page : https://edifiable.fr/plu/chaourse-02160/au La commune : https://edifiable.fr/plu/chaourse-02160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02160/zone/au