# Zone AU du plan local d'urbanisme de Charantonnay (38081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38081_PLU_20210909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 2,5 mètres mesurés à l'égout de toiture. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) La zone AUOAP4 relevant de l’assainissement collectif ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après mise en conformité du système d’assainissement. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs et l’élimination des eaux parasites. Sont admis sous conditions d’être compatibles avec vocation de la zone et les « orientations d’aménagement et de programmation » : 1. La réalisation des équipements publics d'infrastructure. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 3. Les clôtures. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 52 SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics) I - Eau Non réglementé. II - Assainissement 1 - Eaux usées En zone définie en assainissement collectif au zonage d’assainissement, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. La zone AUOAP4 relevant de l’assainissement collectif ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après mise en conformité du système d’assainissement 2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement. III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 53 Article AU 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées avec un recul maximum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire en tout point du bâtiment, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions est limitée à 2,5 mètres mesurés à l'égout de toiture. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 54 Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction. Les clôtures seront d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre, sauf dans le cas d’une clôture végétale (haie) pour laquelle la hauteur sera limitée à 2,00 mètres. Pour les clôtures implantées en limite de référence (notamment sur voies publiques ou privées), lorsque celles-ci sont d’une hauteur supérieure à 1,50 mètre et en maçonnerie, elles seront obligatoirement couvertes par une couvertine. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, il est préconisé que celles-ci soient vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région dont une majorité à feuilles caduques. SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Non réglementé. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 55 SECTION IV – Autres obligations Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 56 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 57 Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Il s'agit d'une zone de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs : - Ah, permettant la gestion des bâtiments existants, - An lié à une zone paysagèrement sensible. Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés : - sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :  Bg liés à des risques de glissement de terrain,  Bv liés à des risques de ruissellement sur versant, - sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :  RC liés à des risques de crue rapide de rivière,  RI liés à des risques d’inondation de plaine,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RV liés à des risques de ruissellement sur versant. A noter, la zone est affectée ponctuellement par les bandes de servitude liées aux canalisations de transport de matières dangereuses. Deux sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone : - Co correspondant à une continuité écologique, - Zh correspondant à une zone humide. Les bâtiments agricoles, repérés sur le document graphique, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination sans compromettre l’exploitation agricole. Il est rappelé que : • le Plan d’Exposition au Bruit constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PEB et d’appliquer le règlement correspondant ; • la carte des aléas présentée en annexes du PLU à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par les services de l’Etat dans le guide « PLU et risques » joint en annexes du PLU. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 58 Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du PLU et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38081_PLU_20210909. Page : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081/au La commune : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38081/zone/au