# Zone U du plan local d'urbanisme de Charantonnay (38081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38081_PLU_20210909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uc, Ud, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article U 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à : - 10 mètres en Ua, - 6 mètres en Ub, Uc et Ud, - 2,50 mètres pour les annexes.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes.

2. Les installations classées, et toute autre installation, pouvant entrainer pour le voisinage une incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

3. Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole sauf les bâtiments d'habitation.

4. Les constructions et installations liées à une activité industrielle.

5. Les entrepôts.

6. Les dépôts de véhicules.

7. Les résidences mobiles de loisirs.

8. Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public.

9. L’implantation de pylônes et d’antennes.

10. Les constructions et installations à usage de commerces en zones Ub, Uc et Ud.

11. Les constructions et installations à usage de bureaux en zones Uc et Ud.

12. Les constructions et installations à usage d’artisanat en zone Ua, sauf liées à un commerce de proximité.

13. Les aires de stockage extérieures liées à une activité de commerces, de bureaux ou d’artisanat supérieures à 10 m² d’emprise au sol,

14. Dans les sous-secteurs indicés RG et RV, tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’alinéa 10 de l’article U 2.

15. Dans le sous-secteur indicé RG, les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale de versant,

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16. Dans le sous-secteur indicé RV, les exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières)

Les différents secteurs UOAP indicés relevant de l’assainissement collectif ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après mise en conformité du système d’assainissement. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs et l’élimination des eaux parasites.

En opposition à l’article R123-10-1, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article U 1, ou, admises sous conditions particulières suivantes :

1. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone urbanisée.

2. Les annexes sous réserve d’être limitées à un seul volume par unité d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 40 m² et d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres à l’égout, et dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m².

3. Dans le secteur Ua, les constructions et installations à usage de bureaux et de commerce sous réserve d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, en particulier par rapport aux nuisances engendrées.

4. Dans les secteurs Ub, Uc et Ud, les constructions et installations à usage d’artisanat limitées à 40 m² de surface de plancher, sous réserve d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, en particulier par rapport aux nuisances engendrées.

5. Dans les secteurs UcOAP1, UbOAP2, UaOAP3 et UbOAP3, les aménagements et constructions devront respecter les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU.

6. Dans le secteur UaOAP3, définis également « secteurs de mixité sociale »*, les aménagements et constructions devront respecter les servitudes liées au programme de logements à réaliser conformément au « carnet des emplacements réservés et autres servitudes d’urbanisme» (pièce 4.3 du PLU).

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7. Dans les sous-secteurs indicés Bg, à condition d’être autorisés précédemment : - la construction sous réserve de :  rejeter les eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  s’adapter à la nature du terrain, - l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

8. Dans les sous-secteurs indicés Bv, à condition d’être admis dans la zone, les constructions sont autorisées sous réserve que les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales soient situées à + 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel ou soient protégées par des ouvrages déflecteurs.

9. En bordure de fossé, canal ou cours d’eau, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :  pour les canaux et cours d’eau : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges,  pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges.

Le long de ces cours d’eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d’obstacle pour permettre l’entretien et l’intervention d’urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n’est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum.

10. Dans les sous-secteurs indicés RG et RV, sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : - les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, - les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

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b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction (sous-secteur RG), - les constructions et installations nécessaires à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Accès

Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence* ou être aménagés de façon à permettre un accès sécurisé.

Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées : - en Ua, ou - pour des raisons d’urbanisme afin de tenir compte de l’implantation des accès et constructions existants ou projetés dans le parcellaire voisin, ou - pour des raisons techniques liées à la configuration du terrain afin de prendre en compte une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, et d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

I - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

II – Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif au zonage d’assainissement, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. Les différents secteurs UOAP indicés relevant de l’assainissement collectif ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après mise en conformité du système d’assainissement.

En zone définie en assainissement non-collectif au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement est obligatoire.

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2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement.

La récupération des eaux pluviales des toitures et l’installation d’une cuve ou d’un réservoir d’au moins 500 litres sont obligatoires. Ces eaux pluviales de toiture pourront servir pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un dimensionnement pour une occurrence 30 ans suivant les modalités de calcul définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales et un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible ou interdite, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans un réseau de collecte sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, une rétention dimensionnée conformément au zonage d’assainissement et un débit de fuite limité à 5 l/s/h (sans être inférieur à 2 l/s).

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible ou interdite et en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le réseau superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, une rétention dimensionnée conformément au zonage d’assainissement et un débit de fuite limité à 5 l/s/h (sans être inférieur à 2 l/s).

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III – Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non réglementé.

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Article U 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite de référence des voies publiques existantes, modifiées ou à créer :

- en limite de référence* ou avec un recul minimum de 5 mètres en Ua et en Ue, - avec un recul minimum de 5 mètres dans les secteurs Ub, Uc et Ud.

Toutefois, en Ub, un recul inférieur à 5 mètres avec un minimum de 3 mètres peut être autorisé sous réserve de ne pas implanter de clôture à la limite de référence.

Le recul minimum des piscines est fixé à 1 mètre.

6.2 Règles particulières d’implantation

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

2. L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m², pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossés à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

3. Des implantations différentes celles fixées au 6.1 pourront être autorisées ou imposées pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment…), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

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Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions s’implanteront selon les règles suivantes.

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire en tout point du bâtiment, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres.

Toutefois, le recul minimum des piscines est fixé à 1 mètre ; leur construction sur limite est interdite.

Toutefois, en zone Uc et Ud, la construction sur limite séparative est autorisée sur une seule des limites séparatives, ou, sous conditions d’être attenant en tout point à un bâtiment existant et de ne pas excéder sa largeur avec une tolérance de deux mètres au maximum. Lorsqu’il s’agit d’annexes, la construction sur, au plus, deux des limites séparatives est autorisée si leur hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres sur limite à l’égout de toit et 3,50 mètres au faîtage et si leur longueur totale sur limite est inférieure à 15 mètres linaire.

7.2 – Règles particulières

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et d’annexes, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m², pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

Des implantations différentes celles fixées au 7.1 pourront être autorisées ou imposées pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment…), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

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Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux.

Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à :

- 10 mètres en Ua, - 6 mètres en Ub, Uc et Ud, - 2,50 mètres pour les annexes.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables)

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. DISPOSITIONS GENERALES

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour.

IMPLANTATIONS

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction.

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Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40%. Les talus devront être plantés.

Les toitures

Elles seront soit de couleur à dominante rouge pouvant être nuancée et d’aspect mat.

La pente des toitures

Elle sera obligatoirement comprise entre 40 % et 50 % sauf pour les vérandas.

En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 40 % pourra être conservée.

Les toitures à un seul pan sur bâtiment isolé sont interdites.

Débord de toitures

Les toitures devront présentées un débord de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ce débord est porté à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m², sauf pour les vérandas.

Les matériaux et couleurs (y compris annexes et clôtures)

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage immédiat (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité.

L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement est interdit.

L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) sont interdits.

Les clôtures

Les clôtures seront d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre, sauf dans le cas d’une clôture végétale (haie) pour laquelle la hauteur sera limitée à 2,00 mètres.

Pour les clôtures implantées en limite de référence (notamment sur voies publiques ou privées), lorsque celles-ci sont d’une hauteur supérieure à 1,50 mètre et en maçonnerie, elles seront obligatoirement couvertes par une couvertine.

Les portails d’accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture.

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Règlement - page 36

Les antennes

Toutes les antennes et appareils de télécommunications devront être placés de façon discrète. Elles sont interdites en façade.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS DE PLUS DE 80 ANS)

Les bâtiments repérés au plan de zonage et identifiés « éléments bâtis remarquables du paysage » doivent être préservés et gérés de façon à conserver leur aspect initial. Sont notamment interdites toute modification de la volumétrie et de la composition des façades donnant sur l’espace public.

Pour ces bâtiments, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures.

Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles.

Les éléments traditionnels et les maçonneries en pierre doivent être sauvegardés.

Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension préservant les caractéristiques originelles.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

CONSTRUCTIONS DE CONCEPTION CONTEMPORAINE

Les bâtiments publics et constructions de conception contemporaine sont autorisés lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

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Règlement - page 37

Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

### Article U 12 - Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le soustitre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement* des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour le stationnement automobile, au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher à vocation d’habitation avec un minimum d’une place par logement, mais sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement, sauf logement locatif social où 1 place minimum est à aménager par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat,

- 1 place banalisée pour les visiteurs par tranche de 4 logements en cas de réalisation de logements dont la surface de plancher potentielle maximale à vocation d’habitation est supérieure à 280 m² sur une même unité foncière d’origine,

- 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher de commerce ou de bureaux,

- 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les activités artisanales,

- selon les besoins de l’opération pour les autres destinations.

Pour le stationnement vélos, en cas de réalisation de logements dont la surface de plancher potentielle maximale à vocation d’habitation est supérieure à 280 m² sur une même unité foncière d’origine, il est exigé l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet, accessible facilement depuis la voie publique, de 0,5 m² au minimum par tranche de 70 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises. Cette disposition s’applique également aux équipements publics pour les établissements recevant du public.

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Règlement - page 38

Article U 13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager est subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts d’au moins 20 % des surfaces de plancher à vocation d’habitation.

En cas de réalisation de logements dont la surface de plancher potentielle maximale à vocation d’habitation est supérieure à 800 m² sur une même unité foncière d’origine, le projet est subordonné à la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements d’au moins 5 % des surfaces de plancher à vocation d’habitation. La surface de cette aire aménagée est complémentaire à la surface d’espaces verts exigée au paragraphe précédent.

Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas en Ua.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, il est préconisé que celles-ci soient vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région dont une majorité à feuilles caduques.

La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

Les haies, parcs ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage au document graphique sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 113.1 du Code de l’urbanisme.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Sans objet.

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Règlement - page 39

SECTION IV – Autres obligations

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales

Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif :

1. Projet de logements de surface de plancher supérieure à 280 m² et inférieure à 800 m² En cas de réalisation d’un projet de logements dont la surface de plancher potentielle maximale à vocation d’habitation est supérieure à 280 m² sur une même unité foncière d’origine, il pourra être exigé un local ou abri pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté en bordure du domaine public. Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte.

2. Projet de logements de surface de plancher supérieure à 800 m² En cas de réalisation d’un programme de logements dont la surface de plancher potentielle maximale à vocation d’habitation est supérieure à 800 m² sur une même unité foncière d’origine, il pourra être demandé au constructeur/aménageur de créer un ou plusieurs espaces collectifs enterrés de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, selon les normes et directives définies par l’EPCI en charge de la collecte des ordures ménagères.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

En cas de construction de logements collectifs ou de lotissement, un réseau dédié aux télécommunications très haut débit (fibre optique) devra desservir l’ensemble des logements jusqu’en bordure du domaine public.

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Règlement - page 40

Chapitre II -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

Il s'agit d’une zone équipée réservée aux activités économiques. Elle comprend les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :

- sous-secteur soumis à des prescriptions spéciales : - Bg liés à des risques de glissement de terrain, - Bc1 et Bc2 liés à des risques de crue rapide de rivière, - Bv liés à des risques de ruissellement sur versant,

- sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions : - RG liés à des risques de glissement de terrain, - RC liés à des risques de crue rapide de rivière.

A noter, la zone Ui correspondant à la zone industrielle de Champ Mouton est affectée par les bandes de servitude liées aux canalisations de transport de matières dangereuses.

Il est rappelé que la carte des aléas présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par les services de l’Etat dans le guide « PLU et risques » joint en annexes du PLU.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38081_PLU_20210909.
Page : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38081/zone/u