# Zone UI du plan local d'urbanisme de Charantonnay (38081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38081_PLU_20210909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, est limitée à 12 mètres. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les affouillements ou exhaussements de sol. 2. Les garages collectifs de caravanes. 3. Les dépôts de véhicules. 4. Les résidences mobiles de loisirs. 5. Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes. 6. Les parcs de loisirs et aires de jeux privés ouvertes au public. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 41 7. Les constructions et installations à usage agricole. 8. Les logements. 9. Dans les sous-secteurs indicés Bc1 et Bc2, les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés à l’article Ui 2 ci-après. 10. Dans le sous-secteur indicé Bc1, les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux et petits cours d’eau. 11. Dans le sous-secteur indicés Bc2, les aires de stationnement. 12. Dans les sous-secteurs indicés RG et RC, tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis aux alinéas 12 et 13 de l’article Ui 2. 13. Dans le sous-secteur indicé RG, les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale de versant. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la mesure où elles sont compatibles avec leur proche environnement urbain et/ou naturel, 1. Les constructions et installations à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale et de bureaux. 2. Les entrepôts. 3. Les aires de stockage sous réserve d’être dissimulées des perceptions extérieures en particulier depuis les voiries. 4. La réalisation des équipements publics. 5. Les clôtures. 6. Les aires de stationnement. 7. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 42 8. En bordure de fossé, canal ou cours d’eau, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :  pour les canaux et cours d’eau : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges,  pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges. Le long de ces cours d’eau, une bande de 4 mètres comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d’obstacle pour permettre l’entretien et l’intervention d’urgence en situation de crise. La marge de recul de 4 mètres n’est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 mètres minimum. 9. Dans les sous-secteurs indicés Bg, à condition d’être autorisés précédemment : - la construction sous réserve de :  rejeter les eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  s’adapter à la nature du terrain, - l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité. 10. Dans les sous-secteurs indicés Bv, à condition d’être admis dans la zone, les constructions sont autorisées sous réserve que les ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales soient situées à + 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel ou soient protégées par des ouvrages déflecteurs. 11. Dans les sous-secteurs indicés Bc1 et Bc2, à condition d’être admis aux alinéas précédents, sont autorisés : - les constructions sous réserve de :  surélévation du premier niveau utilisable à + 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, porté à 1 mètre en Bc2,  indication et mise en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage d’un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (bâtardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation à + 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, porté à 1 mètre en Bc2. - les projets dont le RESI*, tel que défini dans les « dispositions générales », est inférieur ou égale à 0,50 pour :  les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;  les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles ou existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;  les zones d’activités existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;  les bâtiments d’activités artisanales*, industrielles*, commerciales* ou de bureaux*. Pour les lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 43 - les ouvertures des bâtiments doivent avoir leur base à + 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, porté à 1 mètre en Bc2, - les clôtures, plantations et espaces verts effectuées sans remblaiement. 12. Dans les sous-secteurs indicés RC, sous réserve d’être admis dans la zone, et, d’être réalisés avec les seuls remblais strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements : - les travaux prévus aux articles L 211-7 et suivants du code de l’environnement, - les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, - les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements. 13. Dans le sous-secteur indicé RG, sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : a) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée les abris légers et annexes d’une surface inférieure à 20 m², b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, c) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 44 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude. Accès Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence* ou être aménagés de façon à permettre un accès sécurisé. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux I - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les besoins industriels ne peuvent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. II – Assainissement 1 - Eaux usées Eaux domestiques ou assimilées En zone définie en assainissement collectif au zonage d’assainissement, toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement est obligatoire. Eaux résiduaires non domestiques Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. Les eaux de refroidissement ou liées à un système de pompe à chaleur seront en priorité rejetées au milieu naturel (ruisseau, fossé ou nappe) après autorisation, et en cas d’impossibilité, au réseau public des eaux pluviales. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 45 2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement. La récupération des eaux pluviales des toitures et l’installation d’une cuve ou d’un réservoir d’au moins 500 litres sont obligatoires. Ces eaux pluviales de toiture pourront servir pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un dimensionnement pour une occurrence 30 ans suivant les modalités de calcul définies dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales et un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible ou interdite, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans un réseau de collecte sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, une rétention dimensionnée conformément au zonage d’assainissement et un débit de fuite limité à 5 l/s/h (sans être inférieur à 2 l/s). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible ou interdite et en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le réseau superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, une rétention dimensionnée conformément au zonage d’assainissement et un débit de fuite limité à 5 l/s/h (sans être inférieur à 2 l/s). Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet. III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 46 Article Ui 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf en bordure de la RD 53B où un recul minimum de 10 mètres doit être respecté, toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de référence. L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m², pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossés à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et/ou prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à cinq mètres Toutefois, cette marge entre lots de la zone Ui peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit faire l’objet d’un plan de masse commun annexé à la demande de permis de construire. L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m², pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossés à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et/ou prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de cinq mètres. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 47 Article Ui 9 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11. La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, est limitée à 12 mètres. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables) L'article R.111.27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L’emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit est interdit. Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'usines. Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives ou de massifs arbustifs. Les clôtures implantées en limite de références des voiries publiques devront comporter des murettes de faible hauteur (en principe 0,40) en soubassement de la clôture telle que définie ci-avant. Les annexes, dépôts, aires de stockage ne doivent pas être implantés dans les parties de terrains visibles depuis les R.D. 53 et RD 518. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 48 Article Ui 12 - Stationnement des véhicules Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le soustitre 2 du titre I – Dispositions générales. Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande. L'aménagement des places de stationnement devra tenir compte du nombre des personnels, et des modalités de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que des possibilités de transports en commun et de modes doux de déplacement. En général, seront aménagés au minimum : - 1 emplacement pour 80 m² de surface de plancher pour les entrepôts, - 1 emplacement pour 40 m² de surface de plancher pour les activités artisanales et industrielles, - 1 place pour 25 m² de surface de plancher de bureaux ou de commerce, - 1 local ou abri « cycles » dès lors que l’emprise au sol des bâtiments dépasse 500 m². ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et engazonnées, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. En outre, doivent être réalisés : - Des séquences de haies ou de massifs arbustifs et arborescents le long des limites séparatives et le long des voies composés avec plusieurs espèces buissonnantes disposées irrégulièrement dont une majorité à feuilles caduques (par exemple : charmes, noisetiers, cornouillers, chèvrefeuilles, troènes, houx, seringats, groseilliers, fusains, viornes, lilas, pruneliers, érables, saules, frênes, chênes, noyers). - Une bande végétalisée de 5 mètres de profondeur en bordure des voies publiques (engazonnement et séquences de haies basses ou de massifs arbustifs). - Des plantations d’arbres-tiges au nombre d’un arbre par 300 m² de surface de terrain, implantés notamment sur les aires de stationnement à raison d’un arbre pour 6 places. Les arbres seront plantés à un minimum de 2 mètres des limites parcellaires. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 49 SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol Article Ui 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. SECTION IV – Autres obligations Article Ui 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un réseau dédié aux télécommunications très haut débit (fibre optique) devra desservir l’ensemble des bâtiments jusqu’en bordure du domaine public. Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 50 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de CHARANTONNAY Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. Règlement - page 51 Chapitre II -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation, non constructible en l'état actuel du PLU. Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan local d’urbanisme ; dans ce cadre, les Orientations d’aménagement et de programmation la concernant devront être précisées. Son urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre des autres secteurs visés pour la construction de logements, ainsi qu’à la réalisation de la voirie correspondant à l’emplacement réservé pour la desserte de l’opération Toutefois, relevant de l’assainissement collectif (trame spécifique au document graphique), elle ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après mise en conformité du système d’assainissement. Ce système d’assainissement devra répondre au minimum aux exigences de la directive européenne ERU du 21 mai 1991, et viser l’atteinte du bon état écologique des milieux récepteurs et l’élimination des eaux parasites. La zone est concernée par des « orientations d’aménagement et de programmation » correspondant à l’indice OAP4 suivant le nom de la zone. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38081_PLU_20210909. Page : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/charantonnay-38081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38081/zone/ui