# Zone UB du plan local d'urbanisme de Charavines (38082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38082_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS 1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après. La légende des couleurs du tableau est la suivante : Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après. Ub DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et services publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie secteurs Entrepôts PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub Ub DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS secondaires tertiaires ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne N° CONDITIONS PARTICULIÈRES Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes : • Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de fonctionnement du service. • Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone. • Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées. • Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site. 1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS, REGLEMENTES Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé. La légende des couleurs du tableau est la suivante : Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations Ub Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles Les carrières Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub N° CONDITIONS PARTICULIERES Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les 1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme). Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte. Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE • Sans objet. ARTICLE Ub 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Définition des voies et emprises publiques • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Application des règles générales • Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord. • Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin. Règle générale • Lorsque le quartier ne présente aucun alignement dominant, les constructions et installations respecteront un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures. • Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme. • Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…). • Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité. • Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques. Règles alternatives : • Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard. • Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant. 3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Définition des limites séparatives • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Application des règles générales • Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub Règles générales • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50 m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. • Les constructions pourront s’implanter en limite séparative, le long d‘une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies ci-dessus à l’article 3.1.1 et leur longueur sur limite n’excède pas 8 m. • Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et leur longueur peut être étendue à celle du bâtiment existant. • Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété. Règles alternatives • Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble • Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant. 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE • L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Règle générale • La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble sans dépasser : — 9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère — 4 m hors tout pour les annexes. Règles alternatives • Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée. • La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement. • Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub • Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1.5. EMPRISE AU SOL) Définition de l’emprise au sol : • Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique. Règles générales : • Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 25 %. Règles alternatives • Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS) 3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement. 3.2.2. PROTECTION DU BATI ANCIEN EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement. 3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement. 3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront : • Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ; • Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; • L’utilisation des énergies renouvelables ; • La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique. • En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES • Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub • Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée à 50% de l’unité foncière support du projet de construction. Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol. . PLANTATIONS • Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage. • Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement. • Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée. 3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE • Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 3.3.2. TRAITEMENT PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE STATIONNEMENT) • Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. • Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. • En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes. • Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores. • Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU. . STATIONNEMENT 4.1. APPLICATION DES REGLES • Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination. • En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place). • Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction. 4.2. REGLES GENERALES • Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet. • Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. • Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions Destinations des constructions Normes de stationnement à respecter Habitation Logement • 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation • 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée, • 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher, • 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées Commerce et activité de service Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés • Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme). PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions • Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements. • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. • Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface : Nature des constructions Habitation groupant au moins logements Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces 2 principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux Habitation logements groupant au moins 1 emplacement par logement ARTICLE Ub 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus. 5.3. AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus. 5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub 5.6. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus. PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up» --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38082_PLU_20260119. Page : https://edifiable.fr/plu/charavines-38082/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/charavines-38082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38082/zone/ub