# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Charcenne (70130) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone 1AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le secteur 1AUr correspond au secteur naturel à urbaniser dont les terrains sont situés à proximité de sols imperméables, présentant un risque de ruissellement. La densité minimale sur l’ensemble des zones 1AU doit être de 12 logements / hectare pour les communes de Gy, Bucey-lès-Gy, Fresne-Saint-Mamès et Frétigney-et-Velloreille, et de 10 logements / hectare pour les autres communes. La zone 1AU est soumise aux prescriptions règlementaires des AVAP qui s’appliquent dans les communes concernées (Bucey-lès-Gy et Gy). La zone 1AU est concernée, dans certains cas, par la servitude instituée au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, représentée graphiquement dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le plan de zonage. L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy : Certains secteurs présentent un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ce phénomène figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire présente un certain nombre de cavités souterraines et d’anciennes mines. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ces cavités figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire se situe très majoritairement en zone de risque sismique faible et en risque modéré pour seulement deux communes situées au Nord-Est. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Document en vigueur : 247000698_PLUi_20250127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article 1AU 12) > Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement Conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Les constructions et installations à usage agricole et industrielle, en dehors de celles autorisées à l’article 1AU 2 - La création de constructions et installations classées pour la protection de l’environnement - Les caravanes isolées, les campings de toute nature ainsi que les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en 1AU 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières En plus de ce qui vient d’être cité précédemment, dans le secteur 1AUr, la construction de sous-sols est interdite. Dans les secteurs concernés par la canalisation de transport d’éthylène Carling-Viriat : - sont interdits les constructions et les agrandissements d’immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 3ème catégorie, sur les terrains situés dans les zones de dangers graves. - sont interdits les constructions et les agrandissements des immeubles de grande hauteur et les établissements susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone de dangers très graves. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions doivent être réalisées sous réserve d’être intégrées dans une opération d’ensemble qui pourra s’effectuer en plusieurs phases, en concertation avec la commune. Celle-ci : - doit respecter une densité minimale sur l’ensemble des zones de 12 logements / hectare pour les communes de Gy, Bucey-lès-Gy, Fresne-Saint-Mamès et Frétigney-et-Velloreille, et de 10 logements / hectare pour les autres communes - doit garantir que les équipements d’infrastructure nécessaires à l’opération seront opérationnels lors de la mise en service des constructions, - doit présenter un aménagement cohérent sur l’ensemble de la zone, - ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone si l’opération se réalise en plusieurs phases - doit s’assurer que les constructions ne doivent pas entraîner des nuisances inacceptables ou présenter des risques pour le voisinage Sont admis : - Les opérations d’habitat dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme comme secteurs de mixité sociale sur le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sous réserve de respecter les programmes de logements définis. - Les extensions et installations à usage agricole à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante ou qu’elles concourent à la mise en conformité réglementaire d’une exploitation agricole existante - La mise en conformité réglementaire des bâtiments d’activité industrielle existants à l’intérieur de la zone - Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur implantation est compatible avec la vocation de la zone. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Si un terrain est riverain d’un ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. b) Voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Dans le cas où un bouclage de la voirie n’est pas possible techniquement, la création d’une voie en impasse avec une aire de retournement est autorisée. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait, avec un recul compris entre 3 et 6 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Sur les terrains riverains de cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 5 mètres par rapport à la rive. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les terrains riverains de cours d’eau. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur de la construction principale ne doit pas excéder R+2+C dans les communes de Gy, Bucey-lès-Gy, Frétigney-et-Velloreille et Fresne-Saint-Mamès. La hauteur de la construction principale ne doit pas excéder R+1+C dans les autres communes. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme). Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. Les constructions devront privilégier l’orientation permettant de bénéficier d’un ensoleillement maximum. Les annexes (abris de jardins, garages…) doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l’environnement du site. Façades, matériaux, couleurs Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ; - l’emploi de couleurs vives. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis. Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie et paysagère environnante. Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et être en harmonie avec celles qui sont déjà présentes dans l’environnement urbain. Elles pourront être composées de haies vives d’essences locales et seront entretenues. Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,50 mètre. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Dans le secteur 1AUr, seules sont admises les clôtures sans murs bahuts et celles constituées d’un grillage perméable à 80 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public. Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement Conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Constructions à usage de commerces : 1 place pour 50m² de surface d’activité Constructions à usage d’hôtels et de restaurants : - 1 place par chambre - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant Constructions à usage de bureaux : - 1 place pour 50m² de surface d’activité Construction à usage artisanal : - 1 place pour 80m² de surface d’activité ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. La hauteur des aménagements paysagers est définie dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour les zones 1AU concernées. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUL CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUL est une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme à vocation d’équipements d’intérêt public ou collectif (scolaires, de santé, administratifs…), d’équipements de sports, de loisirs et de tourisme. La zone 1AUL est soumise aux prescriptions règlementaires des AVAP qui s’appliquent dans les communes concernées (Bucey-lès-Gy et Gy). L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy : Certains secteurs présentent un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ce phénomène figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire présente un certain nombre de cavités souterraines et d’anciennes mines. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ces cavités figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire se situe très majoritairement en zone de risque sismique faible et en risque modéré pour seulement deux communes situées au Nord-Est. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000698_PLUi_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70130/zone/1au