# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Charcenne (70130) : ce que le règlement autorise Elle correspond à une zone actuellement non équipée destinée à recevoir des activités économiques lorsque les équipements publics auront été réalisés. Cette zone ne pourra être urbanisable qu’après une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La zone 2AUX est soumise aux prescriptions règlementaires des AVAP qui s’appliquent dans les communes concernées (Bucey-lès-Gy et Gy). L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy : Certains secteurs présentent un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ce phénomène figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire présente un certain nombre de cavités souterraines et d’anciennes mines. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ces cavités figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire se situe très majoritairement en zone de risque sismique faible et en risque modéré pour seulement deux communes situées au Nord-Est. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Document en vigueur : 247000698_PLUi_20250127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AUX 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUX 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUX 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUX 13) > DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations du sol sont interdites sauf celles énumérées à l’article 2AUX 2. ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées : - Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et commercial. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AUX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Non réglementé. ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : - en retrait, à une distance de 5 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent faire l’objet d’une dérogation par le service gestionnaire de la voirie. ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions sont autorisées : - sur les limites séparatives, à l’exception de celles situées en limite de zones urbaines ou à urbaniser à vocation d’habitat - en retrait de ces limites, et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article 2AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Non réglementé. ### Article 2AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 2AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE La zone A est la partie de la zone naturelle, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Ai correspond au secteur agricole présentant un risque d’inondation. La zone A est soumise aux prescriptions règlementaires des AVAP qui s’appliquent dans les communes concernées (Bucey-lès-Gy et Gy). L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy : Certains secteurs présentent un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ce phénomène figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire présente un certain nombre de cavités souterraines et d’anciennes mines. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à ces cavités figure dans le rapport de présentation du présent PLUI (carte des risques liés à la nature du sous-sol). Le territoire se situe très majoritairement en zone de risque sismique faible et en risque modéré pour seulement deux communes situées au Nord-Est. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000698_PLUi_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70130/zone/2aux