# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Charcenne (70130) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247000698_PLUi_20250127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de la surface initiale de la construction.

### Hauteur (article N 10)

> Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), la hauteur maximale est fixée à 10 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 2.
Pour la zone N et tous ses secteurs : La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf pour les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, sont interdits.
Dans les secteurs Ni et NLi : Les constructions dont le premier plancher est situé en-dessous de la cote des plus hautes eaux connues ainsi que les sous-sols sont interdits.
Dans le secteur Nv : Toute nouvelle construction est interdite.
Dans les secteurs concernés par une zone humide et identifiés par une trame spécifique : - Les constructions, aménagements et tout type de travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, sont interdits.
Dans les secteurs concernés par la canalisation de transport d’éthylène Carling-Viriat : - sont interdits les constructions et les agrandissements d’immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 3ème catégorie, sur les terrains situés dans les zones de dangers graves. - sont interdits les constructions et les agrandissements des immeubles de grande hauteur et les établissements susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone de dangers très graves.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes :
- les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement, - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière - les extensions des habitations existantes, dans la limite de 30 % de la surface initiale de la construction, - les exhaussements et affouillements liés aux activités autorisées dans la zone.
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : - les extensions des habitations existantes sont admises, dans la limite de 30% de la surface initiale de la construction. - les annexes des habitations existantes sont admises, à condition qu’elles s’implantent à 20 mètres maximum de tout point de l’habitation.
Dans le secteur Na : - les nouvelles constructions ou les extensions de bâtiments agricoles et les installations, le drainage agricole, ainsi que la création de voirie, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole et que la surface des zones humides détruites soit compensée à 200%.
Dans le secteur Nc : - l’ouverture et l’exploitation de carrières - les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières.
Dans les secteurs NL et NLi : - les constructions et installations à vocation sportive, de loisirs et de tourisme dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère naturel de la zone et qu’elles soient compatibles avec l'activité qui s'exerce sur la zone.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
a) Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Dans les secteurs Na, NL et NLi : La création de tout accès est à la charge du propriétaire.
b) Voirie
Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que le pétitionnaire fournisse les preuves que l’eau est potable, conformément à la législation en vigueur.
Dans les secteurs Na, NL et NLi : L’alimentation en eau potable (raccordement à un réseau existant ; captages, forages ou puits particuliers conformément à la législation en vigueur) est à la charge du propriétaire.
Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.
Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.
Dans les secteurs Na, NL et NLi : L’évacuation des eaux ou matières usées (raccordement à un réseau existant ou installation d’un système d’assainissement non collectif) est à la charge du propriétaire.
b) Eaux pluviales
Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.
Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Dans les secteurs Na, NL et NLi : L’évacuation des eaux pluviales (écoulement et infiltration à même la parcelle ou évacuation par un réseau existant) est à la charge du propriétaire.
Dans les secteurs concernés par la présence de cavités souterraines ou d’anciennes mines : Pour tout projet d’aménagement ou de voirie, le rejet direct des eaux de ruissellement collectées vers le milieu souterrain est interdit. Le transit des eaux collectées devra s’effectuer par des dispositifs d’infiltration progressive (fossés ou bassins), à défaut d’exutoire vers le milieu naturel superficiel.
Réseaux électriques et téléphoniques
Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter: - avec un recul de 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 474, - avec un recul de 20 mètres minimum par rapport à l’axe des autres routes départementales, - avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies, sauf pour des raisons d’esthétisme, de sécurité...
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante. - Les annexes des habitations existantes doivent s’implanter à 20 mètres maximum de tout point de l’habitation.
Dans le secteur Na : Les nouvelles constructions ou les extensions de bâtiments agricoles et les installations doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de l’emprise publique.
Dans les secteurs NL et NLi : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de l’emprise publique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
Sur les terrains riverains de cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 5 mètres par rapport à la rive.
Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante. - Les annexes des habitations existantes doivent s’implanter à 20 mètres maximum de tout point de l’habitation.
Dans le secteur Na : Les nouvelles constructions ou les extensions de bâtiments agricoles et les installations doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
Dans les secteurs NL et NLi : Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les terrains riverains de cours d’eau.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de la surface initiale de la construction. - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 30 m².
Dans le secteur Na : L’emprise au sol des nouvelles constructions ou des extensions de bâtiments agricoles et des installations ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.
Dans les secteurs NL et NLi : L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole ou forestière : La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser R+C.
Dans le secteur Na : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+C. Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), la hauteur maximale est fixée à 10 m. Pour les ouvrages techniques tels que silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.
Dans les secteurs NL et NLi : La hauteur des constructions et des installations ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’urbanisme).
Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant.
Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus, - les façades et toitures de couleurs vives
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Ni : Seules sont admises les clôtures sans murs bahuts et celles constituées d’un grillage perméable à 80 %.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces boisés classés à conserver ou à créer figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.
Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Monts de Gy - Règlement

ANNEXE N°1 : Schémas illustrant la prise en compte de la hauteur des bâtiments

Hauteur de la construction fixée à l’égout du toit

Sommet de la construction (cheminées,… exclus)
Hauteur de la construction du sol naturel jusqu’à son sommet
Sol naturel

Sol naturel

Hauteur = R+C

Combles (C) Rez-de-chaussée (R)

Hauteur = R+1+C Combles (C)

Hauteur = R+2+C Combles (C) 2e niveau

1er niveau
Rez-de-chaussée (R) Sol naturel

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000698_PLUi_20250127.
Page : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/charcenne-70130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70130/zone/n