# Zone N du plan local d'urbanisme de Charleval (13024) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13024_PLU_20231012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ner, Nl1, Nl2, Nlc, Nle. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Dans le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 15 m de l’axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

### Distance aux limites (article N 7)

> Dans le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives,

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ner : La hauteur de toute construction ne peut excéder 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, y compris les sous-secteurs Nc, Ner, Nlc, Nle, Nl1 et Nl2, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone, hormis les sous-secteurs Nc, Ner, Nlc, Nle, Nl1, Nl2 et les zones soumises à un aléa inondation, sont autorisées sous conditions :
 les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort, ainsi que l’extension
des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), sans création de nouveau logement et sans dépasser 250 m² de surface de plancher après extension(s).
 les annexes à l’habitation (garage, piscine, abri, pool house…) sous réserve du respect des
dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement.
 les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve d'être compatibles
avec la vocation de la zone.
 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
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Dans le sous-secteur Nc sont autorisées sous conditions :
 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la carrière existante à la date
d’approbation du PLU, sous réserve que les nuisances et dégradations découlant des conditions d’exploitation soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.
 les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve d'être compatibles
avec la vocation de la zone.
 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Dans le sous-secteur Ner sont autorisées sous conditions :
 l’ensemble des constructions, ouvrages et équipements techniques d’infrastructure d’énergie
renouvelable nécessaires au bon fonctionnement d’un parc photovoltaïque (sous station électrique, postes de transformation, poste de livraison, réseaux…)
 les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve d'être compatibles
avec la vocation de la zone.
 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Dans le sous-secteur Nlc sont autorisées sous conditions :
 l’extension, ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du camping
existant dans la zone,
 les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, sous réserve d'être
compatibles avec la vocation de la zone,
 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Dans le sous-secteur Nle sont autorisées sous conditions :
 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment à
vocation de sport/loisirs, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone,
 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Dans le sous-secteur Nl1 sont autorisées sous conditions :
 les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, sous réserve d'être
compatibles avec la vocation de la zone,
 les aménagements légers à vocation de sport/loisirs,  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Dans le sous-secteur Nl2 sont autorisées sous conditions :
 les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, sous réserve d'être
compatibles avec la vocation de la zone,
 les aménagements légers à vocation de sport/loisirs,  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une
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occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
L’aménagement du sous-secteur Nl2 ne pourra être réalisé qu’après l’aménagement du sous-secteur Nl1.
SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. Aucun accès direct sur la D561 (déviation) ne peut être créé.
2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Dans les sous-secteurs Nlc, Nle, Nl1 et Nl2 : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Dans les sous-secteurs N, Nc et Ner : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans les conditions fixées au paragraphe 8 des dispositions générales.
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2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et dans le respect du zonage d’assainissement et de la carte d’aptitude des sols. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public d’assainissement, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.
3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau pluvial ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
4 – Réseaux divers Dans le sous-secteur Ner, les raccordements aux réseaux de télécommunication et d’électricité doivent être enterrés. 5 – Défense incendie Dans les sous-secteurs Nlc, Nle, Nl1 et Nl2, il est nécessaire de prévoir une piste de ceinture autour des équipements de sport et de sport et de loisirs pour faciliter la circulation des véhicules de secours ainsi que des voies d’accès permettant le croisement et le retournement d’un engin de secours. Dans les sous-secteurs Nlc, Nle, Nl1 et Nl2, deux accès aux équipements de sport et de loisirs d’une largeur de 6m, dont un réservé aux services de secours, seront aménagés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains A cas de mise en place d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif (ANC), pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie suffisante pour garantir la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal :
- de 20 m de l’axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. - de 35 m de l’axe du Canal de Marseille. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
Dans le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 15 m de l’axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.
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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 10 m par rapport aux limites séparatives, Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les piscines doivent respecter un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.
Dans le sous-secteur Ner : Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives,

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions (hors annexes et piscines) non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 8 mètres les unes des autres. Lorsqu’elles ne sont pas contigües aux constructions auxquelles elles se rapportent, les annexes doivent s’implanter avec un recul minimal de 4 m par rapport à celles-ci. Les piscines ne sont pas concernées par les reculs définis ci-dessus.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ner : La hauteur de toute construction ne peut excéder 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
Dans le sous-secteur Ner : La hauteur maximale des annexes techniques est fixée à 3 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur 1 - Dispositions générales En vertu de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.
Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.
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Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les modifications ou réhabilitations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque construction son caractère d’origine.
2 – Dispositions particulières Matériaux et couleurs Les matériaux utilisés pour la réalisation des constructions autorisées dans la zone doivent, par leur couleur, leur texture et leur calepinage être compatibles avec les milieux et constructions environnantes. L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les constructions annexes doivent être obligatoirement enduites ou traitées de la même manière que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Les tuyaux en ciment moulé ou fibrociment utilisés comme colonne ou piliers sont interdits.
Façades L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les teintes autorisées sont : tons beige, ocres clairs et en nuances de gris clairs. A l’exception des gouttières et chenaux, les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.
Ouvertures Les volets roulants sont autorisés sous réserve que les caissons et mécanismes ne soient pas installés en saillie sur les façades.
Toitures Les couvertures seront en tuiles de forme arrondie. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. D’autres conception et matériaux de toiture peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve qu’ils respectent la pente de la toiture et qu’ils soient intégrés à celle-ci.
Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.
Abords et aménagements divers Les citernes de combustibles ou autres doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives.
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### Article N 12 - Stationnement

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 1 - Plantations Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les constructions et installations pouvant impacter sur les paysages doivent être accompagnées d’un traitement végétal et paysager adapté limitant cet impact. 2 - Espaces Boisés Classés (EBC) Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage sont interdits. 3 – Débroussaillement Les terrains identifiés sur la carte en annexe 3 du présent règlement sont soumis à une obligation de débroussaillement en application de l’article L131-2 du Code Forestier.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13024_PLU_20231012.
Page : https://edifiable.fr/plu/charleval-13024/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/charleval-13024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13024/zone/n