# Zone N du plan local d'urbanisme de Charlieu (42052) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42052_PLU_20170405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 4 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone N : - L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation, dont le clos et le couvert sont assurés et dont la surface de plancher est d’au minimum 60m², à condition : o D’être limitée à 30% de la surface de plancher existante o Et dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant+ extension) - Les annexes des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum au total - Les piscines dans la limite d’une par tènement - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et dans la limite de 250 m² de surface de plancher - Les travaux d’entretien, d’aménagement et de valorisation des bords de cours d’eau et des espaces naturels, - Les constructions et installations nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles, - Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Pour les secteurs humides repérés au plan de zonage au titre des articles L151‐23, R123‐11i du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à les préserver ou à les restaurer et les installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les constructions et occupations du sol admises sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐38 du code de l’urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes - Dans les secteurs concernés par les périmètres de captage, les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition de respecter les dispositions définis en annexe 2 de la liste des servitudes d’utilité publiques (pièce n°7 du dossier). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE) Se reporter aux dispositions générales n°8 par rapport aux routes départementales. Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 1) Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent se faire sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux sur la voie publique. Le point de départ des rampes d’accès supérieures à 10% de pente doit être placé à une distance minimum de 5m de la limite de la voie publique 2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Alimentation en eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage, source, forage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine, en respectant les conditions réglementaires en vigueur. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents, et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. En l’absence de réseau public, les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur, et à l'étude du zonage d'assainissement. Eaux pluviales : Se reporter aux dispositions générales n°8 par rapport aux routes départementales. Toute construction principale doit être raccordée, en séparatif, aux réseaux publics d’eau pluviale s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : ‐ Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes ‐ Soit être absorbées en totalité sur le terrain (rétention ou autres moyens) Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection de captage (se référer aux pièces n° 7 et 8 du dossier), les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être traitées avant leur rejet au milieu naturel. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite limité à 3l/s/ha de surface aménagée pour une pluie d’occurrence décennale. 3) Réseaux secs : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de réseaux télécommunications et câblés doivent être réalisés en souterrain en partie privative dans les opérations de construction neuve (sauf impossibilité technique). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter aux dispositions générales (DG n°8) par rapport aux routes départementales. Les distances d’implantation évoquées concernent les distances entre l’alignement et le nu du mur. Alignement Alignement Schéma à titre indicatif. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques sont autorisés à moins de 5 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de 5 mètres. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les distances d’implantation évoquées concernent les distances entre la limite séparative et le nu du mur. Limite séparative Limite séparative Schéma à titre indicatif. Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 4 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. Les constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Tout point des constructions annexes (y compris les piscines), doit être implanté à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Non règlementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR) La hauteur maximum est fixée à : ‐ 4 mètres à l’égout pour les annexes ‐ 6 mètres au faîtage pour les autres constructions Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques jusqu'à 20 mètres. La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, n’est pas règlementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐ ASPECT EXTERIEUR) Se reporter à la disposition générale n°13 relative à la préservation des éléments remarquables. Se reporter aux pièces n°7 et 8 relatives aux servitudes d’utilité publique. Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou collectif. D’autres type de formes, pentes lignes de faîtage et couleurs que celles indiquées ci‐dessous sont autorisées pour : ‐ Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de d’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres, verrières et annexes de moins de 20m² 1) Volumétrie L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Les principes suivants doivent être respectés : ‐ simplicité des formes, ‐ harmonie du volume, ‐ harmonie des couleurs. 2) Toitures Les toitures terrasses non végétalisées ne sont autorisées que dans le cas d’une extension ou d’une annexe. Dans le cas de toitures en pente, les constructions doivent être couvertes avec les toitures de type 2 pans minimum dans le sens convexe et dont les pentes sont inférieures à 40%. Les toitures seront compatibles avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr 3) Façades Le revètement de façade doit être d’une tonalité neutre, sans coloration agressive. La couleur des façades sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs du nuancier indiqué dans la disposition générale n°12 du présent règlement. Les bardages et matériaux réfléchissants recouvrant les parties pleines des maçonneries sont interdits. Concernant les menuiseries, les couleurs doivent respecter celles définie par le nuancier indiqué dans la disposition générale n°12 du présent règlement. Les ouvertures présenteront des proportions communes ( 1.4 à 1.6 fois plus hautes que larges sur les constructions traditionnelles). 4) Clôtures Les clôtures sont facultatives. Sont autorisés les types de clôtures suivants, avec une hauteur de maximum 2 m. : ‐ Les clôtures constituées par des haies vives, composées d’essences locales et variées (se reporter à la liste des essences figurant en annexe). ‐ Les grillages, à condition d’être doublé d’une haie vive, composées d’essence locales et variées. Les tons devront être neutres. ‐ Les murs traités comme les façades des bâtiments, surmontés d’un grillage. Dans ce cas, la hauteur du mur bahut ne pourra excéder 0.5 m. L’ensemble de la hauteur de clôture (mur+grillage) devra être inférieure à 2 m. ‐ Les murs traités comme les façades des bâtiments. Dans ce cas, la hauteur total du mur est limitée à 1.2 m. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐ STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les plantations doivent être d’essences locales et variées (voir liste en annexe). Les essences végétales les plus allergisantes sont interdites (notamment le bouleau, cyprès, chêne, aulne et frêne). Les haies et alignements d’arbres repérés au titre de l’article L151‐23 du code de l’urbanisme seront conservés, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences). Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ### Article N 14 - ‐ Section III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Sans objet. SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ANNEXES Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr CHARLIEU ‐ PLU ‐ REGLEMENT ANNEXE 1 : LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151‐11 DU CODE DE L’URBANISME N° Lieu‐dit 1 Les Brosses‐Nord / Parcelle : AB 4 Extrait photographie aérienne Plan de localisation Photographie 2 Le Moulin Brûlé / Parcelle : AX 41 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr 3 La Gerbette / Parcelle : AV 29 4 Les Tuileries / Parcelle : AL 6 5 Domaine de la Grange / Parcelles : AK92, 93, 95 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ANNEXE 2 : LISTE D’ESSENCES RECOMMANDÉES PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr ANNEXE 3 : GLOSSAIRE Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement. ACCES L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. ACROTERE Elément de façade situé au‐dessus de l’égout du toit. C’est un muret, plein ou à claire‐voie, situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité. Acrotère AFFOUILLEMENT Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres. ALIGNEMENT L’alignement est la limite constituée par un plan vertical entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera du domaine public. Il délimite l’emprise du domaine public et sert de référence pour déterminer, par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement", soit en "retrait par rapport à l’alignement". Il est soit conservé en l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section). AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant. ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. dépendances, réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, locaux pour ordures ménagères, ateliers non professionnels, ...). Les piscines sont également considérées comme des annexes à la construction. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L.421‐4 du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. Articles R. 421‐12 du Code de l’Urbanisme : L’édification d’une clôture est soumise à déclaration auprès du Maire de la commune avant le commencement des travaux dans le but de préserver une homogénéité paysagère au sein de la commune. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. CES = s/S DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple : ‐ les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, ‐ les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, ‐ les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés. EMPRISE AU SOL Il s’agit de la surface de terrain occupée par la construction. ENTREPOTS Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux. EXHAUSSEMENT Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. RESTAURATION DE BATIMENT : La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.421‐5 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111‐3 du Code de l’Urbanisme). SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. TENEMENT Un tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire. TERRAIN NATUREL Il s'agit du terrain avant travaux, sans remaniement apporté préalablement pour permettre la réalisation d'un projet de construction. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42052_PLU_20170405. Page : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052/n La commune : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42052/zone/n