# Zone UI du plan local d'urbanisme de Charlieu (42052) : ce que le règlement autorise La zone UI est une zone urbaine, correspondant à la zone d’activités. Les secteurs indicés « i » sont affectés par un risque d’inondation. Il est nécessaire de se référer au règlement du plan de prévention du risque d’inondation en vigueur (se référer à la disposition générale n°10, ainsi qu’aux pièces n°7 et 8 du dossier). Document en vigueur : 42052_PLU_20170405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥ H/2), sans être inférieure à 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UI 7) > Recul par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥ H/2), sans être inférieure à 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximum est fixée à 12 mètres au faîtage ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS INTERDITES ‐) Les constructions agricoles ‐ Les terrains de caravanes, de camping, d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d’attraction et les garages collectifs de caravane ‐ L’hébergement hôtelier ‐ Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ‐ L’ouverture et l’exploitation des carrières ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. ‐ Les dépôts de véhicules, à condition d’être liés à une activité ‐ Les constructions à usage d’activités commerciales, dans la limite de 500 m² de surface de vente ‐ L’extension et les annexes des constructions d’habitation existantes. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE) Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 1) Accès Les nouveaux accès directs et privés sur les routes départementales sont interdits. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. Les accès qui débouchent sur l’intersection de voies publiques sont interdits. 32 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement Toute opération doit présenter au maximum 2 points d’accès sur les voies publiques sous la forme d’une seule entrée/sortie, ou sous la forme d’une entrée et d’une sortie. Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Alimentation en eau potable Pour toute construction et installation qui requiert une alimentation en eau potable, le raccordement au réseau public d'eau potable est obligatoire. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction et installation occasionnant des rejets d’eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d’assainissement des constructions doit être prévu en séparatif. Tout effluent non domestique est soumis à autorisation. Celui‐ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés, les lacs ou les égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Se reporter aux dispositions générales n°8. Les eaux pluviales doivent être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l’autorité compétente. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite limité à 3l/s/ha de surface aménagée pour une pluie d’occurence décennale. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. 33 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter aux dispositions générales n°8. Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥ H/2), sans être inférieure à 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Dans le cas d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles édictées précédemment, une extension dans la continuité de celui‐ci, l’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction seront admises, à condition de respecter la distance à l’alignement existante. L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les distances d’implantations évoquées concernent les distances entre la limite séparative et tout point de la construction. Recul par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées en respectant un recul au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D≥ H/2), sans être inférieure à 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Dans le cas d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles édictées précédemment, une extension dans la continuité de celui‐ci, l’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction seront admises, à condition de respecter la distance existante. L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. Recul par rapport aux autres limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :  Soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions (D ≥ H/2), sans être inférieure à 5 mètres.  Soit en limite séparative avec des murs coupe‐feu quelle que soit l’activité envisagée. Dans le cas d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles édictées précédemment, une extension dans la continuité de celui‐ci, l’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction seront admises. L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’ensemble des bâtiments sur une même propriété doit présenter un alignement des façades. Les unités de stockage doivent être implantées à l’arrière du bâtiment principal par rapport à la voie publique principale. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé (CES) est fixé à 0,8. La surface couverte ne pourra excéder 80% du terrain. 34 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR) La hauteur maximum est fixée à 12 mètres au faîtage ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère. Schéma à titre indicatif : Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐ ASPECT EXTERIEUR) Uniquement pour les constructions à usage d’habtiation et leurs annexes : D’autres type de pentes, lignes de faîtage et couleurs que celles indiquées ci‐dessous sont autorisées pour : ‐ Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de d’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ Les vérandas (sauf partie volumétrie), piscines et couvertures de piscines, serres, verrières et annexes de moins de 20m² 1) Volumétrie L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Les principes suivants doivent être respectés : ‐ simplicité des formes, ‐ harmonie du volume, ‐ harmonie des couleurs. 2) Toitures Les toitures terrasses non végétalisées ne sont autorisés que dans le cas d’une extension ou d’une annexe. Dans le cas de toitures en pente, les constructions doivent être couvertes avec les toitures de type 2 pans minimum dans le sens convexe et dont les pentes sont inférieures à 40%. Les toitures seront compatibles avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. 3) Façades et menuiseries Le revètement de façade doit être d’une tonalité neutre, sans coloration agressive. La couleur des façades sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. 35 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs du nuancier indiqué dans la disposition générale n°12 du présent règlement. Les bardages et matériaux réfléchissants recouvrant les parties pleines des maçonneries sont interdits. Concernant les menuiseries, les couleurs doivent respecter celles définie par le nuancier indiqué dans la disposition générale n°12 du présent règlement. Les ouvertures présenteront des proportions communes ( 1.4 à 1.6 fois plus hautes que larges sur les constructions traditionnelles). 4) Clôtures Les clôtures sont facultatives. Sont autorisés les types de clôtures suivants : ‐ Les clôtures constituées par des haies vives, composées d’essences locales et variées (se reporter à la liste des essences figurant en annexe), avec une hauteur de maximum 2 m. ‐ Les grillages, à condition d’être doublé d’une haie vive, composées d’essence locales et variées, avec une hauteur de maximum 2 m. Les tons devront être neutres. ‐ Les murs traités comme les façades des bâtiments, surmontés d’un grillage. Dans ce cas, la hauteur du mur bahut ne pourra excéder 0.5 m. L’ensemble de la hauteur de clôture (mur+grillage) devra être inférieure à 2 m. ‐ Les murs traités comme les façades des bâtiments. Dans ce cas, la hauteur total du mur est limitée à 1.2 m. Pour les constructions artisanales et industrielles : 1) Prescriptions generales : Les constructions dont l’aspect general ou certains details architecturaux sont d’un type regional affirme etranger a la region sont interdites. Les principes suivants devront etre respectes : o Simplicite des formes o Harmonie du volume o Harmonie des couleurs o Bonne integration dans l’environnement naturel et bati. Les materiaux a enduire doivent obligatoirement etre enduits. 2) Toitures Les toitures devront etre de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage de pente maximale de 30%. Les toitures terrasses et les toitures vegetalisees peuvent etre autorisees. Les batiments devront etre couverts par des materiaux de la meme couleur que les facades du batiment. 3) Facades : Pour les soubassements, le revetement des facades doit etre d’une tonalite neutre, sans coloration agressive. Le ton blanc et ciment gris etant interdits, les enduits seront a grains fins. Les acroteres sont admis dans la mesure ou ils s’inscrivent dans la continuite du bardage. 4) Cloture : La cloture est constituee par un grillage a panneaux rigides de couleur brune de 1,6 metre de hauteur, fixes sur piquets metalliques de teinte brune. La cloture doit etre doublee d’une haie vive composee d’essences locales variees. La cloture le long de la voie de desserte de la zone est facultative. Elle est obligatoire le long des limites separatives. Les murs de cloture sont interdits. Les portails sont de la meme couleur que la couleur de la zone. 36 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐ STATIONNEMENT) Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations (comprenant le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs). Pour les constructions nouvelles, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Une surface égale au minimum à 5% de la surface du terrain doit être aménagée de façon paysagère et arborées d’essences locales et variées. Les espaces situés entre l’alignement de la voie et les bâtiments recevront un aménagement paysager avec plantations d’arbres ou d’arbustes sur une largeur minimum de 2 mètres, en arrière de clôture. Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’essences locales. Les essences végétales les plus allergisantes sont interdites (notamment le bouleau, cyprès, chêne, aulne et frêne). SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 37 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr CHARLIEU ‐ PLU ‐ REGLEMENT RÈGLEMENT DE LA ZONE UE CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UE est une zone urbaine à vocation économique, correspondant aux activités économiques. Les secteurs indicés « i » sont affectés par un risque d’inondation. Il est nécessaire de se référer au règlement du plan de prévention du risque d’inondation en vigueur (se référer à la disposition générale n°10, ainsi qu’aux pièces n°7 et 8 du dossier). La zone Ue est également concernée par un périmètre de protection de captage, il est nécessaire de se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publiques (pièces n°7 et 8 du dossier de PLU). SECTION I ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42052_PLU_20170405. Page : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42052/zone/ui