# Zone UL du plan local d'urbanisme de Charlieu (42052) : ce que le règlement autorise La zone UL est une zone à vocation de loisirs, correspondant à l’emprise du camping. Les secteurs indicés « i » sont affectés par un risque d’inondation. Il est nécessaire de se référer au règlement du plan de prévention du risque d’inondation en vigueur (se référer à la disposition générale n°10, ainsi qu’aux pièces n°7 et 8 du dossier). Document en vigueur : 42052_PLU_20170405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximum est fixée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS INTERDITES ‐) Les constructions agricoles et forestières ‐ Les industries et l’artisanat ‐ Les entrepôts ‐ Les bureaux ‐ Les constructions à usage d’habitation ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ‐ Les aires de stationnement ouvertes au public ‐ Les constructions et installations nécessaires à la pratique des activités sportives, de plein air ou de loisirs ‐ Les constructions, installations, ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ‐ L’activité commerciale, à condition d’être compatible avec la vocation de la zone, et dans la limite de 300 m² de surface de vente ‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. ‐ Les constructions et occupation du sol admises sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5‐IV.1 ° du code de l’urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE) Se reporter aux dispositions générales n°8. Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 54 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement 1) Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent se faire sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux sur la voie publique. 2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) Se reporter aux dispositions générales n°8. 1) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine non domestique dans le réseau public d’assainissement doit si nécessaire être assorite d’un pré‐traitement approprié à la composition et à la nature des effluents, et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet. Eaux pluviales : Toute construction principale doit être raccordée, en séparatif, au réseau public d’eau pluviale, s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : ‐ Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorité compétente ‐ Soit être absorbées en totalité sur le terrain Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux pluviales doivent, si nécessaire, être assorties d’un prétraitement. Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ou le milieu naturel doit respecter un débit de fuite limité à 3l/s/ha de surface aménagée pour une pluie d’occurrence décennale. 55 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ‐ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter aux dispositions générales n°8. Les distances d’implantation évoquées concernent les distances entre l’alignement et le nu du mur. Alignement Alignement Les constructions doivent s’implanter : ‐ Soit à l’alignement ‐ Soit en retrait de 3 mètres minimum L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autoriés à moins de 3 m, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée moins de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les distances d’implantation évoquées concernent les distances entre la limite séparative et le nu du mur. Limite séparative Limite séparative Schéma à titre indicatif. Les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 3 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 3 mètres, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée moins de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. 56 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non règlementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Non règlementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée verticalement, à partir du sol existant avant tout travaux (affouillement et exhaussement) jusqu’à l’égout ou l’acrotère. Schéma à titre indicatif : La hauteur maximum est fixée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques jusqu'à 8 mètres. La hauteur des installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, n’est pas règlementée. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐ ASPECT EXTERIEUR) Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou collectif. D’autres type de formes, pentes lignes de faîtage et couleurs que celles indiquées ci‐dessous sont autorisées pour : ‐ Les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) à condition de d’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ Les vérandas, piscines et couvertures de piscines, serres, verrières et annexes de moins de 20m² 1) Volumétrie L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. 57 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr PLU‐ Charlieu ‐ Règlement Les principes suivants doivent être respectés : ‐ simplicité des formes, ‐ harmonie du volume, ‐ harmonie des couleurs. 2) Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toitures en pente, les constructions doivent être couvertes avec les toitures de type 2 pans minimum dans le sens converxe et dont les pentes sont inférieures à 40%. 3) Façades Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les tons blanc et ciment gris sont interdits. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐ STATIONNEMENT) Non règlementé. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ‐ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les espaces libres doivent être plantés d’essences locales. Une liste des essences recommandées est jointe en annexe. Les essences végétales les plus allergisantes sont interdites (notamment le bouleau, cyprès, chêne, aulne et frêne). SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ‐ COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 58 Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr CHARLIEU ‐ PLU ‐ REGLEMENT TITRE 3 : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42052_PLU_20170405. Page : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/charlieu-42052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42052/zone/ul