# Zone A du plan local d'urbanisme de Charmeil (03060) : ce que le règlement autorise

A La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond aux secteurs agricoles qu’il convient de préserver soit en raison de la valeur agricole des terrains, soit en raison de leur intérêt dans le cadre du fonctionnement d’une exploitation agricole. Elle comprend un sous-secteur Anc zone de secteurs agricoles à protéger au titre des paysages et pour lesquelles la constructibilité est interdite. L’indice r indique que le secteur se trouve dans le périmètre du PPR retraitgonflement des argiles. Dans les zones d’effets générées (zone d’effets létaux, zone d’effets létaux significatifs) par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport de gaz traversant la zone A, les autorisations 61 d’urbanisme peuvent être soumises à des règles de restrictions ou d’interdiction (cf. plan et liste des servitudes).

Document en vigueur : 03060_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1. Toute construction ou installation non nécessaire et non liée à l’activité agricole ;
2. Les constructions à vocation industrielle ou artisanale ; 3. Les carrières ; 4. Les dépôts de véhicules et de matériaux de rebut ; 5. Les parcs d’attractions ; 6. Les terrains de campings et de caravaning (sauf camping à la
ferme), les caravanes isolées soumises à autorisation, les habitations légères de loisirs ;

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés sous conditions de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone et de s'intégrer dans le paysage :

1. Les constructions et extensions de bâtiments agricoles liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;

2. Les constructions et extensions à usage d’habitation ainsi que

celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages,

annexes, piscines…) sous réserve d’être strictement liées et

nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles

existantes;

3. Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une

exploitation agricole existante (gîtes ruraux, gîtes d’étape,

chambres d’hôtes), par aménagement de bâtiments existants, à

l’exclusion des abris de jardin et autres locaux pouvant constituer

un abri, des constructions provisoires et des constructions dont

l’emprise au sol est inférieure à 50m² ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne

compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et

qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ;

5. La restauration des bâtiments existants. La restauration étant ici

le maintien du bâti en bon état et non une transformation de

l’architecture ; 6. L’extension des constructions d’habitations existantes, sous

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réserve que l’extension réalisée ne représente pas plus de 30% de

la surface de plancher existante, dans une limite totale de 250 m².

7. Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 50m²

maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et à

condition d’être implantées à 20m maximum du bâtiment

principal.

8. Les abris pour animaux d’une surface maximale de 25 m².

9. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

10. L’aménagement d’infrastructure d’intérêt collectif dédiée aux

modes actifs.

Dans le sous-secteur Anc :

11. Les annexes non accolées au bâtiment principal à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 50 m² (l’emprise maximum ne concerne pas les piscines) et que leur hauteur à l’égout ne dépasse pas 4,5 m.

12. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics.

Les occupations des sols autorisées devront préserver la circulation de la faune et justifier de leur intégration environnementale au regard des nuisances susceptibles d’être

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : P.L.U CHARMEIL (03))

produites pour la faune sur les plans sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières de la nuit etc…). Des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 5m ;
3. Cette règle générale peut être modifiée pour : - l’extension des constructions ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d’intérêt collectif
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m.
3. Toutefois les constructions peuvent être édifiées en limite si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite.
4. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ;
- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol existant jusqu’au sommet du bâtiment.
2. La hauteur maximale totale des constructions ne peut excéder :
- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation. Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d’extension d’habitation existante. Dans ce cas la hauteur maximale sera celle de la construction existante.
- 12 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…).
- 4,5 mètres pour les constructions annexes.
3. Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ESPACES LIBRES •)

Bâtiments d’habitation :

Se reporter aux prescriptions architecturales et paysagères : article DG9.

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• Bâtiments agricoles : L’objectif est de conserver la cohérence de l’ensemble lors de l’introduction d’un nouvel élément bâti.

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé végétalisé.

Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique.

Il est préférable de raccrocher le bâtiment à des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d’un boisement.

Pour les clôtures, l’utilisation de matériaux disgracieux est interdite (palette, tôles, glissière de sécurité…).

Les tunnels, châssis seront de couleur sombre (gris, vert, brun). La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites.

Tous les bâtiments de ce type devront être adossés à un obstacle visuel plus important qu’eux-mêmes (exemples : contrefort de terrain, lisière de forêt, haies importantes…) existant ou à créer. Cette dernière remarque ne s’applique pas aux serres de production.
1. Adaptation au terrain Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.
2. Volumes Les bâtiments tunnels sont autorisés à condition qu’ils soient de couleur verte et mate ou translucide pour les serres.
Afin d’éviter les volumes disparates, les organisations linéaires seront privilégiées.
3. Toitures La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente comprise entre 15 et 50%.
Les appentis sont autorisés.
4. Couvertures Les couvertures seront préférentiellement de couleur rouge terre cuite. Dans tous les cas les couvertures seront mates et non réfléchissantes. L’utilisation de plaques translucides pour améliorer la clarté des bâtiments est autorisée.

5. Façades

Les bardages en bois de couleur naturelle, les tôles, acier ou aluminium

prélaqué mat et les murs enduits sont à privilégier. Les couleurs vives sont

à proscrire.

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Les bardages métalliques seront dans la gamme de couleur des beiges, marrons, gris pierre, sables de pays foncé.

6. Clôtures : Les clôtures (si elles s’avèrent nécessaires) seront réalisées de préférence à l’aide de dispositifs perméables pour permettre la libre-circulation de la faune comme indiqués sur l’illustration ci-dessous (espace minimal de 50 cm entre le sol et la clôture et hauteur maximale de la clôture limitée à 80 cm).

80 cm 50 cm

Pour les clôtures liées à l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage, des grillages à grosse mailles seront autorisés à condition d’aménager point par point des passages bas pour laisser passer la petite faune.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Elles devront également être implantées en retrait des fossés et ruisseaux afin de permettre leur entretien.)

Il est rappelé que les zones humides protégées au titre de l’article L.15123 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales (DG10).
STATIONNEMENT
Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03060_PLU_20260108.
Page : https://edifiable.fr/plu/charmeil-03060/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/charmeil-03060.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03060/zone/a