# Zone UI du plan local d'urbanisme de Charmeil (03060) : ce que le règlement autorise UI La zone UI est une zone urbaine à vocation économique qui regroupe des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone urbaine est affectée essentiellement aux commerces, aux activités industrielles, artisanales ou tertiaires. L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable de la rivière Allier. Document en vigueur : 03060_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : 1. Les constructions et occupation du sol à usage d’habitation hors celles mentionnées à l’article UE2 ; 2. Les constructions à usage agricole ; 36 3. Les dépôts de véhicules hors d’usage ; 4. Les exploitations de carrière ; 5. Le stationnement des caravanes isolées et campings-cars sur terrains non bâtis, les mobil-homes non provisoires et les mobil-homes à usage exclusif d’habitat, les terrains de campings et caravanage, ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : P.L.U CHARMEIL (03) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1. La réhabilitation, l’aménagement et l’extension des constructions existantes ainsi que les annexes ; 2. Les nouvelles constructions d’activités (industrie, artisanat, bureaux…) ; 3. Les constructions à usage d’habitation, à condition qu‘elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Les constructions à usage d’habitation devront être intégrées aux constructions à usage d’activité auxquelles elles sont liées et leur superficie devra être inférieure ou égale à 60 m² habitables. 4. Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux activités existantes ; 5. L’aménagement des locaux commerciaux existants est autorisé dans le volume du bâtiment. 6. Les dépôts ou stockages de matériaux à l'air libre lorsque ceux-ci s'accompagnent de dispositions permettant leur insertion dans l'environnement, 7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone et/ou la qualité des paysages. 8. Les aménagements d’espaces dans le cadre d’équipements d’intérêt collectif ou de service public. 37 9. Les installations classées nouvelles soumises à déclaration : 10. à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, pressing, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à des garages et stations- services, chaufferies, parcs de stationnement etc. 11. à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. 12. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans les milieux environnants. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions, s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : P.L.U CHARMEIL (03)) Les constructions d’une hauteur supérieure à 10 m devront respecter une marge de recul de 10 m par rapport à l’alignement. Dans le cas d’une extension d’une construction existante ayant une façade sur rue située avec un retrait supérieur à 20 m, la façade sur rue pourra s’implanter avec un retrait cohérent avec le retrait existant. Dans les marges de recul y compris celles indiquées sur le plan de zonage, sont autorisés sous conditions de respecter les servitudes de réseaux (dont gaz): → la surélévation des constructions existantes, → les locaux vélos et ordures ménagères sous réserve d’une intégration à l'environnement, → les adjonctions de faible emprise aux constructions existantes répondant à des motifs d’isolation thermique, acoustique et à l'accessibilité, → les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d'énergie solaire, éoliennes, Les marges de recul devront être traitées principalement en espaces verts avec plantations. Elles ne pourront être utilisées à d'autres fins sur plus de 50 % de leur superficie, et seulement pour les accès, le stationnement ou l'évolution des véhicules, à l'exclusion de tout dépôt. Dispositions particulières 38 Les équipements techniques publics ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou à un recul minimum de 3 m. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone U et AU à vocation résidentielle le recul minimum imposé sera de 5 ml sans pouvoir être inférieur à 1 fois la hauteur à l’aplomb de la construction (d ≥ H). 2. Si la limite séparative est occupée par une activité économique, les constructions pourront être implantées en limite séparative, si leur hauteur est inférieure à 8 m et à condition d’être équipé d’un mur coupe feu en limite séparative et d’être accessibles sur trois côtés au minimum. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : P.L.U CHARMEIL (03)) Quelle que soit la distance de recul par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,2 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur absolue des constructions est 12 m. Elle peut être portée à 18 m dans la limite de 20 % de l'emprise au sol du bâtiment projeté pour des motifs techniques, d'exploitation ou de développement durable, à moins qu’elle ne soit contraintes par des servitudes, dont les servitudes aéronautiques. Des dépassements ponctuels pour des motifs d'architecture ou d'aspects sont autorisés. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur absolue. ASPECT EXTERIEUR ESPACES LIBRES Harmonie architecturale Les bâtiments devront être implantés en suivant le plus possible la topographie des lieux, les remblais seront au maximum de 1,5m avec une pente maximum de talus de 60%. Ils ne pourront pas s’implanter dans les zones de talus, que ceux-ci soient en déblais ou en remblais. 39 Un soin tout particulier devra être apporté aux façades constituant les façades visibles des voies à grande circulation ou des voies départementales. Les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de notion de façade secondaire ou arrière). Pour éviter l’effet monobloc, les bâtiments d’un linéaire supérieur à 20m devront être fragmentés (décalage de façade et hauteur). Les toitures seront à faible pente à moins qu’elles ne constituent des toitures terrasses ; Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres…) sont interdites. En bordure des voies, les clôtures seront constituées par un grillage en treillis soudés, de couleur verte ou marron et d’une hauteur maximale de 1,8m. Ce grillage pourra être doublé ou non d’une haie végétale. Les haies de résineux sont interdites. Les murs aveugles apparents des bâtiments devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de ces façades. A moins qu’elle ne participe d’une conception architecturale, La conception des façades sera uniquement marquée par un jeu des lignes horizontales et verticales et tout élément pouvant contribuer à accentuer cet effet : brise-soleil, auvents, joints en creux, lisse, effet de soubassement marqué. Les zones destinées aux stockages de matériaux ou déchets seront végétalisés de manière à former un écran de verdure ; Les talus existants en bordure des voies seront végétalisés. Couleurs Les teintes dominantes seront dans la gamme des gris, bruns et verts. Ainsi, sauf dérogation motivée par des impératifs commerciaux à examiner au cas par cas, les teintes employées pour les bardages devront être à défaut de l’emploi du bois naturel, dans la même gamme de couleurs. Les enduits de couleur vive, blanc ou gris ciment sont proscrits en dehors du traitement des soubassements. Les couleurs vives, bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel, auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers et ne pourront excéder 15% de la façade considérée. Toitures Les toitures-terrasse ou végétalisées sont recommandées aux couvertures traditionnelles à 2 pans qui auront un impact important en 40 termes de perception lointaine. Les toitures seront à faible pente à moins qu’elles ne constituent des toitures terrasses. Toutes les toitures visibles seront dans les tonalités de gris, gris/bleu ou gris/vert ou végétalisées. A moins qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent un dispositif de récupération d’énergies, les toitures en terrasses devront être recouvertes d’une membrane PVC. Les ouvrages techniques seront intégrés dans le volume couvert à l’exception des éléments verticaux, cheminées ou autres qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs). Cependant, la recherche du traitement des toitures peut conduire à l'emploi de moyens d'expression contemporains tels que toitures décollées des façades par un bandeau périphérique vitré, couverture suspendue par poutres tridimensionnelles (structure extérieure), verrière centrale en coupole ou en lanterneau triangulaire, éclairage en partie zénithale en toiture et en encorbellement sur la ou les façades ou tout autre moyen traduisant une volonté de création architecturale et d'innovation. Ils devront toutefois rester en harmonie avec l’environnement existant. Les toits en tuile sont interdits, sauf s’ils sont liés à l’activité de production ou distribution de l’exploitant ou s’il s’agit d’une extension ou rénovation d’une construction existante. Espaces libres et plantations Des espaces libres doivent être aménagés. Ils peuvent inclure des espaces aménagés en terrasses accessibles. Ces espaces auront une composition harmonieuse et comporteront des surfaces plantées, dont des bosquets d’arbustes et d’arbres de petites et hautes tiges. Ces espaces libres auront une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain, non compris les haies. Pour ces nouvelles plantations, les végétaux seront choisis parmi les essences locales où s’intégrant bien dans la végétation locale. Les marges de recul devront être traitées principalement en espaces verts avec plantations. Elles ne pourront être utilisées à d'autres fins sur plus de 50 % de leur superficie, et seulement pour les accès, le stationnement ou l'évolution des véhicules, à l'exclusion de tout dépôt ou stockage à l’air libre. Aires de stationnement en surface Les aires de stationnement devront être arborées. Il est exigé un arbre de haute tige pour 100 m² d'aire de stationnement automobile à répartir sur l'aire de stationnement ou à proximité lorsque celle-ci inclut un dispositif tels que captage solaire, pare soleil, ou lorsqu'il s'agit d'un parking sur dalle. 41 Les arbres seront préférentiellement plantées de manière aléatoire ou en bosquet pour rompre la rigidité des dispositifs de stationnement. Au-delà de 500 m² d’aire de stationnement des véhicules, automobiles ou poids lourds, une surface au minimum de 20% des aires de stationnement sera plantée en espaces verts , dont des arbres ou arbustes d’ornement. Les espaces interstitiels entre la clôture et les aires de stationnement ou de service seront traités en bande plantée. Les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale. Les limites de la zone UI avec les zones résidentielles, naturelles ou agricoles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum). Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Ces bassins sont comptés dans les 10% de surfaces plantées. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : P.L.U CHARMEIL (03)) Les espèces végétales utilisées seront choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune. Les haies mono-spécifiques de conifères sont interdites. STATIONNEMENT 1. Le stationnement des véhicules de l’entreprise, de son personnel ou de ses visiteurs et clients, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement correspondant aux besoins des constructions ou installations sont interdits sur la voie publique. 2. Chaque acquéreur doit aménager sur son lot des zones destinées aux stationnements des véhicules, en relation avec son activité et la fréquentation envisagée. Il est exigé : Destination Nombre de place minimal requis Commerces 1 place pour 50 m² de surface de vente Bureaux / services 1 place pour 50 m² de surface de plancher Restaurants 1 place VL pour 5 m² de surface de plancher utilisée pour la partie restauration 42 Hôtels, résidences de tourisme ou 1 place par unité d’hébergement foyers Activités artisanales 1 place VL pour 100 m² de surface de plancher Activités industrielles 1 place VL pour 300 m² de surface de plancher Entrepôts 1 place VL pour 500 m² de surface de plancher Le stationnement des poids lourds ou véhicules de livraison devra être assuré en dehors du domaine public. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaire, etc... Les constructions devront ainsi : - Favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - Protéger des nuisances procurées par les vents dominants les espaces extérieurs d’agrément public ou privé, - Prendre en compte les effets d'écoulement des flux d'air (éviter les effets de couloir ou de tourbillon notamment). - Prendre en compte les effets de masque proches des bâtiments voisins, - Se protéger du soleil en été et de privilégier toute forme de rafraichissement liées au site par la présence de végétation, de revêtements de sol qui peuvent favoriser des ambiances agréables en été. TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03060_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/charmeil-03060/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/charmeil-03060.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03060/zone/ui