# Zone UX du plan local d'urbanisme de Charmentray (77094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77094_PLU_20230111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions ou implantations nouvelles à destination d’habitation doivent s’implanter en retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la RN3, ou en prolongement des constructions existantes pour les autres voies. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 8 mètres de la limite séparative à l’exception des extensions attenantes aux bâtiments existants. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres à l’égout de toit. ### Stationnement (article UX 12) > Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction est interdite, à l’exception de celles nécessaires à la gestion et au maintien des activités déjà implantées dans la zone. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles à destination d’habitation sont autorisées, sous réserve d’être nécessaire à la sécurité, au gardiennage ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. Les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles qui ne sont pas interdites à l’article 1 sont autorisées, sous condition de ne pas engendrer de nuisances (bruit, poussière, odeur, lumière, effluent non traité, eaux pluviales, trafic routier…) sur les parcelles riveraines et sur les secteurs d’habitat du bourg. Avant tout projet, une étude des sols doit être réalisée en raison de la présence de l’aléa retraitgonflement des argiles. Il est recommandé de réaliser une étude de sol pour assurer la stabilité des constructions et infrastructures, et pour positionner les ouvrages en dehors des terrains vulnérables. Dans le cas où des constructions ou infrastructures futures soient situées dans une zone vulnérable, ne pouvant être localisées sur un autre secteur, elles devront prévoir des fondations adaptées. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Des prescriptions particulières pourront être imposées pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des nouveaux accès. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement - Eaux usées Toute construction existante ou future doit être équipées d’une unité de traitement autonome conforme à la réglementation en vigueur. - Eaux pluviales Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiés la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle. En l’absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire et viser un objectif de préservation de la qualité des eaux de la Marne et des milieux aquatiques associés, dont les sites Natura 2000 dépendant étroitement. Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol et justifiée par une note technique, les eaux pluviales des constructions nouvelles, extension ou des projets d’aménagement devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel après régulation. Avant rejet au milieu naturel s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Pour les projets soumis à la loi sur l’eau, il est demandé une neutralité hydraulique pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. Il est donc exigé la gestion des pluies de 10mm par infiltration, avec un rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou implantations nouvelles à destination d’habitation doivent s’implanter en retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de la RN3, ou en prolongement des constructions existantes pour les autres voies. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 8 mètres de la limite séparative à l’exception des extensions attenantes aux bâtiments existants. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) En cas de terrain en pente, le point de référence du terrain est la moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas sur l’emprise de la construction. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus. La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres à l’égout de toit. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Il doit être respecté une unité d’aspect entre les différents murs d’une construction. - L’emploi de matériaux d’aspect provisoire (feutre asphalte, tôle ondulée…) excepté bac acier. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d’extension, de transformation de locaux ou de changement d’affectation, les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes : - Dimensions minimums des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemple espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². Ces places devront être matérialisées en dehors de l’emprise de la construction. - Pour les constructions à usage d’activité : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher de construction. - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher de construction. - Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente. - Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d’hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles prévues pour les constructions les plus directement assimilables. Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus. Les constructions nouvelles doivent être compatibles avec les articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitat, concernant les installations pour les véhicules électriques ou hydrides rechargeables. Concernant le stationnement des vélos : Habitat collectif : 0,75m² par logement jusqu’au T2, et 1,5m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3m² pour le local Bureaux : 1,5m² de local pour 100m² de surface de plancher Activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places visiteurs Etablissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres doivent être plantés. D’une manière générale, pour les plantations des espaces de pleine terre, espaces verts, haies et arbres de haute tige, les espèces et essences locales répertoriées en annexe du présent règlement seront favorisées. Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement. Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations répertoriées en annexe. Les essences invasives suivantes sont interdites : Les cotonéasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées invasives listées en annexe. 35 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS) Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Charmentray – Janvier 2023 Cabinet DML CHAPITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77094_PLU_20230111. Page : https://edifiable.fr/plu/charmentray-77094/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/charmentray-77094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77094/zone/ux