# Zone U du plan local d'urbanisme de Charmoille (25125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25125_PLU_20210119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Uh, Up. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE U1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS SONT INTERDITS / AUTORISÉS, OU AUTORISES SOUS CONDITIONS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations, sousdestinations, usages et affectations des sols, nature d'activités Autorisés : Autorisés sous conditions - voir 2. : Interdits : Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement touristique de plein air Exploitation agricole Exploitation forestière Commerce de gros Hébergement hôtelier Cinéma Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Autres usages et affectations des sols Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Carrières Installations classées soumises à déclaration ou à autorisation Zone U Destinations, sousdestinations, usages et affectations des sols, nature d'activités ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U.2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf configuration du parcellaire, de la topographie, du bâti ou des accès sur la parcelle ne permettant pas l’application de cette règle, les constructions principales devront respecter un recul maximal de 10 m par rapport aux limites d’emprise publique. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE U2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). Limite séparative h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative h Zone U Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE U2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants :  la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 1,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %. Remblais Niveau du sol naturel NON hauteur de remblais Espace plan possible Niveau du sol naturel avant terrassements Remblais Déblais intérieur Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel Surdécaissement possible OUI  toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite, Bureau Natura/ P.L.U. de Charmoille / Règlement / 26/01/2021 / Approbation Zone U  pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du nu de la façade ou au sommet de l’acrotère. La hauteur est libre pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). Zone U Hauteur au faîtage Hauteur mesurée au sommet du nu de la façade Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture traditionnelle avec pente Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture terrasse ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES En application de l'article L111-16 du Code de l’urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, sable, gamme des ocres). Pour les constructions bois, l’aspect naturel ou teinté est autorisé. Le bois peint le sera selon les couleurs cidessus . La réalisation de murs présentant l’aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type “chalet canadien” dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier). Est interdit l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu’un bâtiment principal. 3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES  La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 120%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu’une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal.  Toutefois, la pente des toits des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera de 35% minimum.  La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d’une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées.  Les toitures-terrasse sont interdites, sauf :  en cas d’usage d’un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée),  comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n’excède pas 20 m2. Zone U  Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d’un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes, des extensions de faible superficie (moins de 20 m2), ou mise en oeuvre de procédés ou dispositifs bioclimatiques.  Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). 4) CLÔTURES Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article U3.1). Elles seront constituées : – soit d’un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d’une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l’identique. – soit au moyen d’un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,40 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d’une haie n’excédant pas 1,50 m. La hauteur totale de l’ensemble mur+grille ou grillage, n’excédera pas 1,50 mètres. – soit d’une haie vive constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie (la composition des haies pourra utilement s’inspirer de l’Annexe 0). ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 10. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : U2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher. Zone U Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas. Articles L151-33, L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'urbanisme : Voir l'Annexe 9. Zone U ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  dégager la visibilité vers la voie,  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l’entrée des unités foncières (barrières, portails, garages…) sera implantée avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d’emprise publique des voies. 2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel et véhicules de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...). ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES À l’intérieur des zones d’assainissement collectif délimitées par le zonage d’assainissement, toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique. 2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. Zone U Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets non soumis à la loi sur l'eau, conduisant à l'imperméabilisation d'une surface supérieure à 500 m2 (bâti et espaces dont le sol est constitué de matériaux non drainants) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, structure-réservoir), puis restituées à débit régulé (5 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. 3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux sur les façades. 4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. Zones à urbaniser --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25125_PLU_20210119. Page : https://edifiable.fr/plu/charmoille-25125/u La commune : https://edifiable.fr/plu/charmoille-25125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25125/zone/u