# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur* maximale est fixée à 7,50 mètres. ### Espaces verts (article 1AU 13) > ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions* à usage agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation, - Les constructions* à usage industriel, - Les exhaussements* et affouillements* du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions* et ouvrages admis dans la zone, - Les entrepôts, - Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, - L'aménagement* de terrains pour l'accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, - Les garages collectifs de caravanes*, - Les dépôts de véhicules*, - Les parcs d’attractions* ouverts au public, - L’exploitation de carrières. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve de compatibilité avec un aménagement* cohérent de la zone et en particulier avec le schéma d’orientation de la zone : sont admises les constructions* à usage :  d'habitations*,  d'équipements collectifs*,  d'équipements hôteliers*,  de bureaux et services*, dans la limite de 250 m² de surface de plancher,  d'équipements artisanaux dans la limite de 500 m2 de d’emprise au sol,  de stationnement*.  Les installations et travaux divers* suivants : - L'extension* des constructions* existantes, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 50m² d’extension. - Les constructions* à usage d'annexes* lorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitation* existante ou autorisée dans la zone et dans la limite totale de 50 m ² d’emprise au sol. Le nombre des constructions à usage d’annexes est limité à 2. Les piscines ne sont concernées ni par cette limite ni par ce nombre. - Les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, - Les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, - Les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions* ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone, SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE* ACCES) a) L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements* qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) Dans le cas de deux parcelles contigües, un seul accès* doit être prévu pour les deux parcelles, dès lors que cela n’altère ni la sécurité des usagers, ni la circulation. VOIRIE* : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions* doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies de desserte interne des lotissements* doivent avoir une chaussée d’une emprise de 4 mètres. Elles doivent être bordées d’au moins un trottoir, l’emprise minimale des circulations piétonnes devant être de 1,5 mètre, et assurée en dehors des chaussées. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées : - Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. - En application de l'article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par la personne publique compétente en matière d’assainissement. 3) Collecte des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque celui-ci existe. - En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront soit être absorbées en totalité sur le terrain, soit être dirigées vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente. 4) Electricité et télécommunications : - Le raccordement aux réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers, sur les secteurs inclus dans le périmètre inscrit à l’inventaire des monuments historiques, devront faire l’objet d’une autorisation après avis de l’architecte des bâtiments de France. - Dans tous les cas, ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés. 34 ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* ou en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint : 4m Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments sur une même propriété doit être égale à au moins 8 mètres. - Cette distance ne concerne pas les constructions annexes ni les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,2 pour les constructions à usage d’habitat. Ce CES s’applique uniquement aux constructions dont l’emprise au sol n’est pas réglementée par l’article 2 de la présente zone. Ce CES ne s’applique pas aux piscines. - Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,5 pour les bâtiments abritant des activités hôtelières, artisanales, de bureaux et services. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*) La hauteur* maximale est fixée à 7,50 mètres. L'autorisation de construire à une hauteur* supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur* moyenne est supérieure à la hauteur* autorisée. Cette règle ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif. - à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Se reporter au document spécifique concernant ce sujet. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT*) Le stationnement* des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement* d’une voiture particulière en 36 comptant les surfaces d’accès* et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement* peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions*. Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*. Pour les constructions* et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, de bureaux : - Destinées à abriter du personnel ............ 1 place par 50 m2 de surface de plancher*. - Appelées à recevoir du public ................. 1 place par 25 m2 de surface de plancher. - A usage de commerces : …………………1 place par 25 m² de surface de plancher. - Destinées à l’hébergement...................... 1 place par chambre. - Destinées à la restauration...................... 1 place par 20 m2 de surface de plancher cumulées de bars, salles de café, restaurants... ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes. - Les plans de plantations d’arbres seront joints au dossier de permis de construire, en précisant la localisation et le nombre de sujets. - Les espaces boisés classés*, figurés au plan sous un quadrillage, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants R 130.1 et suivants du code de l’urbanisme. - Lorsqu’un espace boisé classé* s’intègre dans une opération, il peut être assimilé à un espace vert. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 38 CHAPITRE II – Dispositions applicables à la zone 2AU CARACTÉRITIQUES DE LA ZONE La zone 2AU est strictement réservée à l’urbanisation future à long terme. Elle sera destinée à accueillir principalement des constructions* à usage d’habitation*. Elle conserve son caractère naturel, peu ou non-équipé dans le cadre du présent plan local d’urbanisme. Elle ne peut être ouverte à l’urbanisation que par l’intermédiaire d’une modification ou d’une révision du P.L.U. Cette zone est couverte par une trame spécifique sur l’emprise de laquelle tout nouveau programme de logements* devra comporter un minimum de 20 % de logements locatifs aidés. Elle comporte un secteur 2AUsp, situé à l’Est du Bourg, le long du CD n°100, dont la vocation est d’accueillir des constructions* ou installations nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/1au