# Zone A du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur* maximale des constructions* est de : - 9 mètres pour les habitations - 11 mètres pour les bâtiments d’activité agricole

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions* nouvelles à usage :  D'habitations* autres que celles visées à l'article A2,  Hôtelier,  Commercial,  D'entrepôt,  D'équipements collectifs,  Artisanal ou industriel,  De bureaux ou de services.
b) Les installations et travaux divers* suivants :  Les exhaussements de sol : - sans lien avec des constructions* - susceptibles de gêner l’écoulement des eaux.  Les parcs d'attraction* ouverts au public,  Les aires de jeux et de sports* ouvertes au public,  Les aires de stationnement* ouvertes au public,  Les dépôts de véhicules*,  Les garages collectifs de caravanes*,
c) L’exploitation de carrières.
- Secteur As : Toute construction est interdite

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions* à usage d’habitations* dont la nécessité à l'exploitation agricole est justifiée, et dans la limite de 250m² de surface de plancher, devront être liées à la présence d'un bâtiment technique sur place, et justifier d'au moins une SMI* ;
b) Les extensions de constructions existantes à usage d’habitation d’une surface de plancher existante supérieure à 50m², sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 30% de la surface de plancher existante, et dans la limite de 50m2. Le nombre d'extension est limité à une par unité foncière, à compter de la date d'approbation de la modification du PLU.
c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
d) Les exhaussements* et affouillements* du sol dans la mesure où ils sont soit nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole*, soit nécessaires à la création de plans d’eau destinés à l’irrigation.
e) Les aménagements*, dans le volume existant, des bâtiments existants lorsqu’ils sont : 1. nécessaires à une exploitation agricole 2. repérés spécifiquement au plan de zonage comme étant autorisés à changer de destination
f) Les unités nouvelles d’exploitations agricoles*, sous réserve de s'implanter à une distance comprise entre 50 m et 100 m des limites de l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser ainsi que de la zone Nh du PLU. Cette règle ne s’applique pas pour les exploitations générant un périmètre de réciprocité pour lesquelles la distance est de 100 m minimum.
c) Les constructions à usage technique, nécessaires à l'exploitation agricole, devront s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, sans être à une distance inférieure à 50m des limites des zones d'habitations existantes et futures zones d'habitations, à 100m pour les exploitations générant un périmètre de réciprocité. L'exploitation devra alors justifier d'au moins une demi SMI*.
d) la construction d’annexe (hors piscine) à condition d’être complémentaire à une habitation existante (sans condition de nécessité à l’activité agricole), dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale, pouvant se réaliser en une ou deux annexes maximum par unité foncière et à condition d’être entièrement implantée(s) à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.
e) La piscine à condition d’être complémentaire à une habitation existante et à condition d’être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE*)

1) Accès* :
- Lorsque le terrain* est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
- Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain* est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- Une opération peut être interdite si ses accès* provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.
2) Voirie* :
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau : - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée
au réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées :
- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées.
- Toutefois, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome
3) Eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être :
Soit absorbées sur le tènement* par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.
Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.
4) Electricité et télécommunications :
Le raccordement aux réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblages divers feront l’objet d’une déclaration de travaux. Ces réseaux devront être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS*)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante.
L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint :
4m
Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La construction d’annexe et de piscine doit être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au sol*.
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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*)

La hauteur* maximale des constructions* est de : - 9 mètres pour les habitations - 11 mètres pour les bâtiments d’activité agricole

### Article A 11 - Aspect extérieur

Se reporter au document spécifique concernant ce sujet.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT*)

Le stationnement* des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés* :
- Les espaces boisés classés* à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.
SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304.
Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/a