# Zone N du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nsl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur* maximale est fixée à 9 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions* nouvelles à usage :
- agricole, - d'entrepôt, - artisanal et industriel, - d'habitation*, - hôtelier, - de commerce, - d'équipement collectif*, - de stationnements*.
b) Le camping et le stationnement* des caravanes* hors des terrains* aménagés, l'aménagement* de terrains* pour l'accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.
c) Les installations classées* pour la protection de l'environnement, en dehors du secteur d’exploitation de carrière matérialisé au plan de zonage.
d) Les installations et travaux divers* suivants :
- les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, - les aires de stationnement* ouvertes au public.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :
a) Les travaux suivants concernant les constructions* existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 50 m² :
- l'aménagement*, quel qu'en soit l'usage, des bâtiments existants,
- Les extensions de constructions existantes à usage d’habitation d’une surface de plancher existante supérieure à 50 m², sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher existante, et dans la limite de 50m². Le nombre d'extension est limité à une par unité foncière, à compter de la date d'approbation de la modification du PLU.
- la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
b) Les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions* ou à des aménagements* compatibles avec le caractère de la zone.
c) Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectif.
d) L’exploitation des carrières dans le secteur d’exploitation de carrière matérialisé au plan de zonage.
e) La construction d’annexe (hors piscine) à condition d’être complémentaire à une habitation existante, dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale, pouvant se réaliser en une ou deux annexes maximum par unité foncière et à condition d’être entièrement implantée(s) à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.
f) La piscine à condition d’être complémentaire à une habitation existante et à condition d’être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.
Secteur Nsl :
Outre les occupations et utilisations du sol ci-dessus, sont admises :
- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public*, - Les constructions* ayant vocation à accompagner les activités sportives et de loisirs, - Les stationnements* liés aux activités autorisées, à condition de ne pas
imperméabiliser les sols.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE* ACCES)

L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et
aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. VOIRIE* : - Les voies publiques ou privées permettant l'accès* aux constructions* doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau potable :
- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2) Assainissement des eaux usées :
- Pour toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension*, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé.
- En application de l'article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.
3) Collecte des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction ou extension* de bâtiment existant doit être raccordée au réseau
public de collecte des eaux pluviales si celui-ci existe ou être absorbées en totalité sur le tènement* et rejoindre leur exutoire naturel.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS*)

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint :
4m
Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante.
L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La construction d’annexe et de piscine doit être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Il n’est pas fixé de Coefficient d’emprise au sol*.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*)

La hauteur* maximale est fixée à 9 mètres. Secteur Nsl : la hauteur des bâtiments est limitée à 4,5 mètres. DISPOSITIONS GENERALES : Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les constructions* ou installations nécessaires aux services publics* ou
d’intérêt collectif*, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics* ou d’intérêt collectif. - pour les dépassements ponctuels liés à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Voir document spécifique à ce sujet

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT*)

Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins des équipements et constructions* doit être assuré en dehors des voies publiques.
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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES* Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL*)

Sans objet

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT)

Non réglementé

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION)

La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.
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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES - A
- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre suivant sont :  La zone A et son secteur As
CARACTÉRITIQUES DE LA ZONE
La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole* sont seules autorisées en zone A.
Elle comprend un secteur As, dont la vocation est une protection des terres agricoles. Les constructions* y sont interdites.
Les terrains* couverts par une trame relative à l’existence d’un aléa fort de ravinement/ruissellement, repérés sur le plan de zonage spécifique et sur la carte d’aléas présente en annexe du dossier de P.L.U., font l’objet de prescriptions mentionnées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement.
La zone A comporte certains secteurs concernés par l’existence d’un aléa faible ou moyen lié à un phénomène géologique ou hydraulique, pour lesquels les recommandations et prescriptions de la note de présentation de la carte des aléas (jointe en annexe) relevant de l’urbanisme font l’objet de prescriptions mentionnées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304.
Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/n