# Zone NH du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NH 7) > Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article NH 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NH 10) > La hauteur* maximale des constructions* est de 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions* nouvelles à usage : - d’habitation*, - agricole, - d'entrepôt, - artisanal et industriel, - hôtelier, - de commerce, - d'équipement collectif*, - de stationnements*. - Le camping et le stationnement* des caravanes* hors des terrains* aménagés, l’aménagement* de terrains* pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, - Les garages collectifs de caravanes*, - Les installations classées pour la protection de l’environnement*, - Les exhaussements* et affouillements* de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions* et ouvrages admis dans la zone, - L’exploitation de carrières, - Les parcs d’attraction* ouverts au public, - Les dépôts de véhicules* ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions particulières fixées ci-après : - L'aménagement* des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux. - Les extensions de constructions existantes à usage d’habitation d’une surface de plancher existante supérieure à 50 m², sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher existante, et dans la limite de 50m². Le nombre d'extension est limité à une par unité foncière, à compter de la date d'approbation de la modification du PLU. - Les constructions* et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectif. - la construction d’annexe (hors piscine) à condition d’être complémentaire à une habitation existante, dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale, pouvant se réaliser en une ou deux annexes maximum par unité foncière et à condition d’être entièrement implantée(s) à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale. - La piscine à condition d’être complémentaire à une habitation existante et à condition d’être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE*) Accès* : - L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain* est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements* qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 2) Voirie* : - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions* doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : - Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension* qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées - Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension*, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. - En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel est autorisé. - En application de l’article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. 3) Eaux pluviales et de ruissellement - Toute construction ou extension* de bâtiment existant doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales si celui-ci existe. - En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront soit être absorbées en totalité sur le terrain*, soit être dirigées vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente. 4) Electricité et télécommunications - Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet d’une déclaration de travaux. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS*) Non réglementé ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint : 4m Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La construction d’annexe et de piscine doit être entièrement implantée à l’intérieur d’un périmètre de 25m de tout point de l’habitation principale. ### Article NH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Non réglementé. ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*) La hauteur* maximale des constructions* est de 9 mètres. Il n’est fixé aucune hauteur* pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.) ### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS*) Voir document spécifique concernant ce sujet. 46 ### Article NH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT*) Le stationnement* des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : - Pour tout aménagement*, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont demandés. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article NH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé ### Article NH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 47 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES - N CARACTÉRITIQUES DE LA ZONE La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, écologique et archéologique. Elle comporte un secteur Nsl, dont la vocation est d’accueillir des activités sportives et de loisirs de plein air. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/nh