# Zone U du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,2 pour les constructions à usages d’habitation. Le CES s’applique uniquement aux constructions dont l’emprise au sol n’est pas réglementée par l’article 2 de la présente zone. Le CES ne s’applique pas aux piscines. Secteur Uho : - Non réglementé

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur* des constructions* sera au moins égale à la hauteur* de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur* de 7,50 mètres.

### Stationnement (article U 12)

> Il est exigé, au minimum : Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*.

### Espaces verts (article U 13)

> ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les constructions* à usage agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à
autorisation, - Les constructions* à usage industriel, - Les exhaussements* et affouillements* du sol qui ne sont pas nécessaires aux
constructions* et ouvrages admis dans la zone, - Les entrepôts, - Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés,
l'aménagement* de terrains pour l'accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, - Les garages collectifs de caravanes*, - Les dépôts de véhicules*, - Les parcs d’attractions* ouverts au public, - L’exploitation de carrières.
Secteur Uho : outre les utilisations et occupations du sol interdites en zone U, sont interdites : - les constructions* à vocation d’activités artisanales et industrielles, - les constructions* à vocation commerciale, de bureaux et de services sans lien avec
le caractère hospitalier du secteur.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :
a) Les constructions* à usage :
- de commerces dans la limite de 250 m² de surface de plancher*, y compris les surfaces de réserves,
- de bureaux et de services dans la limite de 250 m² de surface de plancher* - artisanal dans la limite de 500 m² d’emprise au sol, - d'annexes* lorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitation* existante ou autorisée dans la zone et dans la limite totale de 50 m ² d’emprise au sol. Le nombre des constructions à usage d’annexes est limité à 2. Les piscines ne sont concernées ni par cette limite ni par ce nombre. b) Les travaux suivants concernant les constructions* existantes, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement d’affectation* contraire au statut de la zone :
- l'extension* des constructions* existantes, dans la limite de 30 % de la surface de plancher* existante.
- la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation.
- l’agrandissement d’installations industrielles, artisanales, d’établissements commerciaux ou de dépôts si les travaux envisagés ont pour effet de réduire la gêne et le danger qui résultent de leur présence ou si leur utilisation a pour la zone un caractère de service.
c) Les installations et travaux divers* suivants :
- les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, - les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont liés à des
constructions* ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone,
d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics* ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
Secteur Uho : ne sont admises que les constructions* directement liées aux services à caractère hospitalier.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE* ACCES)

a) L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
b) Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements* qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
d) Dans le cas de deux parcelles contigües, un seul accès* doit être prévu pour les deux parcelles, dès lors que cela n’altère ni la sécurité des usagers, ni la circulation.
VOIRIE* : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions* doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
b) Les voies de desserte interne des lotissements* ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 mètres. Dans ce cas, la circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau : - toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au
réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées : - Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire.
L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
- En application de l'article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.
3) Collecte des eaux pluviales et de ruissellement :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales.
- En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront soit être absorbées en totalité sur le terrain, soit être dirigées vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente.
4) Electricité et télécommunications :
- Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet, dans les secteurs couverts par le périmètre inscrit autour des monuments historiques, d’une autorisation après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé
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### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* ou en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint :
4m
Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments sur une même propriété doit être égale à au moins 8 mètres.
- Cette distance ne concerne pas les constructions annexes ni les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.
- Cette distance ne s’applique pas au secteur Uho.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,2 pour les constructions à usages d’habitation. Le CES s’applique uniquement aux constructions dont l’emprise au sol n’est pas réglementée par l’article 2 de la présente zone. Le CES ne s’applique pas aux piscines.
Secteur Uho : - Non réglementé

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*)

Les volumes doivent tenir compte des hauteurs* des bâtiments adjacents, avec le respect de la silhouette générale de la rue.
La hauteur* des constructions* sera au moins égale à la hauteur* de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur* de 7,50 mètres. La hauteur* maximale des constructions* à usage d’activités économiques et d’équipements collectifs est fixée à 11 mètres.
Cette règle ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif. - à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Voir document spécifique

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès* soient conformes aux dispositions de l’Article U3.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès* et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions* sur le tènement concerné.
Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. Il est exigé, au minimum :
Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*.
Pour les constructions* et installations à usage hôtelier, restauration à usage d’équipement collectif, de bureaux :
- Destinées à abriter du personnel ............ 1 place par 50 m2 de surface de plancher*. - Appelées à recevoir du public ................. 1 place par 25 m2 de surface de plancher*. - A usage de commerces : …………………1 place par 25 m² de surface de plancher*.
- Destinées à l’hébergement...................... 1 place par chambre. - Destinées à la restauration...................... 1 place par 20 m2 de surfaces de plancher*
cumulées de bars, salles de café, restaurants... En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 m de l’opération.
Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Obligation de planter et de réaliser des espaces libres
- 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes.
- Les espaces boisés classés*, figurés au plan sous un quadrillage, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants R 130.1 et suivants du code de l’urbanisme.
- Lorsqu’un espace boisé classé* s’intègre dans une opération, il peut être assimilé à un espace vert.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT)

Non réglementé

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION)

La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uha
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone de hameau situé en secteur rural, elle a vocation au maintien de l'occupation des hameaux tout en permettant un développement à la marge des constructions*. La zone Uha a une fonction principale d’habitat. La zone Uha comporte certains secteurs concernés par l’existence d’un aléa faible ou moyen lié à un phénomène géologique ou hydraulique, pour lesquels les recommandations et prescriptions de la note de présentation de la carte des aléas (jointe en annexe) relevant de l’urbanisme font l’objet de prescriptions mentionnées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304.
Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/u