# Zone UHA du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UHA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uha, Uhao. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UHA 7) > Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UHA 9) > Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,15. Le CES s’applique uniquement aux constructions dont l’emprise au sol n’est pas réglementée par l’article 2 de la présente zone. Le CES ne s’applique pas aux piscines. ### Hauteur (article UHA 10) > La hauteur* des constructions* sera au moins égale à la hauteur* de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur* de 7,50 mètres. ### Espaces verts (article UHA 13) > ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UHA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les installations classées pour la protection de l’environnement* ; b) Les constructions* à usage industriel ; c) Les entrepôts ; d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés ; e) Les terrains aménagés de camping, caravanage et habitations légères de loisirs* ; f) Les exhaussements* et affouillements* du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions* et ouvrages admis dans la zone ; g) L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières ; h) Les installations et travaux divers* suivants :  Les parcs d'attraction ouverts au public,  Les dépôts de véhicules*,  Les garages collectifs de caravanes* non clos couverts. ### Article UHA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions* à usage d'annexes* lorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitation* existante ou autorisée dans la zone et dans la limite totale de 50 m ² de d’emprise au sol. Le nombre des constructions à usage d’annexes est limité à 2. Les piscines ne sont concernées ni par cette limite ni par ce nombre. b) La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. c) Les extensions* de bâtiments existants dans la limite de 50 m² de surface de plancher*, à l'intérieur de la zone de recul, en respectant l'alignement* de ceuxci. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UHA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE*) 1) Accès* : a) L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements* qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) Dans le cas de deux parcelles contigües, un seul accès* doit être prévu pour les deux parcelles, dès lors que cela n’altère ni la sécurité des usagers, ni la circulation. 2) Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions* doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UHA 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : - Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Le rejet des eaux usées dans ce réseau peut être subordonné à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Toutefois, en l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé. - En application de l'article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. 3) Collecte des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales. - En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront soit être absorbées en totalité sur le terrain, soit être dirigées vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente. 4) Electricité et télécommunications : - Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés. ### Article UHA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementé ### Article UHA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* ou en retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les aménagements et extensions de constructions déjà existantes édifiées à moins de 5 mètres des voies sont autorisés, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UHA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter soit : - à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres. - sur la limite séparative dans le cas de constructions mitoyennes, de volume et de hauteur équivalents, - soit sur la limite séparative dans le cas de constructions d’une hauteur de 3.50 mètres maximum en limite séparative, et si sur une bande de 4m à partir de la limite séparative tout point de la construction s’inscrit à l’intérieur du schéma ci-joint : 4m Les aménagements et extensions de constructions existantes édifiées à moins de 4 mètres de la limite séparative sont autorisés à moins de 4 mètres de la limite, sous réserve de respecter la distance existante. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UHA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments sur une même propriété doit être égale à au moins 8 mètres. - Cette distance ne concerne pas les constructions annexes ni les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article UHA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Le Coefficient d’Emprise au Sol* est fixé à 0,15. Le CES s’applique uniquement aux constructions dont l’emprise au sol n’est pas réglementée par l’article 2 de la présente zone. Le CES ne s’applique pas aux piscines. ### Article UHA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*) Les volumes doivent tenir compte des hauteurs* des bâtiments adjacents, avec le respect de la silhouette générale de la rue. La hauteur* des constructions* sera au moins égale à la hauteur* de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur* de 7,50 mètres. Cette règle ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics* ou d’intérêt collectif. - à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article UHA 11 - Aspect extérieur Se reporter au document spécifique concernant ce sujet. ### Article UHA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès* soient conformes aux dispositions de l’Article Uha 3. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès* et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions*. Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*. ### Article UHA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UHA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UHA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé ### Article UHA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 31 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres suivants sont :  La zone 1AU.  La zone 2AU. CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTÉRITIQUES DE LA ZONE Actuellement peu équipée, elle est destinée à l’extension future de la commune. Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des habitations* que des services et des activités non nuisantes, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements. Les zones 1AU des secteurs de Pointboeuf, Les Fonds et au Sud du Bourg sont couvertes par une trame spécifique sur l’emprise de laquelle tout nouveau programme de logements* devra comporter un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/uha La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/uha