# Zone UM du plan local d'urbanisme de Charnay (69047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69047_PLU_20240304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UM 7)

> - La distance de la façade arrière par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UM 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UM 10)

> La hauteur des constructions* sera au moins égale à la hauteur de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur de 9 mètres.

### Stationnement (article UM 12)

> Il est exigé, au minimum : Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*.

### Espaces verts (article UM 13)

> ESPACES BOISES CLASSES Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : - 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation,
- Les constructions* à usage agricole, - Les constructions* à usage industriel, - Les exhaussements* et affouillements* du sol qui ne sont pas nécessaires aux
constructions* et ouvrages admis dans la zone, - Les entrepôts, - Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, - L'aménagement* de terrains pour l'accueil des campeurs*, des caravanes* et des
habitations légères de loisirs*, - Les garages collectifs de caravanes*, - Les dépôts de véhicules*,
- Les parcs d’attractions* ouverts au public, - L’exploitation de carrières. - Le changement de destination des locaux commerciaux et de services situés en rezde-chaussée des bâtiments repérés spécifiquement sur le plan de zonage.

### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :
 Les constructions* à usage :
- d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone,
- de commerces dans la limite de 250 m² de surface de plancher*, - d’activités artisanales dans la limite de 100 m² de d’emprise au sol, - de bureaux et de services, dans la limite de 250 m² de surface de plancher*, - d'annexes* lorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitation*
existante ou autorisée dans la zone et dans la limite totale de 50 m ² d’emprise au sol. Le nombre des constructions à usage d’annexes est limité à 2. Les piscines ne sont concernées ni par cette limite ni par ce nombre.
 Les travaux suivants, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone :
- l'aménagement* des constructions* existantes, - l'extension* des constructions* existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher* existante.
L’aménagement* et l’extension* des constructions* doivent s’inscrire uniquement : - Dans le cadre d’un projet participant au respect et à la mise en valeur du site, - Dans le cadre de travaux de restauration.
 Les installations et travaux divers* suivants :
- les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions* ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone,
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics* ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE* ACCES)

a) L'accès* des constructions* doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
b) Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements* qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
VOIRIE* :
a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions*, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article UM 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau :
- Toute construction à usage requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2) Assainissement des eaux usées :
- Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
- En application de l'article L1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.
3) Collecte des eaux pluviales et de ruissellement :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales.
- En cas d’absence de réseau, les eaux pluviales devront soit être absorbées en totalité sur le terrain, soit être dirigées vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente.
4) Electricité et télécommunications : - Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications,
d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet, dans les secteurs couverts par le périmètre inscrit autour des monuments historiques, d’une autorisation après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés.

### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions* devront être implantées à l’alignement* des voies publiques existantes ou à créer.
L’implantation des constructions et installations à usage d’équipement collectif et/ou nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les parcelles devront obligatoirement présenter une continuité bâtie d’une limite
séparative à l’autre, soit par la construction elle-même, soit (dans le cas d’une construction mitoyenne d’un seul côté) par un élément construit qui se trouvera à l’alignement* (mur, mur bahut, etc.). - La distance de la façade arrière par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments doit être égale à au moins 4 mètres.

### Article UM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Non réglementé

### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS*)

Les volumes doivent tenir compte des hauteurs* des bâtiments adjacents, dans le respect de la silhouette générale de la rue. La hauteur des constructions* sera au moins égale à la hauteur de l’immeuble adjacent le plus bas, et sans pouvoir dépasser une hauteur de 9 mètres. Cette règle ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou
d’intérêt collectif. - A des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article UM 11 - Aspect extérieur

Voir document spécifique
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### Article UM 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès* soient conformes aux dispositions de l’Article Um.3.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès* et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions* sur le tènement concerné.
Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. Il est exigé, au minimum :
Pour les constructions* à usage d’habitation* : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher*.
Pour les constructions* et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux : - Destinées à abriter du personnel ............ 1 place par 50 m2 de surface de plancher*. - Appelées à recevoir du public ................. 1 place par 25 m2 de surface de plancher*. - Destinées à l’hébergement...................... 1 place par chambre. - Destinées à la restauration, cafés, bars .. 1 place par 20 m2 de surfaces de plancher* cumulées
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 200 m de l’opération.
Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

### Article UM 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :
- 10 % de la surface non bâtie doit être plantée en espaces verts composés par au moins la moitié de plantations d’arbres de haute tige ou d’arbustes.
- Les espaces boisés classés*, figurés au plan sous un quadrillage, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants R 130.1 et suivants du code de l’urbanisme.
- Lorsqu’un espace boisé classé* s’intègre dans une opération, il peut être assimilé à un espace vert.
- Toute construction est interdite dans les espaces boisés classés* qui sont cependant
porteurs de COS* transférable.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article UM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT)

Non réglementé

### Article UM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION)

La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information devra être prévue. En leur absence, des réservations (par exemple de type fourreaux) devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.
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CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine immédiatement constructible dont la vocation principale est
l'habitat, mais qui reste ouverte aux activités d'accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales de petite taille.
Elle correspond aux extensions* récentes du bourg, majoritairement pavillonnaires sur les secteurs de Pointboeuf et des Fonds. Par ailleurs, elle concerne le hameau de Bayère.
Les constructions* y sont généralement réalisées en ordre continu. Elle comporte plusieurs secteurs :
 Uho, situé face au hameau de Bayère, dont la vocation est de permettre le
fonctionnement et le développement du service hospitalier. Les terrains couverts par une trame relative à l’existence d’un aléa de ravinement/ruissellement, repérés sur le plan de zonage spécifique et sur la carte d’aléas présente en annexe* du dossier de P.L.U., font l’objet de prescriptions mentionnées à l’article 5 des dispositions générales du présent règlement.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69047_PLU_20240304.
Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-69047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69047/zone/um