# Zone A du plan local d'urbanisme de Charnay-lès-Mâcon (71105) : ce que le règlement autorise La zone A est une zone de richesse naturelle qu'il convient de protéger intégralement en raison de la valeur agricole des terres. Elle comprend un secteur As, zone agricole stricte protégée pour ses qualités paysagères. Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas autorisé. Coteau viticole. Rappels • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 105 Article A 1 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles Occupations et utilisations du sol interdites En zone A : Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à l’exploitation agricole. En zone As : Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Document en vigueur : 71105_PLU_20230918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans la zone A : Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci et s'il existe préalablement une construction à usage d'activité agricole. Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole et viticole. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. Les terrains de camping recevant au plus 6 tentes ou caravanes ou 20 campeurs en complément de l'activité agricole. Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au maximum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. Les aménagements et constructions nécessaires et liées au poste de transformation, ainsi que les travaux de mise en conformité de ses clôtures. Tous les équipements, occupations et activités nécessaires à la construction, l’exploitation, l’entretien de ou des infrastructures autoroutières sont autorisés. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 106 Dans la zone As Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles Seuls sont autorisés : • Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. • Les équipements d’infrastructure. • En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 107 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. La desserte de bâtiments agricoles par source, puits ou forage pourra être admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement et sans stagnation au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie • soit être absorbées en totalité par le terrain ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 108 Article A 6 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RN 79 et RD 17 T.G.V. Autres voies publiques Recul minimum Habitations : 100 m de l'axe Autres constructions : 40 m de l'axe Habitations : 35 m de l'axe Autres constructions : 25 m de l'axe Habitations : 35 m de la limite d'emprise Autres constructions : 20 m de l'axe 6 m de la limite d'emprise Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions en annexe ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles. Des implantations différentes pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 109 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres bâtiments et pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume ; Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits. En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Modification de droit commun n°2 110 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement. Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs. 2. Bâtiments à usage d’habitation Elles respecteront les principes suivants : 2.1 Façades : Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive. 2.2 Toitures Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Sont interdits : Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 111 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales • les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte), L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant. 3. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée, ou couverte d’un platelage bois, soit être couverte d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre. 4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de la façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Modification de droit commun n°2 112 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales 5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition. 6. Clôtures Les clôtures du poste de transformation et les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles édictées ci-dessous. 6.1 Clôtures sur voies publiques et privées Elles seront constituées soit : • d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m en pierre ou enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal; • d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux, ou de lames non galbés ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue, • de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit. 6.2 Les clôtures sur limites séparatives Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit : • de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal • de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés. 7. Bâtiments agricoles Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques …) soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium etc. …). La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, brun ou brunrouge. Modification de droit commun n°2 113 Article A12 Stationnement Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite. Les plantations seront constituées d’essences locales. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Modification de droit commun n°2 114 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 115 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone La zone N est une zone non équipée qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comprend : • le secteur Ni soumis à un risque d'inondation • le secteur Nb correspond aux clos et châteaux. • le secteur Nj pour la protection des vergers et jardins • le secteur Ns accueillant l’aire d’accueil des gens du voyage. Eglise du Bourg (N) Pavillon du domaine de Champgrenon (Nb) Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 116 Rappels Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71105_PLU_20230918. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105/a La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71105/zone/a