# Zone UB du plan local d'urbanisme de Charnay-lès-Mâcon (71105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71105_PLU_20230918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Emprise au sol Non réglementée. ### Hauteur (article UB 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. ### Stationnement (article UB 12) > Les aires dédiées au stationnement comportant plus de 20 places doivent être équipées d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux Personnes à Mobilité Réduite. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • L'ouverture et l'exploitation des carrières. • Les garages collectifs de caravanes. • Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. • Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. • Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. • Espaces verts protégés au règlement graphique au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme : les constructions à l’exception des annexes aux constructions existantes d’une emprise bâtie au sol cumulée de 50 m². ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. Dans le secteur de mixité sociale applicable à l’ensemble de la zone au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : pour tout projet de construction à partir de 700 m² de surface de plancher ou 10 logements, au moins 25% du programme devra être réservé en surface de plancher et en nombre à la réalisation de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier supérieur. 23 Modification de droit commun n°2 Article UB 3 Accès et voirie Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines 1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Les portails édifiés avant l’approbation du PLU (le 13/12/2010), pourront être remplacés et élargis sur leur emplacement d’origine. Le cas échéant ils devront être déplacés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 24 2. Assainissement Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines 2.1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie • soit être absorbées en totalité par le terrain 3. Réseaux secs Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 25 Nature et désignation des voies Autoroute A 6 RD 17 Rue Claude Bernard Autres voies publiques Chemins piétons et cyclables Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines Recul minimum Habitations : 60 m de l'axe Autres constructions : 40 m de l'axe 25 m de l'axe 8 m de la limite d'emprise 5 m de la limite d'emprise Néant Des implantations différentes pourront être autorisées : • pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, • pour les piscines, • pour les abris de jardin d’une superficie inférieure à 8 m², • en cas de reconstruction après sinistre, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, • pour les voies de desserte internes des lotissements des ZAC et permis groupés assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments, ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 26 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Cette hauteur ne doit pas excéder 18 mètres dans le secteur UBa. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’architecture étrangère à la région Les constructions présenteront une simplicité de volume ; Elles s'adapteront au terrain naturel, les talus artificiels et les décaissements apparents, supérieur à 50 centimètres, sont interdits. En ce qui concerne les murs anciens en pierres : tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Une démolition partielle pourra être admise pour la création d’un accès sous réserve de la restauration et de la reconstitution du reste de l’élément protégé. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. 27 Modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions ci-dessous dans le cas de projets d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières et justifiées quant à l’intégration dans son environnement et aux performances énergétiques du bâti. Les dispositions ci-dessous ne concernent pas la construction, l’extension et l’aménagement des équipements collectifs. 2. Bâtiments à usage d’habitation Elles respecteront les principes suivants : 2.1 Façades : Sont interdits : • l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses ; • la fermeture des galeries dites galeries mâconnaises lorsqu’elles existent ; • l’emploi de matériaux brillants ; • la peinture sur la pierre ; • l’emploi de tons criards ou incompatibles avec l’aspect général de l’environnement ; • le blanc pur ; • les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Les teintes des façades devront être choisies dans le nuancier déposé à la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon ; • les boiseries peintes de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont proscrites. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes et portails) seront peintes de couleur uniforme et non vive. 2.2 Toitures Les toitures des constructions principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées soit en tuile canal ou mâconnaise, soit en matériaux de même aspect et respectant des pentes comprises entre 30 et 45 %. En cas d’impossibilité technique, la réfection à l’identique des toitures utilisant des tuiles plates est autorisée. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées, gravillonnées ou couvertes d’un platelage bois et réalisées dans le cadre d’un projet d’architecture moderne ayant fait l’objet de recherches particulières quant à l’intégration dans son environnement. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 28 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Sont interdits : • les "chiens assis", lucarnes jacobines et les lucarnes rampantes • les fibro-ciments et tôles ondulées employés de façon apparente, • les produits bitumineux (bardeaux d’asphalte), L’extension mesurée d’une construction dont la toiture n’est pas conforme au présent règlement pourra être autorisée avec un matériau identique à l’existant. 3. Construction d’annexes et extension Toute extension de bâtiments ne doit pas dénaturer l'architecture de la construction d'origine. Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits (tels que carreaux de plâtre, parpaings de béton ou briques creuses…) est interdit. Si elles n’adoptent pas les caractéristiques de toiture du bâtiment principal, les extensions et annexes pourront soit être couverte d’une toiture terrasse à condition qu’elle soit végétalisée, gravillonnée ou couverte d’un platelage bois. Elles pourront également être couvertes d’une toiture à un seul pan. L’emploi de la tôle ondulée de façon apparente est interdit. Les vérandas sont autorisées. Elles devront adopter des profilés fins. Leur toiture sera translucide ou de ton sombre. 4. Panneaux solaires et dispositifs de climatisation Les panneaux solaires doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Le positionnement des capteurs doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Les dispositifs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. 5. Constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels, dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibro-ciment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium ...). La couverture se raccordera avec soin aux parois verticales, elle sera de teinte foncée et mate. Les aires de stockage devront être masquées et traitées avec le plus grand soin dans leur composition. 6. Clôtures 6.1 Clôtures sur voies publiques et privées Elles seront constituées soit : • d’un mur continu d’une hauteur maximum de 1,50 m enduit dans la même tonalité que le bâtiment principal, ou de 2 m de hauteur maximum lorsque mur est en pierres ou qu’il est recouvert d’un parement en pierres • d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,50 m, surmonté d’une grille ou de barreaux non galbés en bois, ou aspect bois, ou en métal ; dans ce cas la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m de hauteur depuis le niveau de l’axe de la rue, 29 Modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales • de haies vives composées d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, accompagnées ou non de grillage. Tout autre système occultant plein, type filets verts ou canisses, est interdit. 6.2 Les clôtures sur limites séparatives Elles ne dépasseront pas 2 mètres et seront constituées soit : • de haies vives d'essences locales accompagnées ou non de grillage, • de murs de pierre, • de murs pleins, dont l’enduit sera de même nature et de même tonalité que celui du bâtiment principal ; • d’un mur bahut, ou socle de maçonnerie enduite dans la même tonalité que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 m à 1,60 m, surmonté d’une grille, de barreaux ou de lames non galbés ; • de grillages ou de grilles. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles doivent, dans la mesure du possible, être préservés. 7. Façades commerciales Les façades commerciales présentant un caractère décoratif et publicitaire ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des constructions. La limite supérieure de ces aménagements sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée. La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles et présenter des lignes simples. Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront clairement exprimer le maintien de la trame du parcellaire ancien et les murs séparatifs conservés. ### Article UB 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : • 1 place pour 70 m² de Surface de Plancher avec un minimum de 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation collective, • 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, • 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. Les aires dédiées au stationnement comportant plus de 20 places doivent être équipées d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux Personnes à Mobilité Réduite. Pour tous programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur d’une place pour 75 m² de surface de plancher créée. Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts. Ces normes ne s'appliquent pas aux aménagements et aux extensions qui n'ont pas pour effet de créer des unités habitables nouvelles. Les dispositions concernant les équipements commerciaux sont définies aux articles L.111.19 et suivants du code de l’Urbanisme. Modification de droit commun n°2 30 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l'Etat. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,5, dont 0,3 en pleine terre. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes : - Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites. 13.2 Autres dispositions Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement. 31 Modification de droit commun n°2 Article UB14 Coefficient d’occupation du sol Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Non réglementé. 32 Modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère de la zone La zone UC couvre les quartiers extérieurs généralement en ordre discontinu et en retrait par rapport à l'alignement. Elle comprend les secteurs : • UCa correspondant à la Cité des Ecoles, • UCb correspondant au hameau de Verneuil. La Cité des écoles (UCa) Zone UC Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 33 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71105_PLU_20230918. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71105/zone/ub