# Zone UX du plan local d'urbanisme de Charnay-lès-Mâcon (71105) : ce que le règlement autorise La zone UX est réservée à l'implantation d'activités (bâtiments à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt). Elle couvre les espaces d’activités des Berthilliers et des Luminaires, et comprend un secteur UXd au lieudit Les Belouzes (déchetterie) et un secteur UXi (zone inondable) où s’appliquent les prescriptions du PPRI. Espace d’activités des Luminaires (UX) Espace d’activités des Berthilliers (UX) Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 45 Rappels Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). Document en vigueur : 71105_PLU_20230918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXd, UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2. • Les exploitations agricoles et forestières. • Les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations et travaux divers suivants : - les nouvelles aires de jeux et de sports - Les parcs d’attraction. • Dans le secteur indicés « i » et couvert par une trame spécifique au plan de zonage, sont interdites : - la création de sous sols au dessous de la côte de référence, - la création de nouvelles surfaces destinées à l'habitation ou aux activités au dessous de la côte de référence. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes à usage sportif et de loisirs est autorisé, ainsi que la création de nouveaux bâtiments qui leurs sont liés. Dans le secteur indicé « i » et repéré au plan de zonage trame spécifique, les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles devront être respectées. Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 46 Article UX 3 Accès et voirie Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines 1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de disconnexion. De plus, si des eaux pluviales sont récupérées par des constructions, aucun branchement n’est permis avec le réseau intérieur d’eau potable, l’interconnexion étant règlementairement interdite. 2. Assainissement Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 47 2.1 Eaux usées Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines En zone UX : • toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau, • l'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. Dans le secteur UXd : un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, en cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : • soit être évacuées directement ou par l'intermédiaire d'un bassin de rétention au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie • soit être absorbées en totalité par le terrain ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ou les orientations d’aménagement et de programmation ne mentionnent aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies RN79 (RCEA) Autres voies publiques Recul minimum 6 mètres de la limite d’emprise 6 mètres de la limite d’emprise Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 48 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Pour les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt : • Si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, elles peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 m. de cette limite, • Si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou en zone AUX, elles doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative. 2. Pour les autres constructions : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article UX 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 0,60. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 49 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Dans la zone UX des Luminaires, la hauteur des constructions ne devra pas excéder les altitudes figurant au plan des servitudes (servitudes – T5 – aéronautiques et de dégagement de l’aérodrome de Mâcon – Charnay). Dans les autres zones UX la hauteur n’est pas règlementée, sauf dans le cas d’une prescription de hauteur incluse dans une orientation d’aménagement et de programmation. De plus, le long de l’autoroute A6, la hauteur des constructions pourra être limitée si celle-ci risque de créer des nuisances ou des problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures, si elles existent, seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leur emplacement que leurs matériaux. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Leur volume devra être simple et leur couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement. 1. Toitures La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux. Elle sera de teinte foncée et mate. 2. Façades Sont interdits les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives. Les matériaux brillants en couverture sont interdits. Seuls des éléments de petites dimensions pourront être colorés de teintes vives (huisseries, lignes d’acrotères, etc...). Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 50 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones Urbaines Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Le bâtiment utilisera, soit des matériaux naturels (pierre, bois, brique), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibrociment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium). Le long de l’autoroute A6 l’aspect des constructions et les choix de matériaux devront être tels qu’ils ne créent pas de risques de nuisances (ex : éblouissements) ou de problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers de l’autoroute (matériaux brillants ou attirant exagérément l’attention de l’automobiliste). 3. Clôtures Elles seront constituées d'une grille ou grillage soignés ou d'une haie vive à feuillage persistant d'une hauteur maximum de 2,50 mètres. ### Article UX 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : • 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation, • 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 10m2 de salle de restaurant. Les dispositions concernant les équipements commerciaux soumis à autorisation de la CDAC s’appliquent de plein droit. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite. Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 51 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales 13.1 Application des coefficients de biotope et de pleine terre Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur minimale de 0,2. Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis aux coefficients de biotope et de pleine terre. Les extensions et la construction d’annexes devront respecter le coefficient de biotope applicable sur la parcelle mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. Dans le cas de parcelles disposant d’un coefficient de biotope inférieur au minimum requis, les constructions et les aménagements ne devront pas avoir pour effet de réduire le coefficient de biotope existant. Ils ne pourront réduire le coefficient de biotope existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes : - Travaux de mise aux normes d’accessibilité - Pour une extension inférieure ou égale à 15 m² d’emprise au sol. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation de la modification de droit commun n°2 du présent PLU. En cas de division parcellaire, les coefficients de biotope et de pleine terre minimum exigés devront être respectés uniquement sur les parcelles détachées en vue d’être construites. 13.2 Autres dispositions Les marges de recul fixées à l'article 6 et les marges d'isolement fixées à l'article 7 seront obligatoirement plantées d'arbres sous réserve du respect des règles de sécurité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 75 m². Les plantations seront constituées d’essences locales. Les surfaces de stationnement ne doivent pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins qu’il ne soit prévu qu’elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des surfaces de stationnement se fera à minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition s’applique dès la première place de stationnement. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé. Modification de droit commun n°2 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 53 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-Lès-Mâcon – Règlement Dispositions applicables aux zones A Urbaniser CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1 Caractère de la zone La zone AU1 correspond à des secteurs non équipés actuellement et destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation. Elle comprend le secteur AU1a correspondant au secteur dit de « La Coupée ». La Coupée (AU1a) La Coupée (AU1a) Modification de droit commun n°1 – 07/11/2016 54 Plan Local d’Urbanisme de Charnay-les-Mâcon – Règlement Dispositions générales Rappels • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Dans les secteurs exposés à des nuisances sonores (cf. annexe n°11 du PLU), les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique (art. L.571-10 du Code de l’environnement). • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71105_PLU_20230918. Page : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/charnay-les-macon-71105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71105/zone/ux