# Zone N du plan local d'urbanisme de Charnècles (38084) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) Sont classées en zones naturelles et forestières N et N indicées, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Le plan distingue :  Les secteurs Nco (corridors écologiques empruntés pour la circulation de la faune et bandes tampons le long des cours d’eau du Ridolon et de la Fure), à l’intérieur desquels la libre circulation de la faune doit être préservée.  Les secteurs Nm de zones humides, dont la fonctionnalité doit être préservée.  Des éléments de paysages (éléments bâtis, alignements d’arbres et arbustes, haies) identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.  Des espaces boisés classés en application des articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme, interdisant tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.  Un emplacement réservé aux voies, ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts (8° de l’art L123-1-5 et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).  Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005, soumis à des prescriptions d’isolement acoustiques des constructions et installations autorisées.  Des bandes de dangers aux abords des canalisations de transports de matières dangereuses qui traversent le territoire, dans lesquelles les occupations et utilisations du sol sont soumises à des interdictions ou prescriptions spéciales (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).  Des zones de risques naturels dans lesquelles les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales.

Document en vigueur : 38084_PLU_20210923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Règles générales :  A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur ne doit pas excéder :  3.50 m hors tout pour les abris pour animaux parqués  10 m hors tout pour les autres constructions autorisées.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

1. Dans les zones N, Nm, Nco :

 Les constructions et installations non autorisées par les articles L 123-1-5 1 et R 123-8 2 du code de l’urbanisme.

2. En secteurs Nco :  Les clôtures non perméables à la petite faune dans une bande de 15 m le long des cours d’eau.

3. En secteurs Nm (zone humide) :  Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide :

 L’asséchage et le drainage des sols,

 Les affouillements et les remblaiements,  Les clôtures non perméables à la circulation de la faune.

4. Dans les espaces boisés classés en application de l’art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme :

 Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols.

5. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

6. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1 Art L123-1-5 : (…) I.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 2 Art R 123-8 : En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (…)

7. Interdictions en secteurs de risques naturels

7.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les secteurs indicés FCTV à l’article N 2 ci-après.

 Les aires de stationnement.  Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

7.2. Dans les secteurs « FG » :

 Toute construction en dehors des exceptions autorisées dans les secteurs indicés FG à l’article A 2 ci-après.

 Les affouillements et exhaussements du sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

 La camping – caravanage.

7.3. Dans les secteurs indicés « ft» :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés aux conditions particulières ci-dessous :

1. Dans les zones N et secteurs Nco :  Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et installations admises dans la zone, aux travaux des services publics ou d’intérêt collectif.

 Dans les secteurs Nco, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent justifier de leur intégration environnementale. Les clôtures accompagnant les abords immédiats des ouvrages et installations sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables la petite faune. Elles ne doivent pas entraver la circulation de la petite faune.

2. En plus dans la zone Nco :

 Les abris pour animaux parqués sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, à condition d’être ouverts sur au moins une face. Ils doivent justifier d’une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié ; ils auront un aspect bois.

3. Dans les secteurs Nm :  Les clôtures (si nécessaires) sont autorisées sous réserve d’être réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la faune. Des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage ; elles doivent toutefois laisser passer la petite faune en aménageant point par point des passages bas.

4. Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application des articles L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du Code de l’urbanisme pour leur qualité paysagère et leur valeur écologique : ce patrimoine est à préserver dans les conditions définies à l’article N13 ci-dessous. Tout projet doit tenir compte du rôle de ce patrimoine végétal dans la structuration paysagère du territoire et le maintien d’habitats naturels. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments remarquables du paysage sont soumis à déclaration préalable (article R421-23 –h du code de l’urbanisme).

5. Patrimoine bâti identifié en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme : Ce patrimoine est à préserver ; il est soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre sa protection ou sa mise en valeur.

6. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

7. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

7.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » et « FG » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

7.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

7.3. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

7.4. Dans les secteurs « ft»

 Le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Dans le cas de modification de bâtiments existants et d’extensions de moins 20 m², les équipements et matériels vulnérables doivent être surélevés de 0.50 m au-dessus du terrain naturel.

 Dans le cas des constructions autres que des modifications de bâtiments existants ou des extensions de moins de 20 m² : - le premier niveau habitable doit être surélevé de 0.50 m au-dessus du terrain naturel - la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment les accès, par une façade non exposée.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

La desserte des terrains par la RD 1085 est interdite.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières :

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO)

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est possible sous réserve que soient établies la potabilité de l’eau captée et la suffisance du débit pour l’utilisation du sol envisagée et la sécurité contre l’incendie.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Zones desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Le rejet des effluents agricoles (purins…) dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

2.1.2. Zones non desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPVs2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Dans le secteur de risques indicé « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.2. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.4. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.5. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains constructibles ern cas de realiqsation D4UN dispositif d’assainissement non C

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Application des règles : - Les règles sont applicables par rapport aux voies et emprises publiques et privées, vis à vis du corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales :

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de :  15 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la RD 1085,  7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies RD 12, RD 12D et RD 12C

- Le long des autres voies et emprises publiques ou privées, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Application des règles : - Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de propriétés latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art N 6 ci-dessus.

1. Règles générales :  A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Règles particulières applicables à toutes les zones N et secteurs N indicés :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des règles ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Les abris pour animaux parqués peuvent être implantés en limite séparative, à condition que la limite séparative concernée ne soit pas contigue à une propriété habitée.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol

Article N 10 Article N 11 -

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur ne doit pas excéder :  3.50 m hors tout pour les abris pour animaux parqués  10 m hors tout pour les autres constructions autorisées.

3. Dispositions particulières : - Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre. - Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7° EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

### Article N 12 - Article N 13 Article N 14 Article N 16 -

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux ou construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres :

Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application de l’article L 123-1-III-2° du Code de l’urbanisme : La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant. En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 123-1-III/2° du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 –h du code de l’urbanisme.

Espaces boisés classés : Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols sont interdits.

### Article N 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).

Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

### Article N 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques a

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

TITRE VI - ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES DU PLU SAUF LA ZONE AUp (ASPECT EXTERIEUR DES

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LE PATRIMOINE BATI ET VEGETAL, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DE l’ART L1231-5-7° )

I- Dispositions générales

0- Rappel

 Au titre de l’article Article R 111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1- Recommandation

 Il conviendra de prendre en compte l'environnement à la fois pour la qualité propre du projet mais aussi pour ne pas dégrader la qualité des réalisations voisines. A ce titre, et au delà des objectifs de qualité environnementale cités ci-après, on veillera à minimiser les ombres portées sur les bâtiments et à réunir dans un seul bâtiment les fonctions annexes, gage de meilleure insertion urbaine.

2- Objectifs de qualité environnementale

Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable. Ces objectifs sont :  l'économie de ressources (énergie, air, eau, sols…),

 la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…),

 l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment comme à l'extérieur,

 l'adaptation du bâtiment à son environnement (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage, patrimoine ...),

 l'intégration d'une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Pour ce faire, sont notamment recommandés :

 des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation, logement traversant, étanchéité à l'air …),

 une orientation sud de la façade principale pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver avec des dispositifs passifs de protection solaire pour pallier la surchauffe d'été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …),

 la recherche d'une imperméabilisation minimale des sols et la maximisation des espaces privatifs extérieurs,

 les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle,

 les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques,

 les dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

3- Orientation / implantation

 L'orientation sud est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été.

 L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact en terme d'économies de ressources, de réduction des nuisances, de qualité de vie et d'adaptation à l'environnement (y compris déneigement, entretien ...). Ainsi, l’implantation des garages et des aires de stationnement est prévue le plus proche de l’accès au terrain.

 L’implantation du corps principal du bâtiment est parallèle ou perpendiculaire à la voie de desserte ou aux limites de parcelles.

 Les constructions et les accès s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.

 Leurs implantations tiendront compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès.

 Les murs de soutènement sont préférés aux talus. Si des talus s’avèrent nécessaires, ils doivent être engazonnés, se rapprocher des formes naturelles de la pente et ne pas dépasser 0,60 m tout comme l'ensemble des déblais et remblais.

4- Architecture

 Les constructions et tout élément architectural dans le style traditionnel d'une autre époque et/ou d’une autre région (inspirations méditerranéennes, bretonnes, normandes, franciliennes, savoyardes… ou étrangères) sont interdits. Les constructions en rondins de bois sont interdites. Les imitations et/ou éléments pastiches sont interdits (toiture avec imitation de la tuile, murs en faux appareillages de pierre, colonnes, chapiteaux, ouvertures en arc, etc.). Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

 Les constructions doivent être traitées avec le maximum de simplicité en volume, en cohérence avec le style traditionnel local de plan rectangulaire ou carré.

 Les annexes (garages, abris de jardin, vérandas …) sont préférentiellement intégrées au volume/bâtiment principal.

4.1- Toiture / couverture

 Les toitures seront de forme simple, à deux ou à quatre pans: o Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. o Les pentes des toitures sont identiques. Elles sont supérieures ou égales à 50%.

 Pour les bâtiments agricoles, les équipements publics, les bâtiments d’activités les pentes inférieures à 50 % sont acceptées.

 Pour les vérandas, les extensions, et les annexes accolées (à une maison), de petites dimensions et bien intégrées dans le volume de la construction existante et avec le bâti environnant, sont acceptées : o Les pentes inférieures à 50%, o Les toitures transparentes.

 Les toitures terrasses sont admises à condition d’être végétalisées sur un minimum de 50 % de leur surface,

 Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de construction d’annexes ou d'extension accolées à un bâtiment existant.

 Les débords de toiture :

o Sont obligatoires sauf en limites séparatives où ils sont interdits sur tout le linéaire de la construction implantée en limite. o En cas de débord de toiture, ils sont de 0.50 m minimum à l’égout de toiture en rives et/ou en pignons. o Evacuation des eaux pluviales doit s’effectuer sur le tènement support de la construction.

 Les couvertures sont en tuiles exception faite des bâtiments agricoles ou industriels.  La couleur des couvertures est de teinte terre cuite rouge vieilli. Cette disposition s’applique aux bâtiments agricoles et industriels.  Pour les abris de jardin dont la surface d’emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m², sont acceptées les toitures en tôle imitation tuile de couleur terre cuite rouge vieilli soit couleur anthracite, selon la couleur de l'habitation principale.  Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont dans le même plan que le pan de la toiture et que des alignements sont trouvés avec les limites des pans de toiture et/ou avec les ouvertures en murs ou en toiture.  Les antennes de télévision et paraboles sont placées de préférence sur la partie la moins visible depuis l’espace public ou dans les combles. Si un bâtiment comporte plusieurs logements ou activités, les antennes sont collectives.

4.2- Facades Les façades sont sobres. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

4.2.1- Les couleurs Les couleurs vives, les couleurs lumineuses sont interdites pour les façades. Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment doivent s'harmoniser.

4.2.2- Les bardages Les bardages sont peints ou couleur bois naturel.

4.2.3- Les menuiseries Les menuiseries en bois sont peintes ou couleur bois naturel. Les couleurs vives sont interdites pour les menuiseries.

4.2.4- Les portes de garage Dans le cas où la porte de garage estit implantée à l'alignement sur rue, tout doit être mis en œuvre pour minimiser son impact visuel et sa connotation potentiellement péjorative par ses proportions, ses matériaux et son traitement de surface. Ainsi, les portes de garage sont de même aspect et couleur que les autres menuiseries.

4.2.5- Les volets Les volets sont de préférence battants, de type Dauphinois ou persiennés (pour prolonger l'architecture traditionnelle).

4.2. 6- Les garde-corps Les garde-corps sont de forme simple et sobre.

4.2.7- Les enseignes Dans le cas où la destination (commerce, activité tertiaire, etc.) impose la mise en place d’une enseigne, cette dernière doit être intégrée à l’autorisation d’urbanisme ou faire l’objet d’une demande particulière, être sobre, de dimension limitée et respecter le contexte urbain et patrimonial, l’architecture et la composition du bâtiment.

4.3- Les clôtures

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles. Il n’est pas obligatoire de clore. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et notamment aux carrefours. Les clôtures sur les limites separatives seront limitées à 2 m. Lorsqu’elles sont souhaitées, :

- Les clôtures ne dépassent psas 1,50 m de haut en limite des voies ou des emprises publiques.

- Les murs, qu’ils soient en limite de voie ou en limite séparative, sont autorisés : leur hauteur est de 0,2 m au minimum et de 1,50m au maximum.

- Les haies de clôtures sont autorisées (se référer à l’art 13 de chacune des zones). - La hauteur des clôtures (végétales ou non végétales) en limite séparative est limitée à 2 m.

4.4- Les portails Les portails doivent s’ouvrir soit vers l’intérieur de la propriété, soit en mode coulissant. Les hauteurs des portails, poteaux de portail et des clôtures sont identiques.

4.5- Les éléments techniques L'ensemble des éléments techniques (coffrets gaz/électricité/..., boitiers techniques, boites aux lettres …) est encastré dans la mesure du possible.

II- Dispositions particulières

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif doivent se conformer au plus près du présent article.

III- Dispositions applicables au patrimoine bâti identifié en application de l’art L123-1-III/2°

1- Dispositions préalables

Le présent règlement s'applique aux constructions patrimoniales identifiées sur le document graphique du règlement au titre de l’article L 123-1-III/2°du Code de l’Urbanisme, reconnues et validées comme étant représentatives du patrimoine architectural local et donc à protéger et à mettre en valeur à ce titre.

Le présent règlement vise à assurer la préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments anciens (grands volumes simples, fonctionnels et sobres ; majesté des toitures donnée par la pente forte, la surface couverte, la planéité des pans ; vérité des matériaux ; sobriété dans l’expression de la façade : simplicité des formes) et de leurs abords immédiats (cour de ferme entretenue).

D’une manière générale en cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés ci-dessus, les adaptations sont strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les adaptations doivent :

 respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine) : pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine doit demeurer clairement intelligible après transformation.

 être sobres ; ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises, anachroniques.

2. Implantation, volumétrie, éléments constitutifs

La préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments, l’ensemble des nouvelles fonctions (y compris garage des véhicules, ateliers, buanderie, etc.) en cas d’aménagement sont à localiser dans les bâtiments existants, à l’exclusion de toute construction nouvelle, sauf cas particulier dûment motivé par une analyse typologique et architecturale approfondie.

 le garage se trouve à l’intérieur du volume existant mais on peut préconiser un garage commun à plusieurs logements : plusieurs voitures peuvent trouver leur place dans l’espace de la grange (au rez de chaussée ou à l’étage si il y a un accès).

 si le volume doit être divisé en plusieurs logements, privilégier le partage vertical de façon à avoir les pièces de vie qui demandent un éclairage plus important et direct au rez de chaussée (elles donneront sur le jardin) et les chambres à l’étage ou sous toiture.

 On évitera ainsi d’avoir à faire de grandes ouvertures en partie haute de la ferme (types lucarnes, outeau et grands percements) qui dénaturent le toit.

3. Toiture-couverture

Pour éclairer l’espace sous toiture, la prise de jour par le pignon est privilégiée pour ne pas multiplier les ouvertures dans le toit et préserver son volume.

 seuls les velux sont autorisés (verrières admises)  autre possibilité : limiter à une seule lucarne ou un seul outeau, par pan de toit ; le reste des ouvertures étant des velux.

4. Réfection de la toiture

 conserver la pente d’origine  les matériaux et teintes sont dans le ton général des toitures existantes.

5. Façades et ouvertures

L'esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (portes, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées.

Dans le cas où les nécessités fonctionnelles des aménagements imposent des créations d'ouvertures nouvelles, elles doivent être conçues en accord avec l'architecture de chaque partie de l’édifice, dans le respect de sa destination d’origine. On privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que sa destination d’origine demeure intelligible.

L’isolation thermique par l’extérieur par panneaux est interdite pour les bâtiments en pierre :

Explication - motivation : Pour les façades en pierre, l’effort d’isolation ne doit pas forcément être centré sur les parois mais plutôt se reporter sur les autres points (toiture, menuiseries, vitrages…). En effet les murs en pierres par leur épaisseur et leur constitution offrent une qualité thermique honorable, bien meilleure que celle des constructions d’après guerre, et doublée d’une bonne inertie. Une isolation standard risque même de bloquer la migration de la vapeur d’eau, et ainsi de créer des désordres à l’intérieur du mur ou de provoquer le décollement des revêtements. Pour l’ensemble de ces murs il faut surtout atténuer la sensation de paroi froide. Pour certains un appoint d’isolation peut être justifié ou exigé.

Comme pour l’intérieur, l’isolation extérieure peut être renforcée par un enduit à base de chaux naturelle + chanvre ou charge minérale expansée.

6. Menuiseries, occultations, protections anti-effraction

Dans la mesure du possible, les menuiseries existantes sont à conserver, à restituer ou à reconstituer.

Adaptation des portes de grange : Impératif : conserver la dimension d’origine de l’ouverture (= le percement).

 étudier un rythme de division du vitrage à l’intérieur de l’ancien percement. Les nouvelles baies (porte ou fenêtres) s’adaptent au percement existant. Si une partie doit rester aveugle, elle est en bois pour se différencier de la maçonnerie du mur.

 réutiliser les fermetures existantes en adaptant les fixations (la porte peut servir de volet par exemple)

7. Ravalements

Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine, et sans faire disparaître la mémoire de sa destination initiale. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

 les murs sont enduits à la chaux naturelle ; la finition de la partie habitation est plus finement travaillée (finition grattée, frottée) les parties dépendances ou les murs aveugles peuvent recevoir un traitement plus sommaire (pierres grossièrement jointoyées, façon « pierre vue » , dans ce cas seule la tête des pierres émerge du mortier).

 traitement des pierres de chaînes d’angle ou d’encadrement : elles peuvent rester apparentes, dans ce cas l’enduit vient mourir sur la pierre (attention : pas de retrait, de détourage de pierre, de surépaisseur)

 si l’enduit existant a une belle texture et peut d’être conservé la réparation des parties dégradées et l’unification par un badigeon de chaux peut être une solution (économique et patrimoniale)

8. Enseignes

Dans le cas où la nouvelle destination impose la mise en place d’une enseigne, cette dernière doit faire l'objet d'une demande particulière, être sobre et de dimension limitée et respecter l'architecture la composition du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Elle ne peut être remplacée qu’après l’obtention d’une nouvelle autorisation, sur la base d’un nouveau dossier.

9. Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations

Les murs en pierre existants doivent être conservés dans leurs caractéristiques (ex : pas de surélévation)

Les abords immédiats sont traités avec simplicité et en accord avec le caractère du lieu.

Les espaces extérieurs doitient rester :  sobres dans leur traitement (gravillons ou en herbe, éviter l’imperméabilisation et l’artificialisation des surfaces, limiter l’enrobé à l’accès au garage)  ouverts, éviter de trop les cloisonner, de trop planter.

Les clôtures nécessaires sont limitées au strict nécessaire et aux abords immédiats. Elles sont simples et légères (lisses en bois, haie basse de végétation locale et d’aspect naturel)

Le projet préciest la localisation et le traitement des emplacements de stationnement pour les véhicules.

Si des terrassements, murs de soutènement ou autres aménagements extérieurs sont nécessaires, ils doivent être précisés lors du dépôt de permis de construire et être en accord avec les aménagements antérieurs caractéristiques de l'esprit du lieu (cour de ferme, etc.).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38084_PLU_20210923.
Page : https://edifiable.fr/plu/charnecles-38084/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/charnecles-38084.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38084/zone/n