# Zone N du plan local d'urbanisme de Charny (77095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77095_PLU_20210629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Destination des constructions et usages des sols N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ❖ Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont autorisées sous condition (article N.2). ❖ La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L151-19 ou 151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ❖ Les aménagements légers ou travaux sous réserve d’être nécessaires à l’exercice des activités agricoles de sylviculture ou forestière ❖ Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon les annexes 1 et 2, ❖ En zone Nc uniquement, • L'ouverture et l'exploitation des carrières de matériaux du sous-sol, à condition que les modalités d'exploitation respectent un phasage permettant un réaménagement progressif du site conforme aux dispositions de l'autorisation Préfectorale d'Ouverture, et sous réserve que toute dispositions soient prises pour ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec l'environnement naturel et bâti de la zone. • L’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux à condition que le remblaiement du site soit effectué à l’aide de déchets et matériaux inertes naturels ou recyclés conformément aux dispositions des autorisations préfectorales. Le réaménagement du site sera compatible avec l’équilibre des espaces naturels environnant et avec le fonctionnement du centre paysager (par ex : culture, prairie fourragère, boisement,…) une fois les surfaces réaménagées. • Les aménagements, les installations et les constructions liées à la gestion, au traitement, à l’enfouissement, au transit, au stockage et à la valorisation de déchets et de matériaux naturels et recyclés à condition quils aient été DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N autorisés par l’autorité compétente, qu’ils soient temporaires, et soient démontés après la cessation d’activité. • Les implantations liées à la production d’énergie renouvelable sous condition de faire l’objet d’un projet d’ensemble • Les affouillements et exhaussements de sol, tels que définis à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisation du sol autorisées dans la zone. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble du sous-secteurs et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisées pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. • Les constructions sont autorisées sous condition d’être compatible avec les recommandations à respecter aux abords des lignes électriques aériennes disponible en annexe. Non règlementé. Eléments remarquables et caractéristiques à préserver ❖ Ferme de Beauvais : Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U doit être conservé, quelque soit l’évolution des bâtiments (aménagement, extension, démolitionreconstruction). ❖ Ferme de Mauperthuis : Maison de maître et son bâtiment annexe : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments. ❖ Ferme des Râbaches : Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments. ❖ Ferme de Choisy le Temple : Maison de maître : dans le cadre des ravalements, extensions ou aménagements, la volumétrie, les modénatures et éléments de façades, les lucarnes, cheminées, doivent être conservées. Corps de ferme en U : le gabarit et le principe d’un ensemble de bâtiments formant un U ou un rectangle doivent être conservés, quelque soit l’évolution des bâtiments. Ces 4 fermes peuvent faire l’objet de changements de destination pour les bâtiments agricoles dont l’intérêt architectural ou patrimonial est reconnu et identifié sur le plan de zonage, afin de favoriser la préservation du patrimoine rural, dans la mesure où ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole. ❖ L’église : L’ensemble du bâtiment (volumétrie, façades etc.) doit être conservé, ainsi que son parvis. ❖ Le mur rue de l’église : Il doit être conservé et dans la mesure du possible remis en état. Des ouvertures sont possibles, dans la mesure où elles ne constituent qu’une réduction mineure dans la longueur du mur (10% de la longueur maximum). ❖ La croix de la mission Cette croix doit etre maintenue ainsi que les arbres qui la jouxtent. ANNEXE 2 - Liste des éléments écologiques remarquables protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Remarque générale Trois types d’éléments classés comme éléments remarquables du point de vue écologique (et du paysage) : • les arbres, haies et bosquets à protéger ou planter - ils sont repérés au plan de zonage par des cercles verts ou figuré symbolisant un arbre • les jardins, bergers ou espaces verts à préserver - repérés via un aplat quadrillé vert • le couloir écologique du ru de Courset, répertorié au Schéma régional de Cohérence Ecologique Il s’agit de maintenir, et si possible de renforcer la trame écologique locale, à la fois par des dispositions règlementaires limitant la possibilité de détruire les éléments écologiques, mais également d’encourager les plantations d’arbres, haies ou bosquets pour renforcer la trame existante identifiée dans les documents du PLU. Les effets de ce recensement sont transcrits dans le règlement des zones concernées, et notamment aux articles : Article 1 - la démolition ou la destruction des éléments recensés est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité ; Article 2 - (autorisations sous conditions) : les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23 devront permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur Article 13 – Rappel que tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable. Eléments remarquables à préserver ❖ Haies, arbres et bosquets : Divers arbres, haies, bosquets sont identifiés, tant en milieu agricole qu’en milieu urbain. Lorque des éléments sont identifiés mais qu’il n’existe pas de plantation, il est fortement conseillé de développer les haies, bosquets, arbres, selon les axes des continuité écologiques repérés. ❖ Jardins, vergers et espaces verts à préserver : 7 secteurs sont classés, soit : - pour préserver des fonds de jardins qui constituent un milieu refuge pour la petite faune et des secteurs relais du point de vue de la trame écologique locale (ruelle des Flamèche, rue Neuve, rue Montmartre) - Pour préserver un verger, vestige des nombreux vergers qui caractérisaient les villages autrefois (rue des Novales) - Pour préserver des espaces verts qui constituent à la fois des milieux relais et des points de repères végétaux dans le village (rue de Beauvais, ruelle des flamèches) ❖ Couloir écologique du ru de Courset : Ce sont à la fois le fossé du ru et une bande enherbée (3m minimum) de part et d’autres qui doivent être préservés de tout comblement, affouillement, exhaussement, travaux, sauf pour l’entretien et la remise en état écologique de la continuité. ANNEXE 3 - Articles du code de l’urbanisme notamment applicables au territoire couvert par le PLU PREMIÈRE PARTIE (LÉGISLATIVE) LIVRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Volumétrie et implantation des constructions N4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En zone Nc : Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égales à 20 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales, 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies, sauf lorsqu’elles s’implantent en continuité d’un bâtiment existant à l’alignement. Il n’est pas fixé de règle pour les lignes de transport électricité « HTB » identifiées sur le plan des servitudes. Il n'est pas fixé d’autres règles d’implantation ni de gabarit. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N9 ASPECT EXTÉRIEUR ❖ Dispositions générales • Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. • Les cours de service ou aires de stockages doivent être masquées, soit par une haie arbustive haute, soit un mur de clôture faisant écho à l’aspect de la construction principale. ❖ Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. Les toitures pour les abris d’équidés pourront être en bois. ❖ Parements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) N10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ❖ Préservation des éléments de continuité écologique • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, dans la mesure du possible, et sous condition qu’ils soient inscrits dans la liste des espèces locales. • Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable. ❖ Choix des essences végétales : • Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences plantées seront locales, et privilégieront les espèces recensées dans les dispositions générales. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N • Les essences suivantes sont proscrites : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, ainsi que les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées dans les dispositions générales. ❖ Secteur Nc • L'intégration au site des aménagements de carrière et de centre technique d'enfouissement, devra être assurée par la réalisation de plantation d'arbres feuillus de haute tige d'essences variées sur les franges de ces opérations. • En outre, le réaménagement du site après exploitation devra se réaliser sous forme de boisements, constitués d'arbres de haute tige d'essences variées, du maintien des haies et des arbres isolés, et la replantation des essences locales. N11 ABORDS DES CONSTRUCTIONS ❖ Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat ou le terrain naturel. Les murs anciens existants doivent être préservés. ❖ Abords de la construction • Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. N12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées. ### Rubrique N 8 - Stationnement N13 STATIONNEMENT ❖ Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ❖ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures pour les véhicules légers doivent être stabilisées et perméables. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77095_PLU_20210629. Page : https://edifiable.fr/plu/charny-77095/n La commune : https://edifiable.fr/plu/charny-77095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77095/zone/n