# Zone UA du plan local d'urbanisme de Charny (77095) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77095_PLU_20210629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> En cas de retrait, celui-ci doit être d’au moins 4 mètres en cas de baie, ou au moins 2,5m en cas de mur aveugle.

### Emprise au sol (rubrique UA 9)

> Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Destination des constructions et usages des sols

UA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

❖ Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat (activités industrielles, d’entrepôts, agricoles, de commerce de gros, carrières…), hormis celles visées à l’article UA2.

❖ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping.

❖ La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L151-19 ou 151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité

❖ Toute construction de plus de 20m2 dans le périmètre d’attente pendant une durée de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du PLU

UA2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

❖ les installations, aménagements, travaux liés aux occupations et utilisations des sols qui ne sont pas interdites, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère et à l’environnement,

❖ les installations, aménagements, travaux liés aux occupations et utilisations des sols à destination d’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, sous réserve de ne pas générer de nuisances les rendant incompatibles avec l’habitat

❖ les extensions à vocation agricole sous réserve d’être mesurées (représentant 10% de l’emprise au sol de la construction existante)

❖ les constructions à usage d’habitat dans les corps de ferme sont autorisées dans la limite de deux logements et si elles sont nécessaires pour l’accueil d’employés saisonniers ou permanents

❖ les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon les annexes 1 et 2,

Tout ce qui n’est pas interdit ou admis sous condition est autorisé.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé)

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA8 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

❖ Dispositions générales La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 mètres. La hauteur à l'égout du toit des constructions ne doit pas dépasser 9m. Hormis pour les annexes, la hauteur à l’égout du toit ne doit pas être inférieure à 3m. Pour les pignons, cette même règle s'applique à la ligne fictive joignant les départs des égouts de toitures.

❖ Constructions à vocation de service public La hauteur maximale est fixée à 12 mètres.

❖ Prescriptions particulières Rues de Beauvais, des Bleuets, du Stade, de la Mairie, Neuve et Vigne Croix, les façades sur rue des constructions doivent présenter une hauteur à l'égout du toit au moins égale à 4,50 mètres. Pour les pignons, cette règle s'applique à la ligne fictive joignant les égouts de toitures. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Les espaces verts peuvent être aussi des espaces de pleine terre et inversement)

. Voir définition page 11

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UA11 ABORDS DE LA CONSTRUCTION

❖ Clôtures

• La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat ou tenir compte du terrain naturel.

• En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) quand tout le bâtiment n’est pas à l’alignement, les clôtures doivent former la continuité urbaine pour préserver l’identité de centre-village ancien. Elles doivent être constituées :  d’un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. La hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre.  d’éléments disposés verticalement, sur un soubassement maçonné, les murs et soubassements devant contenir au moins une ouverture d’au minimum 15x10cm tous les 12 mètres pour permettre le passage de la petite faune.  d’une haie végétale d’essence locale, doublée ou non d’un grillage en treillis soudé à maille carré ou rectangulaire de 15 cm de côté minimum.

• La clôture ou la façade doit comporter un décrochement pour permettre le stockage des bacs à ordures ménagères afin de garantir l’accessibilité des trottoirs.

• En limite séparative, les clôtures doivent être de préférence constituées d’une haie végétale d’essence locale, doublée ou non d’un grillage en treillis soudé à maille carré ou rectangulaire de 15 cm de côté minimum.

De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l’espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite.

❖ Abords de la construction • Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. • Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu ou pas visibles depuis la voie ou les espaces publics.

UA12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des oiseaux, des espèces thermophiles2, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.

• Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires (3m2 pour 120m2 de toiture).

2 Reptiles, amphibiens, chiroptères, certains insectes et arachnides qui contribuent à la régulation des insectes

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions)

UA4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ❖ Constructions à vocation de service public et projets d’ensemble dont l’intégration urbaine et paysagère aura été particulièrement justifiée Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul ❖ Dispositions générales Les constructions doivent être implantées : • Soit au ras de l’alignement • Soit en continuité ou de manière contigüe à une construction existante avec une variation tolérée de 2m maximum • Soit en retrait lorsqu’un bâtiment est déjà réalisé à l’alignement ou sera implanté simultanément sur la parcelle, avec un retrait maximum de 15m de la façade ou du pignon

Des décrochements de façade peuvent être autorisés pour des raisons architecturales et urbanistique (raccordement de la construction nouvelle aux constructions voisines, traitement de l’entrée du bâtiment projeté à l’angle de 2 rues, création des porches et entrées, aire de collecte des déchets ménagers). Ce décrochement ne peut pas représenter plus de 30% de la façade (ou niveau rez-de-chaussée ou au dessus). Lorsque l’accès à la construction se fait par une cour commune, les mêmes dispositions s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de la cour. Rappel : Les servitudes départementales d’alignement doivent être respectées. Elles concernent la rue de Mauperthuis (D54), la rue du stade et la rue de Beauvais (D129), et les rues de la Mairie et Vigne-Croix (D139)

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UA5 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ❖ Constructions à vocation de service public Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. ❖ Dispositions générales Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être d’au moins 4 mètres en cas de baie, ou au moins 2,5m en cas de mur aveugle. Les annexes d’une surface inférieure à 20m2 peuvent s’implanter en retrait d’un mètre au minimum. ❖ Piscines Le bassin des piscines doit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de propriété.

UA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ ❖ Dispositions générales Les constructions principales non contiguës devront s’implanter à une distance minimale les unes des autres de : • 8 mètres en cas de baies, • 3 mètres en cas de mur aveugle ou pour les annexes. ❖ Constructions à vocation de service public La distance entre deux bâtiments non contigus doit être suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

UA7 EMPRISE AU SOL ❖ Dispositions générales L'emprise au sol de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. L’emprise au sol pourra atteindre 60% dans le cas de maisons passives ou à énergie positive, utilisant une majorité de matériaux de construction écologiques, ou bien pour les constructions mixtes habitat/commerce. ❖ Constructions à vocation de service public Il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

UA9 ASPECT EXTÉRIEUR

❖ Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les aménagements ou travaux réalisés sur ou à proximité des éléments recensés au titre du L151-19 ou 23 devront permettre de valoriser les caractéristiques qui ont prévalu à leur recensement (voir annexe 1 et 2).

❖ Toitures

• Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes, d’entre 35° et 45°.

• L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés, à dominante verticale.

• Les toitures devront avoir un aspect de tuiles en terre cuite de ton vieilli, avec un minimum de 18 tuiles au m2. Elles ne doivent pas comporter de débord sur pignon.

• Pour les équipements publics aux abords de l’église, l’aspect des toitures pourra correspondre à de l’ardoise.

• Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de s’inscrire dans un projet architectural d’ensemble (plusieurs constructions ou ensemble collectif pouvant former une entité paysagère), ou de s’insérer dans un environnement comprenant déjà des toitures terrasses, et de n’être que partiellement constitutives de la toiture.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

❖ Parements extérieurs • Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. • L’emploi à nu de matériaux destinées à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. • Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de : - dimensions plus hautes que larges, - carreaux à dominante verticale. • De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives. • Pour les annexes, l’aspect doit être identique à la couleur du ravalement de la façade de l’habitation principale, ou bien être d’aspect bois. • Il est recommandé de prendre en compte les préconisations du CAUE77 pour les couleurs d’enduits et menuiseries caractéristiques en Seine-et-Marne, figurant aux dispositions générales s’appliquant (voir page 17).

❖ Constructions à vocation de service public ou dans le cadre d’un projet d’ensemble de qualité architecturale ou environnementale justifiée et démontrée Dans ces cas, les constructions peuvent s’affranchir des dispositions générales, tout en restant compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

❖ Prescriptions particulières L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

UA10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX

❖ Plantations • Un arbre de haute tige doit obligatoirement être planté pour 200m² de surface libre de construction, mais sont interdits à moins de deux mètres des limites de propriété. • Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. • Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains.

❖ Préservation des éléments de continuité écologique • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, dans la mesure du possible, et sous condition qu’ils soient inscrits dans la liste des espèces locales. • Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable. • Les fonds de jardins repérés au plan de zonage au titre du L151-23 CU doivent être préservés de toute construction, excepté les abris de jardin qui sont autorisés.

❖ Choix des essences végétales : • Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences plantées seront locales, et privilégieront les espèces recensées dans les dispositions générales (page 14). • Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…). • Les essences suivantes sont proscrites : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, ainsi que les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées dans les dispositions générales (page 20). • Dans un périmètre de 50 mètres autour des espaces boisés, il est recommandé de planter des espèces forestières pour favoriser les continuités paysagères et biologiques du bois dans le tissu urbanisé.

❖ Coefficient de pleine terre1 et d’espaces verts : • 40% d’espaces en pleine terre doivent être préservés au minimum. • 30% d’espaces verts doivent être préservés au minimum

### Rubrique UA 8 - Stationnement

UA13 STATIONNEMENT

❖ Dispositions générales • Le stationnement des véhicules de toute nature doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles, et doit être assuré en dehors de la voie publique ou des espaces communs. • Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes imposées au paragraphe 2 ci-après du présent article. • Les garages et aires de stationnement en sous-sol devront être conçus de manière à éviter les infiltrations.

❖ Caractéristiques des emplacements

• Une surface de 5m x 2,5m par emplacement, plus dégagement, doit être prévue. • Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être au moins en partie perméables et stabilisées (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés)

❖ Nombre d’emplacements pour le stationnement automobile

• Selon les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

• Constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de la construction. Pour les constructions individuelles toutefois, il ne pourra pas être exigé la réalisation de plus de 3 places par logement. Pour les opérations d’ensemble, il sera demandé en plus une place visiteur pour 5 logements. Ces emplacements devront être banalisés et non affectés à un usage privatif.

• Constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement minimum par tranche de 55m² de surface de plancher de la construction.

• Construction à usage d’artisanat : une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher sera consacrée au stationnement des véhicules, et selon les besoins liés à l’activité.

• Constructions à usage d'activités (commerce, services) : Pour les locaux d’une surface de plancher supérieure à 50m2, il sera créé au moins une place de stationnement pour 50 m² de surface, en fonction des besoins liés à l’activité.

• Hôtels, restaurants : Il sera créé une place de stationnement pour : - une chambre d'hôtel

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

- 10 m² de salle de restaurant, réception, conférence,... Emplacements pour le stationnement des vélos

• Constructions à usage d'habitation collective : Pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, article 1) devra être prévu. Cet espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

• Constructions à usage de bureau ou de service, d’activités : Concernant le stationnement des vélos, il est exigé au minimum une place pour 3 employés pour les locaux à partir de 50m2 de surface de plancher.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA14 ACCÈS ET VOIRIE)

❖ Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à un espace commun ou une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l’exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte. Une hauteur minimum de 3,50m est demandée pour les passages sous porche.

❖ Les voies devront présenter une largeur d'emprise adaptée aux besoins de la circulation, et fonction notamment du nombre de logements desservis, avec un minimum de 6 mètres

❖ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente le plus de gêne ou de risque pour la circulation est interdit

❖ Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie. Les sous-sols sont très fortement déconseillés en raison des risques d’infiltration.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA15 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS)

❖ Le terrain doit être desservi en eau potable, électricité, assainissement eaux usées, avec des caractéristiques adaptées au projet

❖ Eaux pluviales : Elles ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Elles doivent être infiltrées sur le terrain (trop plein raccordé sur branchement EP). Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, soit rejetées à un émissaire naturel. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. La mise en œuvre d’une cuve de récupération des eaux de pluies est vivement conseillée afin de préserver la ressource en eau potable. Le trop plein de cette cuve sera raccordé sur le branchement EP.

❖ Piscines Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Il n’est pas fixé de règles pour les annexes non raccordées à l’eau potable.

Les caves et les sous-sols sont fortement déconseillés dans les cas où la cote altimétrique du terrain est inférieure à celle de la voie publique, en raison du niveau de raccordement gravitaire et de façon à éviter les reflux d’égout. Les pompes sont également fortement déconseillées.

Les espaces ou locaux destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dimensionnés de façon à assurer la bonne gestion des conteneurs. En cas de façade donnant sur la voie publique, ces espaces ou locaux doivent être situés dans un décrochement de la façade prévu à cet effet. En cas de retrait de la construction principale par rapport à une voie ou une emprise publique, les locaux ou espaces doivent être intégrés dans la clôture et doivent recevoir un traitement paysager adéquat avec leur environnement proche.

UA16 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communications électroniques à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires).

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77095_PLU_20210629.
Page : https://edifiable.fr/plu/charny-77095/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/charny-77095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77095/zone/ua