# Zone UX du plan local d'urbanisme de Charny (77095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77095_PLU_20210629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Destination des constructions et usages de sols UX1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ❖ Les constructions à usage d’habitation, sauf cas visés à l’article UX2 ❖ Les constructions à usage de restauration, hébergement hôtelier et touristique, de cinéma ❖ Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, les activités de service avec accueil de clientèle, de bureaux sauf cas visés à l’article UX2 ❖ Les constructions à destination agricole ou forestière ❖ Les constructions présentant un risque technologique ou des nuisances particulièrement importantes les rendant incompatibles avec l’environnement étendu, notamment l’habitat situé dans les autres zones ❖ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping ❖ La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L151-19 ou 151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité UX2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ❖ les installations, aménagements, travaux liés aux occupations et utilisations des sols qui ne sont pas interdites sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère et à l’environnement ❖ l’habitat est admis sous réserve d’être justifié par des considérations strictes de fonctionnement, de surveillance ou de sécurité des activités autorisées dans la zone ❖ Les locaux à usage d’artisanat et commerces de détail, activités de services avec accueil de clientèle ainsi que les bureaux, sont admis sous condition d’être liés directement aux activités artisanales (secteur de la construction ou de l’industrie), industrielles ou de commerce de gros présentes dans la zone Tout ce qui n’est pas interdit ou admis sous condition est autorisé. ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) UX4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ❖ Dispositions générales • Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge de recul par rapport à l'alignement des RD 139 et RD 54 d'au moins 10 m, et par rapport à l'alignement des autres voies de 5 mètres minimum. • Toutefois, cette marge de recul pourra être réduite à 3 m pour l'implantation des postes de transformation électrique. ❖ Prescriptions particulières Pour les constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du présent PLU, l’extension sans changement de destination peut s’implanter avec un retrait minimum de 2,5 mètres. UX5 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ❖ Constructions à vocation de service public Les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. ❖ Dispositions générales Les constructions devront être implantées en observant par rapport aux limites séparatives de propriété un retrait au moins égal à 5 mètres ou sur limite séparative. ❖ Annexes Les annexes vouées ni à l’habitat, ni à l’activité peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. UX6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ ❖ Dispositions générales La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance de tout point d'une construction, soit au moins égale à 10 mètres. ❖ Constructions à vocation de service public La distance entre deux bâtiments non contigus doit être suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX8 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) ❖ Dispositions générales La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 mètres. ❖ Constructions à vocation de service public Ne sont pas soumis à la limitation de hauteur les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX7 EMPRISE AU SOL) ❖ Dispositions générales L'emprise au sol de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Cette emprise au sol est augmentée à 55% en cas d’installation permettant la production d’énergies renouvelables, et à 60% en cas de constructions à haute performance énergétique et environnementales (BBC, bâtiments passifs…), de constructions employant une majorité de matériaux durables, toitures végétalisées etc. ❖ Constructions à vocation de service public Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UX9 ASPECT EXTÉRIEUR ❖ Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ❖ Toitures • Les combles et toitures doivent présenter une unité de conception ❖ Parements extérieurs • Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. • L’emploi à nu de matériaux destinées à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. • De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives. • Les parties du bâtiment les plus esthétiques, comme l’entrée et les bureaux, peuvent être mises en valeur par un changement de volume et/ou de matériaux de façade DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) UX10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ❖ Plantations • Un arbre de haute tige doit obligatoirement être planté pour 200m² de surface libre de construction, notamment dans les angles de parcelle ou bien près de l’entrée de la parcelle ou du bâtiment pour les valoriser. Ils doivent être implantés à une distance minimum de deux mètres des limites de propriété. • Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. • Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les plantations doivent participer de façon réfléchie à la constitution des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains. ❖ Préservation des éléments de continuité écologique • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, dans la mesure du possible, et sous condition qu’ils soient inscrits dans la liste des espèces locales. • Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement, doit être précédé d’une déclaration préalable. • Les fonds de jardins repérés au plan de zonage au titre du L151-23 CU doivent être préservés de toute construction, excepté les abris de jardin qui sont autorisés. ❖ Choix des essences végétales : • Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les essences plantées seront locales, et privilégieront les espèces recensées dans les dispositions générales. • Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers…). • Les essences suivantes sont proscrites : les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, ainsi que les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées dans les dispositions générales. • Dans un périmètre de 50 mètres autour des espaces boisés, il est recommandé de planter des espèces forestières pour favoriser les continuités paysagères et biologiques du bois dans le tissu urbanisé. ❖ Coefficient de pleine terre4 et d’espaces verts : • 10% d’espaces en pleine terre et/ou d’espaces verts doivent être préservés au minimum. 4 Voir définition page 11 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UX11 ABORD DES CONSTRUCTIONS ❖ Clôtures Elles doivent être constituées : • soit d’une haie arbustive dense, d’essences variées, • soit d'un mur maçonné enduit ou à pierre vue de hauteur comprise entre 1,20 m et 2,00 m, • soit d'un grillage posé ou non sur un muret et doublé de haies dont la hauteur n’excédera pas 2m. Les haies végétales doivent être composées d'essences locales feuillues variées, pouvant comporter second rang des sujets de haute tige. ❖ Abords de la construction • Les cours de service ou aires de stockages doivent être masquées, soit par une haie arbustive haute, soit un mur de clôture faisant écho à l’aspect de la construction principale. • Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. • Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu ou pas visibles depuis la voie ou les espaces publics. UX12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES • Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées. • Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 8 - Stationnement UX13 STATIONNEMENT ❖ Dispositions générales • Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. • Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes imposées au paragraphe 2 ci-après du présent article. ❖ Caractéristiques des emplacements pour les véhicules légers • Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures pour les véhicules légers doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés) ❖ Nombre d’emplacements pour le stationnement automobile • Selon les dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. • Constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de la construction. Pour les constructions individuelles toutefois, il ne pourra pas être exigé la réalisation de plus de 3 places par logement. • Constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement minimum par tranche de 55m² de surface de plancher de la construction. • Constructions à usage de service : une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au stationnement des véhicules. • Constructions à usage d'activités : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface . ❖ Nombre d’emplacements pour le stationnement des vélos • Constructions à usage de bureau : 1,5m² minimum par tranche de 100m² de plancher • Constructions à usage d’industrie : 1 place minimum pour 10 employés • Constructions à usage de commerce : Pour les commerces de plus de 500m² de surface de plancher, il est demandé 1 place minimum pour 10 employés • Constructions à usage d’artisanat, entrepôt, habitation : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U Non réglementé ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX14 ACCÈS ET VOIRIE) ❖ Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à un espace commun ou une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l’exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte. ❖ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage. ❖ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente le plus de gêne ou de risque pour la circulation est interdit. Les nouveaux accès sur la RD54 sont interdits. ❖ D'autre part, les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent tourner et avoir une largeur de chaussée aménagée pour le passage de deux files de véhicules. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX15 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) ❖ Le terrain doit être desservi en eau potable, électricité, assainissement eaux usées, avec des caractéristiques adaptées au projet ❖ Eaux pluviales : Elles ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Elles doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permettent pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, soit rejetées à un émissaire naturel. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Pour les constructions de bassins de collecte et de traitement des eaux pluviales, est demandée la végétalisation des bassins des eaux pluviales avec des essences locales et des techniques de génie écologique. Il n’est pas fixé de règles pour les annexes non raccordées à l’eau potable Les locaux ou espaces destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés de façon à assurer la bonne gestion des conteneurs. En cas de retrait de la construction principale par rapport à une voie ou une emprise publique, les locaux doivent être intégrés dans la clôture et doivent recevoir un traitement paysager adéquat avec leur environnement proche. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UX16 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES • Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires). DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77095_PLU_20210629. Page : https://edifiable.fr/plu/charny-77095/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/charny-77095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77095/zone/ux