# Zone A du plan local d'urbanisme de Charols (26078) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26078_PLU_20171218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut, elles doivent être implantées à 10 m au moins de l’axe des voies publiques et à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur.

### Distance aux limites (article A 7)

> Le retrait minimal est de 4 m, y compris pour les piscines.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol, avant travaux, à l’égout du toit, est limitée à : -10 m pour les constructions à usage agricole - 6 m pour les constructions à usage d’habitation, et les autres constructions.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdits : -toutes constructions, installations ou occupations et utilisations du sol sauf celles expressément autorisées à l’article A2. -toutes les constructions et occupations des sols, dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les risques d’inondation à aléa fort (crues du Roubion) ou faible (ruissellement), et en particulier, les surfaces du quartier Maronne et Morgon.

-La démolition ou la modification, sans étude préalable, des ouvrages pouvant jouer un rôle de protection contre les crues.

-les installations photovoltaïques à l’exception de celles posées en toiture, ainsi que les éoliennes afin de protéger les terrains agricoles.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

L’article 3.7 des Dispositions Générales précise le cadre d’application en matière de risques d’inondation à aléa fort ou faible, sur les zones définies dans le document graphique, par une trame spécifique.

Sont autorisés sous conditions: -Les constructions et installations à caractère technique, si elles s’avèrent nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (voiries, canalisations, pylônes, transformateurs, etc.). -Les constructions et installations, y compris classées, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole (définition suivant l’article L311.1 du code rural). -Les constructions admises sous réserve d’être implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée.

-La construction à usage d’habitation (et piscine) du siège d’exploitation à condition d’être implantée à proximité des bâtiments agricoles de l’exploitation et dans la limite de 250 m² de surface de plancher.

-le changement de destination des bâtiments sous réserve d’être identifiés au document graphique du PLU, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

-L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone * et dans la limite de 33 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, * sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site * à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone * sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, *dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

-les équipements d’accueil touristique, en apport économique, aux exploitations agricoles, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

-les relais équestres sous réserves d’une implantation à proximité immédiate du siège de l’exploitation -les gîtes ruraux, chambres d’hôtes s’ils sont dans des bâtiments existants aménagés à cet effet

-Le camping et le caravaning à la ferme, conformes à la réglementation et limité à 6 emplacements -la reconstruction d’un bâtiment après un sinistre autre qu’une inondation et à condition que les planchers utilisables soient situés au-dessus du niveau d’exposition aux risques.

Dans le secteur Ai, est en outre autorisé le changement de destination des bâtiments existants en vue d’un usage artisanal.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins (article 682 du Code civil).

--accès : L’accès aux constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le long d’une route départementale, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. En cas de division de l’unité foncière, un seul accès sera autorisé pour l’ensemble des lots qui en sont issus. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voirie. Dans tous les cas, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voiries, l’accès se fera sur la voie au plus faible risque.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques d’un accès carrossable au débouché d’une voie ouverte à la circulation publique ou privée à créer, seront fixées par le service responsable de manière à assurer la sécurité des biens et des personnes.

-voirie : Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique destinées à permettre l’accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent , aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou de collecte des ordures ménagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage, puits particuliers peuvent être autorisées sous réserve de la conformité avec la réglementation en vigueur et la consultation des services compétents.

-2-ASSAINISSEMENT :

-2.1 : eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol, doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents dans le réseau des eaux pluviales est interdite. Le déversement d’effluents, autres que les eaux ménagères, dans le réseau public d’assainissement est soumis à autorisation préalable de la collectivité complétée des caractéristiques et dispositions réglementaires. En l’absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve de satisfaire aux prescriptions fixées par le législateur.

-2-2 : eaux pluviales : Dés lors qu’un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, les eaux pluviales, y compris de toiture doivent s’y déverser. Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif d’assainissement pluvial, la totalité des eaux pluviales, y compris des eaux de toitures, doit être stockée ou infiltrée sur le terrain. Le propriétaire prendra toutes dispositions conformes à la réglementation en vigueur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés.

-2.3 : autres réseaux (électricité, téléphone et communication, gaz) Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Ils doivent suivre le tracé des voies.

Les logettes de desserte et de comptage de consommation eau, gaz, le cas échéant, devront être encastrées dans les murs. Les installations de stockage d’énergie devront satisfaire à la législation y afférant.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains (surface))

La forme des parcelles et la nature du sous-sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’axe de la voie au moins égale au recul indiqué au plan, le cas échéant. A défaut, elles doivent être implantées à 10 m au moins de l’axe des voies publiques et à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur. Toutefois, la réfection des constructions existantes et positionnées en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée.

Pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions sera interdite à l’angle de deux voies dans le triangle de visibilité défini par les services compétents. Si les règles édictées ci-dessus entraînaient l’implantation d’un bâtiment à l’emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, une implantation différente pourrait être imposée.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des bâtis par rapport aux limites séparatives)

Le retrait minimal est de 4 m, y compris pour les piscines. Cette règle peut ne pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

Les annexes de construction dont la hauteur n’excède pas 4 m, sont admises en limite de parcelle, tant qu’elles ne portent pas atteintes à l’harmonie du paysage.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol (CES))

Sans objet

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol, avant travaux, à l’égout du toit, est limitée à : -10 m pour les constructions à usage agricole - 6 m pour les constructions à usage d’habitation, et les autres constructions.

En cas d’extension d’une construction existante dépassant déjà la hauteur de 6 m, la hauteur autorisée de la nouvelle construction pourra être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment principal existant.

- 4 m pour les constructions à usage d’annexes, - 1.70 m pour les hauteurs de clôtures sur la voie, et 2 m sur les limites séparatives,

Les règles du présent chapitre peuvent ne pas s’appliquer à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif et constructions liées à la voirie et aux réseaux publics d’infrastructures : en cas de reconstruction, dans la limite de la hauteur du bâtiment détruit.

### Article A 11 - Aspect extérieur

La finalité de cet article vise à contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, comme le prévoit l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme. Ce présent article précise: le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou les ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées ci-dessous au §1, 2 et 3, pourront ne pas être imposées en cas de projet d’architecture contemporaine, utilisant éventuellement des énergies nouvelles et sous réserve d’une intégration particulièrement étudiée dans l’environnement naturel ou le paysage urbain.

-1-architecture et volumes :

Les constructions ne doivent pas, par leur aspect général, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte à la typologie de la région, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, Pour une bonne intégration au site, l’architecture sera conçue de façon simple. La construction, s’adaptera, en outre, à la topographie naturelle du terrain. Ces dispositions édictées ci-avant, pourront ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante.

Les éléments architecturaux, témoins de leur époque, devront être conservés (portes anciennes, encadrements, cintre, arcature, enseigne ou décoration datée).

En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

-2-toitures :

Elles devront s’intégrer à l’effet visuel majeur des toitures environnantes (formes, matériaux, couleur) avec une pente comprise entre 25 et 35 %. Les chiens-assis sont interdits. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, etc. doivent s’intégrer dans la composition du comble.

Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le faîtage devra être implanté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour les annexes implantées en limite séparative.

La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal.

-3-façades :

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et privilégier l’usage de techniques et matériaux traditionnels et dans une teinte en harmonie avec l’environnement de la construction. Elles pourront aussi être laissées en pierres jointoyées si l’aspect de la façade le mérite. Les façades doivent être ordonnées en cohérence avec le style de la construction, les ouvertures à créer, auront des proportions harmonieuses.

Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

Sont interdits : -L’emploi de matériaux réfléchissants -Les pignons, loggias, balcons, bow-windows, arcades et escaliers sur des façades sur voie. -L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, etc.).

Volets roulants : Ils seront totalement intégrés à l’intérieur de l’habitation, sans coffrage apparent à l’extérieur. Antennes paraboliques : Elles seront installées en toiture, en retrait des façades, sans saillie sur le domaine public.

Eléments techniques bioclimatiques de solaire actif (panneaux solaires, capteurs solaires, thermiques, photovoltaïques) et de solaire passif (serres) seront intégrés à l’enveloppe des constructions, évitant un effet visuel de superstructures ajoutées. Sur ce dernier point, il en sera de même pour l’implantation d’un équipement éolien d’usage domestique ou d’équipement de climatisation, en particulier, en façades des axes de circulation. Dans tous les cas, la présence de l’ensemble de ces équipements ne devra pas générer de nuisance sonore.

Les équipements éoliens sur pylône ne devront pas dépasser une hauteur supérieure aux bâtis environnants créant un marquage individuel ou un effet de «signal».

Lorsque des bureaux ou commerces sont prévus en rez-de-chaussée, la rupture avec les étages d’habitation sera soulignée par une modénature (élément de corniche). Les constructions affectées à des activités économiques peuvent, au droit de leur façade, recevoir une enseigne recevant les indications de la raison sociale et son sigle, et la mention de l’activité. Sa dimension ne pourra dépasser 1.50 m x 1.00 m.

-4-clôtures :

Elles devront, le long du domaine public, être positionnées à l’alignement du bâti existant, en limite séparative, et s’harmoniser avec les clôtures voisines tant par leur hauteur, que par les matériaux. Les couleurs vives sont interdites.

En cas de réalisation sur une propriété d’une installation économique ou classée ou d’un dépôt en plein air ou couvert, la dite propriété devra être clôturée entièrement sur toutes les limites séparatives publiques ou privées et doublée d’une haie.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement :)

De manière générale, chaque propriétaire, ou locataire doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules à raison de 2 emplacements par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - plantations – espaces boisés)

Les constructions ou installations agricoles à usage d’élevage hors sol doivent être accompagnées d’une rangée d’arbres de moyenne tige d’essence locale, à l’exclusion des conifères. Les haies seront composées d’essences variées et préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques excluant les conifères.

TITRE IV

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26078_PLU_20171218.
Page : https://edifiable.fr/plu/charols-26078/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/charols-26078.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26078/zone/a