# Zone UA du plan local d'urbanisme de Charols (26078) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26078_PLU_20171218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas d’impossibilité technique ou architecturale, d’intégrer à ou d’accoler à la construction principale, les bâtiments annexes, ceux-ci doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementée ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdits : -toutes les constructions et installations qui ne sont pas citées à l’article UA2. -les affouillements et les exhaussements de sol lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction, de voirie, de réseaux divers ou aux aménagements paysagers, -le stationnement de caravane et résidence mobile de loisirs hors des emplacements publics réservés à cet usage. -les constructions agricoles -les établissements commerciaux d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, à l’exclusion des établissements hôteliers et de restauration. -les installations classées soumises à autorisation, déclaration, autres que celles admises à l’article UA 2, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) L’article 3.7 des Dispositions Générales précise le cadre d’application en matière de risques d’inondation à aléa fort ou faible, sur les zones définies dans le document graphique, par une trame spécifique. Sont autorisés : -les occupations du sol non interdites à l’article UA 1 -Les constructions, extensions ou aménagements à usages de commerces, artisanat, services, bureaux, les installations et travaux divers, les IPCE (installations classées pour la protection de l’environnement) sous réserve que leur fréquentation induite ne soit pas de nature à nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou au bon ordonnancement des quartiers environnants. La surface de plancher sera limitée à 100 m². -les annexes à l’habitation sous réserve que leur superficie soit limitée, au total à 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ne générant pas de surface de plancher. -tout aménagement, extension ou création de constructions sous réserves qu’elles soient destinées au logement -les aires de stationnement ouvertes au public sous réserves de leur conformité au code de la route -la reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, sur la même parcelle, à l’identique, et sans augmentation de l’emprise au sol. -les constructions à usage d’entrepôt en complément normal d’une activité autorisée dans la zone, et sous réserves de ne pas dépasser une surface de plancher de 100 m², -Les dépôts sous réserve d’être dissimulés des vues extérieures par des plantations ou murets. -la démolition sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 3 - Accès et voirie 1- ACCES : Tout terrain enclavé est inconstructible (article R.111-5 du Code de l’urbanisme). A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé, sur les fonds de ses voisins (article 682 du Code civil). Les accès à des terrains constructibles doivent être adaptés à l’opération qu’ils reçoivent, et présenter des caractéristiques satisfaisant à la visibilité et à la sécurité routière, et celle des biens et des personnes. -2-VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages générés par l’opération prévue, et à minima permettre l’approche des véhicules des services publics (sécurité incendie, collecte des ordures ménagères) L’emprise minimale pour toute voie nouvelle ou renouvellement de voie ne pourra être inférieure à 4 m. Elle devra intégrer, dans la mesure du possible, une place entière pour le piéton et le cycliste. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Les nouvelles implantations dépendent directement de la capacité suffisante des équipements collectifs à les desservir. -1- EAU POTABLE : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. -2-ASSAINISSEMENT : -2.1 : eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions réglementaires de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents dans le réseau des eaux pluviales est interdite. Le déversement d’effluents, autres que les eaux ménagères, dans le réseau public d’assainissement, est soumis à autorisation préalable de la collectivité. -2-2 : eaux pluviales : Dés lors qu’un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, et que le raccordement gravitaire est possible, toute construction doit y être raccordée, les eaux de toiture doivent s’y déverser. Dans les secteurs définis au zonage d’assainissement où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales, il convient de suivre les préconisations du zonage (récupération pour arrosage, infiltration par puits perdus). En l’absence ou insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Des prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code civil. Le rejet d’eaux pluviales dans une canalisation d’eaux usées d’un réseau séparatif est interdit. Toute surface de stationnement groupé de plus de 20 véhicules, à aménager, doit être équipée d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrages de régulation de débit des eaux pluviales. -2-3 : autres réseaux (électricité, téléphone et communication, gaz) Les réseaux d’électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, dans le respect de l’environnement. Les logettes de desserte et de comptage de la consommation gaz, le cas échéant, devront être encastrées dans les murs. Les équipements destinés au stockage d’énergie devront satisfaire aux obligations légales ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractère des terrains) Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, afin d’assurer la continuité homogène du bâti sans modifier le caractère urbain de la voie. Une implantation en retrait peut-être autorisée pour que la construction projetée s’intègre en continuité d’implantation de bâtis voisins existants, ou pour sauvegarder un élément intéressant l’environnement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Dans le cas d’un linéaire de façade supérieur à 14 mètres, il est possible de n’appuyer la construction que sur l’une des deux limites. La largeur de la marge d’isolement (ordre semi-continu) doit être au moins égale à la ½ hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. En cas d’impossibilité technique ou architecturale, d’intégrer à ou d’accoler à la construction principale, les bâtiments annexes, ceux-ci doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. En limite de zone A ou N, la construction sur limite séparative est interdite. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres, sur une même propriété) Dans les secteurs partiellement bâtis, les annexes de construction à usage d’habitation doivent, sauf impossibilité technique ou architecturale, être accolées ou intégrées au volume principal, en harmonie avec l’ensemble de l’unité construite. La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain, et notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement, doit être au moins égale à 4 m, quelle que soit la nature des bâtiments. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementée ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Les hauteurs sont mesurées à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans les secteurs bâtis présentant une certaine unité d’aspect, la construction devra avoir une hauteur mesurée à l’égout du toit, égale à la hauteur du bâtiment contigu le plus élevé sans nuire aux paysages urbains ou à la conservation des perspectives. Pour les constructions isolées, la hauteur sera limitée entre 6 et 9 mètres à l’égout du toit (R+1 ou 2 niveaux accessibles), sauf contrainte technique ou architecturale justifiée. Un dépassement limité de la hauteur réglementaire pourra être imposé pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin. ### Article UA 11 - Aspect extérieur La finalité de cet article est essentiellement de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, comme le prévoit l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme. Ce dernier précise que: -le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions édictées ci-dessous au §1, 2 et 3, pourront ne pas être imposées en cas de projet d’architecture contemporaine, utilisant éventuellement des énergies nouvelles et sous réserve d’une intégration particulièrement étudiée dans l’environnement naturel ou le paysage urbain. -1-architecture et volumes : Les constructions ne doivent pas, par leur aspect général, leur architecture, leurs dimensions, porter atteinte à la typologie de la région. Pour une bonne intégration au site, l’architecture sera conçue de façon simple. La construction, s’adaptera, en outre, à la topographie naturelle du terrain. Ces dispositions édictées ci-avant, pourront ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante. Les éléments architecturaux, témoins de leur époque, devront être conservés (portes anciennes, encadrements, cintre, arcature, enseigne ou décoration datée). -2-toitures : Elles devront s’intégrer à l’effet visuel majeur des toitures environnantes (formes, matériaux, couleur) avec une pente comprise entre 25 et 35 %. Les chiens-assis sont interdits. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, etc. doivent s’intégrer dans la composition du comble. Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le faîtage devra être implanté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour les annexes implantées en limite séparative. -3-façades : Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et privilégier l’usage de techniques et matériaux traditionnels et dans une teinte en harmonie avec l’environnement de la construction. Elles pourront aussi être laissées en pierres jointoyées si l’aspect de la façade le mérite. Les façades doivent être ordonnées en cohérence du style de la construction, les ouvertures à créer, auront des proportions harmonieuses. Sont interdits : -L’emploi de matériaux réfléchissants -Les pignons, loggias, balcons, bow-windows, arcades et escaliers sur des façades sur voie. -L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, etc.). Volets roulants : Ils seront totalement intégrés à l’intérieur de l’habitation, sans coffrage apparent à l’extérieur. Antennes paraboliques : Elles seront installées en toiture, en retrait des façades, sans saillie sur le domaine public, ni dépasser un diamètre de 1 m. Eléments techniques bioclimatiques de solaire actif (panneaux solaires, capteurs solaires, thermiques, photovoltaïques) et de solaire passif (les serres, vérandas) : ils seront intégrés à l’enveloppe des constructions évitant un effet visuel de superstructures surajoutées. Sur ce dernier point, il en sera de même pour l’implantation d’équipement éolien d’usage domestique ou d’équipement de climatisation, en particulier, en façade des axes de circulation. Dans tous les cas, ces équipements ne devront pas générer de nuisance sonore. Les équipements éoliens sur pylône ne devront pas dépasser une hauteur supérieure aux bâtis environnants créant un marquage individuel ou un effet de «signal». Lorsque des bureaux ou commerces sont prévus en rez-de-chaussée, la rupture avec les étages d’habitation sera soulignée par une modénature (élément de corniche). Les constructions affectées à des activités économiques peuvent, au droit de leur façade, recevoir une enseigne recevant les indications de la raison sociale et son sigle, et la mention de l’activité. Sa dimension ne pourra dépasser 1.50 m x 1.00 m. -4-clôtures : Elles devront, le long du domaine public, être positionnées à l’alignement du bâti existant, en limite séparative, et s’harmoniser avec les clôtures voisines tant par leur hauteur, que par les matériaux. Les couleurs vives sont interdites. En cas de réalisation sur une propriété d’une installation économique ou classée ou d’un dépôt en plein air ou couvert, la dite propriété devra être clôturée entièrement sur toutes les limites séparatives publiques ou privées et doublée d’une haie. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement :) De manière générale, chaque propriétaire ou locataire doit assurer sur son périmètre d’usage privatif, et en dehors des voies publiques, le stationnement de son ou ses véhicules roulants. En cas d’impossibilité (exiguïté des lieux), le pétitionnaire devra proposer des solutions effectives de remplacement. Suivant les destinations, devront être prévues : -habitation : 2 places par logement crée -logement locatif social : 1 place par logement crée -hôtel : 1 place par chambre -bureaux, services publics : 1 place par 40 m² de surface de plancher -commerces : 1 place pour 30 m² de surface de plancher -artisanat : 1 place pour 60 m² de surface de plancher En cas d’impossibilité technique, ou architecturale, d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, par compensation, sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les emplacements manquants sous réserve qu’il apporte la preuve de la réalisation effective. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence locale. Les surfaces non construites doivent être plantées. Le tout sous réserves de ne pas être une gêne pour la visibilité des circulations et donc de la sécurité, en particulier aux angles de voies ou aux sorties de propriété.. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, implantés en limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant pour former un écran dense et recevoir un arbre à haute tige par 100 m2. CHAPITRE UC Cette zone, plus récente, correspond au premier cercle d’urbanisation autour du Centre Bourg. Moins dense, urbanisée en ordre discontinu, alternant constructions à usage d’habitation, services administratifs, et médicaux, cette zone répond aux normes en matière de réseaux et offre une capacité suffisante à desservir de nouvelles constructions augmentant sa densité. Il s’agit là d’une condition expresse dont dépend la possibilité de nouvelles implantations. SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26078_PLU_20171218. Page : https://edifiable.fr/plu/charols-26078/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/charols-26078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26078/zone/ua